Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 4

magazine
Mireille Imbert-Quaretta passe
de l'Hadopi à la PNIJ

Les géants de l'internet
concernés par la directive NIS

Par arrêté du 27 novembre 2015, Mireille
Imbert-Quaretta,
conseillère
d'Etat
et
présidente de la commission des droits de
l'Hadopi est nommée pour une durée de cinq
ans, en qualité de personnalité qualifiée,
chargée du contrôle de la plateforme nationale
des interceptions judiciaires (PNIJ). Entre 1994
et 1997, elle avait été déléguée générale de
la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité, l'organisme chargé
du contrôle des écoutes administratives.
La PNIJ est destinée à concentrer, dans un
objectif d'efficacité et de maîtrise des coûts,
l'ensemble des interceptions et réquisitions
judiciaires adressées aux opérateurs de
communications électroniques. Selon le
décret du 11 octobre 2014, la « la plate-forme
nationale des interceptions judiciaires est
placée sous le contrôle d'une personnalité
qualifiée, désignée pour une durée de cinq
ans non renouvelable par arrêté du garde
des Sceaux, ministre de la Justice, et assistée
par un comité composé de cinq membres ».

Le 7 décembre, un accord a été trouvé par le
trilogue européen sur la proposition de directive
relative à la sécurité des réseaux et de l'information
dite NIS (Network and Information Security). Ce texte
pose les bases d'une première législation européenne
de cybersécurité harmonisée. Elle prévoit une
obligation de notification des incidents de cybersécurité
à l'ensemble des opérateurs critiques ou de services
essentiels, principalement les acteurs de l'énergie, du
transport et de la santé. Ont été ajoutés à la liste les
plateformes de commerce électronique, les moteurs
de recherche et les services en nuage. Cela concerne
Amazon, eBay, Google, mais pas les réseaux sociaux.
Les opérateurs devront ainsi obligatoirement signaler
leurs incidents de sécurité majeurs aux autorités
nationales compétentes. Chaque pays de l'UE devra,
en effet, désigner une ou plusieurs autorités nationales
et élaborer une stratégie pour traiter des questions liées
au cyberespace. En outre, les États membres devront
intensifier leur coopération en matière de cybersécurité.
Un groupe de coopération sera créé au niveau de l'UE
pour favoriser la coopération stratégique et l'échange
de bonnes pratiques entre les États membres. Un réseau
d'équipes nationales de réaction aux incidents touchant
la sécurité informatique (CSIRT) sera mis en place pour
promouvoir la coopération opérationnelle.
Par l'article 22, la loi de programmation militaire fait
déjà obligation aux OIV (opérateur d'importance vitale)
de remonter les incidents de sécurité à l'Anssi (Agence
nationale de sécurité des systèmes d'information).

DROIT D'AUTEUR : PLAN D'ACTION
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Dans une communication du 9 décembre 2015, la
Commission européenne a également rendu publiques les
grandes lignes de sa politique en matière de droit d'auteur,
dans le cadre de la Stratégie relative au marché unique du
numérique. Elle souhaite élargir l'accès aux contenus dans
toute l'UE. Cela concerne la portabilité des contenus (voir
ci-dessus) mais aussi le fait de faciliter l'octroi de licences
pour l'accès transfrontalier aux contenus. La Commission
a également l'intention de revoir les exceptions au droit
d'auteur, notamment pour le datamining ou l'éducation.
Elle compte aussi se pencher sur le rôle des services d'agrégation d'actualités. Et pour lutter contre le piratage, elle va
s'intéresser aux flux financiers des entreprises qui tirent
profits de la contrefaçon.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT
EUROPÉEN SUR LA PORTABILITÉ
DES CONTENUS
Le 9 décembre dernier, la Commission
européenne a présenté sa proposition de
règlement sur la portabilité transfrontalière
des services de contenu en ligne. Elle vise à
faire disparaître ces restrictions afin que les
résidents de l'Union européenne puissent
voyager avec le contenu acheté ou souscrit
dans leur pays d'origine.

252,8

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
D'OCTOBRE

L'indice du mois d'octobre a progressé de 0,4
point par rapport à celui de septembre qui
s'établissait à 252,4 points.

CIR : condamnation des pratiques
de contournement de plafond
Par deux arrêts du 15 octobre 2015 concernant la société
Altran Technologies, la cour administrative d'appel de
Versailles a confirmé que le crédit d'impôt recherche perdu
par le donneur d'ordre, en raison du plafonnement limitant
la prise en compte des dépenses de R & D dans l'assiette
de l'impôt, ne peut pas être récupéré par le sous-traitant
agréé. Altran Technologies soutenait que ce dernier
pouvait récupérer le CIR perdu par son donneur d'ordre
au motif qu'il n'était pas perçu deux fois pour les mêmes
dépenses. Pour les juges les prestataires de recherche
agréés doivent déduire les sommes reçues de leurs clients
de la base de calcul de leur propre CIR.

EXPERTISES JANVIER 2016

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