Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 42

ÉDITORIAL
BOÎTES NOIRES

SOMMAIRE n°410

43
MAGAZINE
CYBERSÉCURITÉ
LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE
Par Sylvie ROZENFELD

54
INTERVIEW
JEAN-RAYMOND LEMAIRE
L'EXPERTISE AU XXIEME SIECLE
Par Sylvie ROZENFELD

59
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES
LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN
EN DIX POINTS
Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE
UN CADRE STRICT À RESPECTER
Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA
OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ
Par Thomas ROCHE

69
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE

Tribunal de commerce de Paris,
ordonnance de référé du 20 janvier 2016

Spam - courrier électronique - blocage - consentement - adresse IP
fournisseur d'accès - vie privée

LOC CAR DREAM

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR,
décision du 18 décembre 2015

Géolocalisation - traitement automatisé de données à caractère personnel
absence de déclaration - responsable du traitement - sanction pécuniaire

VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE
TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre,
jugement du 3 décembre 2015

Personnage virtuel - marque - droit d'auteur - nom de domaine - nom commercial

vec le projet de loi pour une République numérique, l'algorithme va entrer dans le droit.
Son article 4 exige que les administrations
rendent « publiques en ligne, dans un standard
ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les
principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles ». Et son article 2 précise, que la personne
qui fait l'objet d'une décision prise sur le fondement d'un
traitement algorithmique a le droit de se faire communiquer « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques ». A condition de le demander.
Le texte a eu le mérite d'amorcer un débat public nécessaire sur les algorithmes, « une des questions essentielles
de cette décennie », un sujet très politique malgré ses caractéristiques techniques, rappelle Christian Paul, député PS.
Aujourd'hui, ce sont les machines qui calculent les impôts,
les allocations familiales, les affectations dans les établissements scolaires, etc. Il est donc fondamental que le recours
aux algorithmes soit transparent. La loi du 6 janvier 1978,
dans sa version originelle, avait anticipé cette situation en
prévoyant, à son article 3, que « toute personne a le droit
de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les
résultats lui sont opposés ». Mais cet article clair était passé
à la trappe lors de la réforme de 2004.
Si la question de l'accès au raisonnement informatique
s'inscrit de nouveau dans la loi, le débat n'a été qu'effleuré.
D'abord, il ne concerne que les décisions publiques individuelles. Puis de nombreuses questions restent sans réponse,
notamment sur les modalités de la publication imposée.
Les débats parlementaires ont abouti à la conclusion qu'il
n'y aura pas d'obligation d'information systématique mais
plutôt une information générale, publiée au préalable de
leur mise en œuvre. Encore faut-il que le raisonnement algorithmique de plus en plus complexe soit compréhensible par
le citoyen, directement ou par un tiers de confiance. Avec la
contrainte du poids de cette obligation pour l'administration.
Comme l'a rappelé Axelle Lemaire, « un algorithme n'est
pas un document administratif : il faut l'écrire. (...) Imaginez le travail que représenterait l'obligation de traduire
de manière compréhensible pour tous la totalité des outils
informatiques utilisés par les acteurs publics de notre
pays ! ». Ce à quoi Laure de la Raudière lui a répondu que
« le gouvernement cherche à construire une petite digue de
sable, mais celle-ci sera emportée dès demain ».
Il n'a pas été question des décisions politiques, comme les
dispositions fiscales, qui sont prises par nos gouvernants
sur la base des projections calculées par des systèmes d'information nourries par les big data. Le débat parlementaire
sur les algorithmes n'a pas davantage concerné les acteurs
privés dont les décisions ont pourtant un fort impact sur notre
vie. On voit mal un gouvernement imposer à Google de
divulguer l'algorithme de son moteur de recherche. Tout au
plus va-t-on imposer aux plateformes en ligne qui proposent
des services « au moyen d'algorithmes informatiques » de
délivrer une obligation loyale, claire et transparente.
A quand un débat sur la gouvernance des algorithmes,
avant qu'il ne soit trop tard ?

EXPERTISES FÉVRIER 2016

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410