Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 2

ÉDITORIAL
TRILOGUE

S O M M A I R E n°409

03
MAGAZINE
LANCEUR D'ALERTE
LE CADRE MANQUANT
Par Sylvie ROZENFELD

10
INTERVIEW
FABRICE EPELBOIN
BIG DATA SÉCURITAIRE
Par Sylvie ROZENFELD

14
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES
IDENTIFIANTS, PSEUDONYMES, ANONYMAT
Par Lise BRETEAU
PREUVE
VALEUR JURIDIQUE D'UNE COPIE NUMERISÉE
Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ
TERRORISME, ÉTAT D'URGENCE
ET NUMÉRIQUE... QUELLES INCIDENCES ?
Par Myriam QUÉMÉNER
E-COMMERCE
VERS UN ASSOUPLISSEMENT
DES RÈGLES D'AFFICHAGE
Par Lucia PEREIRA

19 à 22

EXPERTISES - TABLES CLASSIFIÉES
DU N°398 AU N°408

31
JURISPRUDENCE

DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2,
décision du 24 novembre 2015

site internet - concurrence déloyale - partenariat - annonces - mise en ligne diffusion d'informations confidentielles - accord de confidentialité - violation

ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3,
arrêt du 15 décembre 2015

fournisseur d'accès - communication de l'adresse IP - obligation de
conservation - obligation d'effacement - exception - délai de conservation

TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L

Tribunal de grande instance d'Annecy, ch. correctionnelle,
jugement correctionnel du 4 décembre 2015
fournisseur d'accès - communication de l'adresse IP - obligation de
conservation - obligation d'effacement - exception - délai de conservation

a présidence luxembourgeoise de l'Union européenne a gagné son pari. Le Conseil de l'Union
européenne, le Parlement et la Commission
réunis en trilogue, le 15 décembre dernier, ont
enfin conclu un accord politique sur le « paquet données
personnelles ». Le règlement européen sur les données
personnelles et la directive sur l'échange de données
entre autorités policières et judiciaires seront formellement approuvés par le Parlement européen au début de
l'année 2016, pour une entrée en vigueur en 2018.
Nous sommes bien loin de la simplicité et de limpidité
de la loi Informatique et libertés de 1978. Les problématiques se sont complexifiées et la protection des
données personnelles est devenue un enjeu majeur du
numérique. Certains auraient du reste souhaité que
les aspects relatifs à internet et ceux des traitements
classiques fassent l'objet de textes différents. En effet,
les problématiques liées à l'exploitation des données
personnelles ont pas mal monopolisé les discussions.
Au final, quatre ans se sont écoulés entre la présentation de réforme de la protection des données personnelles par la Commission européenne et l'accord du
trilogue. Il n'avait fallu qu'un an et demi pour l'adoption
de la directive sur le commerce électronique. Ce long
processus de discussions et de tractations a abouti à un
texte complexe comportant près de 180 pages. Le règlement adapte les règles à l'ère numérique et réduite la
charge administrative des organisations. Ce qui ne
veut pas dire que l'obligation de conformité aux règles
de la protection des données sera plus facile à respecter que les obligations liées aux formalités préalables.
Au final, ce sont plus de droits pour les internautes, un
droit à la portabilité des données, moins de lourdeur et
un guichet unique européen pour les entreprises, une
coopération plus étroite entre les autorités de contrôle,
pas de CIL pour les PME, des sanctions alourdies
jusqu'à 4% du chiffre d'affaires. A la vitesse d'évolution
des technologies et des usages, la question de la pérennité de ce texte se pose.
Plus discrète, la directive qui fait partie du « paquet
protection des données » n'est pas moins importante,
surtout à l'heure des attentats de Paris et de l'adoption
de lois d'exception destinées à lutter ou à se protéger
contre le terrorisme. Elle vise à faciliter l'échange des
données personnelles entre les autorités répressives au
sein de l'Union européenne, à uniformiser les règles
policières et judiciaires, à permettre le transfert de
données personnelles par les autorités à des entités
privées selon des conditions spécifiques. Comme la
récente loi française sur la surveillance des communications internationales le prévoit déjà, les autorités policières n'auront ni à infirmer ni à confirmer si
elles disposent de données personnelles afin de ne
pas compromettre les investigations en cours. L'avenir
nous dira si ce texte constitue un rempart suffisamment solide pour garantir, dans les faits, aux citoyens
européens un niveau élevé de protection des données
personnelles, face aux penchants sécuritaires de plus
en plus d'Etats membres.

EXPERTISES JANVIER 2016

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409