Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 25

et durable de la copie papier qui en
est issue, opérant de plus un mélange
entre la notion de copie » (l'impression
papier d'un fichier numérique) et la
notion de « photocopie » (reproduction
papier d'un document papier).
Surtout, la norme Afnor Z 42 013 est
une norme d'archivage, et ne traite
pas des aspects liés à la qualité de
la numérisation. Or, ce qui importe
pour garantir que le document numérique est une copie fidèle et durable
du document papier est, en premier
lieu, la fiabilité du système de numérisation. L'arrêt de la cour d'appel n'en
souffle mot, et c'est en cela qu'il est
particulièrement critiquable.
En France, le sujet de la normalisation de la numérisation est encore
balbutiant, puisqu'il fait tout juste l'objet d'une commission (Afnor CN171)
au sein de l'Afnor. Il est urgent, dans
le contexte actuel de transformation
digitale, que la France adopte enfin
un texte normatif sur le sujet de la
numérisation, ou adopte une législation semblable à celle de nos voisins
luxembourgeois(2), qui ont édicté
en juillet 2015 une loi qui permet de
conférer à une copie numérique une
valeur probante identique à celle
de l'original si la numérisation a été
réalisée conformément au référentiel
normatif défini par la loi.

NÉCESSITÉ DE LA RÉFORME
DU DROIT DE LA PREUVE
Le sujet de la numérisation est abordé
par le projet de réforme du code civil3,
dont le nouvel article 1379, remplaçant l'article 1348, dispose : « La copie
fiable [et durable] a la même force
probante que l'original. La fiabilité
est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie
exécutoire ou authentique d'un écrit
authentique. [est réputé durable toute
reproduction indélébile de l'original
qui entraîne une modification irréversible du support]. Si l'original subsiste,
sa présentation peut toujours être
exigée. »
Il est souhaitable que la notion
de « durabilité », mise entre crochets
dans le projet, ne subsiste pas dans
le texte définitif car elle est ne correspond plus aux technologies actuelles
de la conservation numérique, qui

assurent la « durabilité » du support
par des moyens logiques et non plus
physiques.
C'est surtout la notion de « fiabilité » qu'il faut retenir de ce nouveau
texte, et cette fiabilité sera nécessairement appréciée à l'aune de la
conformité à une norme reconnue
en matière de numérisation. Dans la
meure où son appréciation est laissée
au juge, tout doit être mis en œuvre
pour que ce dernier dispose d'arguments lisibles et convaincants, ce qui
nous amène à notre troisième point.

Notes
(1)

NF Z42-013 Mars 2009 - Archivage
électronique - Spécifications relatives
à la conception et à l'exploitation des
systèmes informatiques en vue d'assurer
la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes

(2)

Voir notre article « Preuve - La Loi
Luxembourgeoise - Un exemple à
suivre » Expertises octobre 2015

3.

Projet de réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve
des obligations, rendu public le
25 février 2015.

PEUT-ON ACTUELLEMENT
DÉTRUIRE LES FONDS
D'ARCHIVES ?
Cette espèce illustre de façon flagrante
l'attachement des juges du fond au
support papier et leur faible appétence à conférer une valeur juridique
au document digital. Cela ne veut pas
dire qu'il faille renoncer à tout projet
d'organisation rationnelle de l'information numérique et de destruction
des archives papier. Mais il n'est pas
pertinent de détruire des originaux
papier dont l'enjeu probatoire est
élevé. Et il est indispensable d'élaborer une documentation fonctionnelle
et technique du processus suivi pour
numériser et conserver les originaux
papier. Cette documentation doit être
claire et didactique, et démontrer en
quoi ce processus est conforme à des
normes reconnues, car le degré de
fiabilité de cette « conformité » n'est
évidemment pas le même selon qu'il
s'agit d'une auto-déclaration, d'une
certification privée ou d'une certification par un organisme accrédité.
En conclusion, cette espèce nous
apprend, ou plutôt nous confirme que
la destruction d'un fond d'archives
papier pour le remplacer par une
gestion numérisée est un véritable
projet, qui doit être documenté de
façon complète aux fins de convaincre
le juge de la fiabilité du dispositif et,
partant, de la force probante de la
copie numérisée.

Isabelle RENARD
Cabinet IRenard Avocats
Avocat au barreau de Paris
Docteur ingénieur

EXPERTISES JANVIER 2016

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