Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 3

magazine

L

e 15 décembre dernier, Michel
Sapin, ministre des Finances,
a annoncé un futur projet
de loi offrant une protection
juridique et financière aux lanceurs
d'alerte qui permettent la détection de
fraudes fiscales de grande ampleur.
Ira-t-il jusqu'à adhérer à la proposition de loi déposée par le député PS
Yann Galut, destinée à doter la France
d'un texte global visant à remplacer le
patchwork légal actuel autant parcellaire qu'inefficace ?
Ces lanceurs d'alerte, personnes qui
dénoncent les dysfonctionnements
voire les pratiques délictuelles ou
criminelles dont ils sont témoins dans
leur vie professionnelle, prennent de
gros risques et leurs actes sont rarement suivis d'effets. Le coût personnel de leur acte est pourtant souvent
très lourd : procédure judiciaire, perte
d'emploi, pressions, dépression, surexposition médiatique, etc. Très peu
protégés contre les représailles en tous
genres, ils ne disposent pas d'un cadre
qui permettrait des alertes de manière
sécurisée pour eux mais aussi pour
les organismes dont les révélations
fracassantes, avérées ou non, dans la
presse ou sur internet peuvent créer de
lourds dommages.
En cette fin d'année trois personnes
ont été condamnées pénalement pour
avoir fait des révélations. Le tribunal
correctionnel d'Annecy n'a pas reconnu le statut de lanceur d'alerte à une
inspectrice du travail et à un administrateur réseau de Tefal auxquels
la direction de la société reprochait
d'être à l'origine de la publication de
documents sur de futurs licenciements.
Au contraire, par un jugement du
4 décembre 2015, le tribunal condamnait le salarié pour accès et maintien
frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des
correspondances électroniques et
l'inspectrice du travail pour recel de
correspondances et violation du secret
professionnel (voir p. actu et décision).
Par ailleurs, celui qui a communiqué
à l'administration française la liste
HSBC des évadés fiscaux français a été
condamné, le 27 novembre 2015, par un
tribunal pénal fédéral suisse à 5 ans
de prison, par défaut, pour tentative
de services de renseignements économiques. Si l'ex informaticien d'HSBC

Lanceur d'alerte

Le cadre manquant
Des voix de plus en plus nombreuses réclament un
cadre juridique cohérent et protecteur. On en est loin.
semble avoir agi pour des raisons
purement pécuniaires, ce n'est semblet-il pas le cas de celui qui est soupçonné d'être à l'origine du Luxleaks,
aujourd'hui poursuivi au Luxembourg
pour violation du secret des affaires, ou
de celui de l'ancienne employée d'UBS
qui organisait des réunions entre
clients français et banquiers suisses,
aujourd'hui au RSA.
Même si la France a rattrapé un grand
retard par rapport aux pays anglosaxons, elle ne dispose toujours pas
d'un dispositif clair et efficace. Comme
souvent désormais, le législateur a
réagi au fil des scandales. La loi du
13 novembre 2007 a créé un dispositif de signalement d'alertes éthiques
en matière de corruption, et la loi du
29 décembre 2011 s'est attachée aux
risques sanitaires et environnementaux. Puis en 2013, la loi du 16 avril
instaure un droit d'alerte environnementale pouvant être exercé par un
salarié ou un membre du CHSCT, la loi
du 11 octobre 2013 prévoit une protection générale pour les lanceurs d'alerte
dénonçant l'existence de conflits d'intérêts et celle du 6 décembre protège
les salariés lanceurs d'alerte. Et il ne
faut pas oublier l'article 40 du code de
procédure pénale qui impose aux fonctionnaires une obligation de dénonciation des crimes et délits dont ils ont
connaissance et de les transmettre
au parquet, ou encore l'obligation de
signalement des commissaires aux
comptes. Mais cet empilement de textes
disparates ne remplit pas deux objectifs
majeurs : la crédibilité et la protection
des personnes au cœur du système.
Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui
réclament un aménagement de notre
droit. Lors d'un colloque organisé en
février 2015 sur le thème des lanceurs
d'alerte par la fondation Sciences
citoyennes et Transparency international France, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat a appelé à
mettre de l'ordre et de la cohérence

EXPERTISES JANVIER 2016

dans notre droit avec une législation
effective qui veille à la prise en charge
concrète et au traitement interne des
alertes éthiques dans les entreprises
et les administrations. Il inscrit son
appel dans le cadre de la recommandation du Conseil de l'Europe d'avril
2014 qui invite les Etats à adopter
une « approche globale et cohérente
pour faciliter les signalements et les
révélations d'informations d'intérêt
général ». L'organisation internationale prône la mise en place d'un cadre
solide qui protège les lanceurs d'alerte
couvrant un large éventail d'information d'intérêt général, avec la mise en
place de plusieurs voies de signalement, des mécanismes qui permettent
que ces révélations soient suivies d'actions, l'interdiction de représailles et le
respect de la confidentialité de l'identité
des lanceurs d'alerte.
Toujours en 2014, un rapport du Service
central de prévention de la corruption avait formulé onze propositions
dont l'instauration d'un texte unique,
l'ouverture de l'éventail des mesures
de représailles prohibées, l'extension
du bénéfice de la protection légale
aux tiers, l'élargissement du champ
d'alertes aux atteintes graves à un intérêt public ou l'organisation de l'instruction des alertes et l'accompagnement
des lanceurs d'alerte.
Si les lanceurs d'alerte doivent absolument être encouragés et sécurisés,
il reste nécessaire de sauvegarder
certains secrets comme le secret professionnel, celui des correspondances, des
affaires ou de la défense nationale.
De même qu'il faut se préserver d'une
éventuelle instrumentalisation de
lanceurs d'alerte par des concurrents
ou des Etats pas très bien intentionnés.
Un dispositif solide et équilibré pour ces
vigies, l'intérêt général et les organisations reste à inventer. Encore faut-il une
vraie volonté politique.
Sylvie ROZENFELD

3



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 5
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - INTERVIEW Big data sécuritaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 11
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 13
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 15
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 18
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 19
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 25
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 27
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 28
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
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