Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 28

des communications électroniques
internationales,
vient
compléter
certaines des dispositions de la loi
n° 2015-912 du 24 juillet 2015, relative
au renseignement, qui avaient été
déclarées contraires à la Constitution
par le Conseil constitutionnel(15).
Le nouveau texte prévoit la création
d'un cadre juridique spécifique pour
la surveillance des communications
internationales dont au moins l'une
des extrémités -émission ou réceptionest située à l'étranger. Cette surveillance porte à la fois sur les données de
connexion et les correspondances. Les
autorisations, permettant ces surveillances, sont délivrées par le Premier
ministre ou un de ses délégués. Le
premier article de la loi insère ainsi
dans le code de la sécurité intérieure
un article L. 854-1, article unique du
chapitre IV du titre V du livre VIII, et
modifie à la marge l'article L. 841-1 du
même code. Ce dernier est remanié
pour faire écho au mode de saisine
du Conseil d'Etat organisé par l'article L. 854-1 qui prévoit un mécanisme de recours filtré par la CNCTR
(Commission nationale du contrôle
des techniques de renseignement)
pour éviter toute stratégie d'engorgement de la juridiction spécialisée
par des acteurs étrangers souhaitant
déstabiliser la politique de renseignement extérieur. L'article 2 de la loi
modifie dans le même sens l'article
L. 773-1 du code de justice administrative. Saisi, dans les conditions prévues
à l'article 61, deuxième alinéa, de
la Constitution, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du
26 novembre 2015(16), que les nouveaux
articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et
L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi, sont conformes à la
Constitution.

Perspectives
L'ensemble de ce corpus législatif de
lutte contre le terrorisme apparaît
aujourd'hui de plus en plus complexe
dans ses modalités de mise en œuvre
et incite à penser que désormais le
législateur devra élaborer les textes
de lois en s'entourant d'une équipe
pluridisciplinaire
composée
de
juristes mais aussi d'informaticiens et
d'ingénieurs. En effet, ces méthodes
visant à réduire l'anonymat lors
des échanges et déplacements, et à
contrôler, à réduire voire à bloquer les
connexions aux réseaux numériques
posent souvent des questions de mise
en œuvre complexes. Il est même fait

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état de projets relatifs à interdire des
connexions wi-fi libres et partagées
durant l'état d'urgence et à supprimer les connexions wi-fi publiques,
sous peine de sanctions pénales(17).
Il est aussi évoquer le blocage des
communications des réseaux TOR
en France et les connexions TOR
sortant du territoire. Toutes ces
mesures et projets posent la question
des droits et des libertés à l'épreuve
du numérique18 et doivent être encadrées tout en permettant la protection
des citoyens face à ce fléau que représente le terrorisme.

Myriam QUÉMÉNER,
magistrat, docteur en droit

Notes
(1)

M.Quéméner, Actualités juridiques en
matière de terrorisme, Sécurité et stratégie 2015/1 (20)

(2)

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire
pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la
défense et la sécurité nationale, Jo n°0294
du 19 décembre 2013

(3)

L. n° 2015-912, 24 juill. 2015 : Journal
Officiel 26 Juillet 2015, p. 12735.

(4)

Maura Conway, « Le cyber-terrorisme.
Le discours des médias américains et ses
impacts », Cités 2009/3 (n° 39), p. 81-94.

(5)

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015
relatif à la proclamation de l'état d'urgence à compter du 14 novembre

(6)

Projet de loi prorogeant l'application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité
de ses dispositions (INTX1527699L)

(7)

M ;Quéméner , Actualités juridiques en
matière de terrorisme, Sécurité et stratégie , revue des directeurs sécurité d'entreprise , n° 20 , septembre 2015

(8)

Art. 421-2-5 CP (délits de provocation à
des actes terroristes et dapologie du
terrorisme)

(9)

Article 11-I

(10)

http://www.economie.gouv.fr/tracfin

(11)

V. Rép. com., v° Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, par
C. Berr ; lignes directrices conjointes de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et de Tracfin sur les obligations
de déclaration et d'information à Tracfin
[2015]).

(12)

V Mitsilegas Contrôle des étrangers, des
passagers, des citoyens : surveillance et
anti-terrorisme p. 185-197, conflits.revues.
org › La revue › 60

(13)

http://www.rpfrance.eu

(14)

Jo du 1er décembre 2015

(15)

Décision du 23 juillet 2015 (Cons. const,
23 juillet 2015, décision n° 2015-713 DC.

EXPERTISES JANVIER 2016

(16)

Cons. const., 26 novembre 2015, décision
n° 2015-722 DC

(17)

Lutte contre le terrorisme sur le Web :
questions sur les mesures souhaitées par
la policeLe Monde.fr | 08.12.2015 à 09h58
En
savoir
plus
sur
http://www.
lemonde.fr/pixels/article/2015/12/08/
interdiction-de-tor-des-wi-fi-partagesles-mesures-souhaitees-par-la-police-en-question_4826828_4408996.
html#YhkwvGdlhPbULGFz.99
http://
www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/08/
interdiction-de-tor-des-wi-fi-partagesles-mesures-souhaitees-par-la-police-en-question_4826828_4408996.
html#Z8s8kJU6cAllSUt8.99

(18)

Dossier « Les droits et les libertés à
l'épreuve du numérique, revue Hommes
et Libertés n°171 ; septembre 2015
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/08/ http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/08/interdiction-de-tor-des-wi-fi-partagesles-mesures-souhaitees-par-la-police-en-question_4826828_4408996.html#Z8s8kJU6cAllSUt8.99 http://www.economie.gouv.fr/tracfin http://www.rpfrance.eu
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