Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 406

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société
F-Secure
Corporation
au paiement de cette somme
de 150.000 € à la société Iguane
Solutions ;

Solutions la somme de 5.000 € en
application de l'article 700 du code
de procédure civile, déboutant
pour le surplus de la demande ;

■condamne la société F-Secure
Sdc à payer â la société Iguane
Solutions la somme de 1.018.011,96 €
TTC au titre de la facture de rattrapage n°2014036306 du 4 mars 2014 ;

■condamne la société F-Secure Sdc
aux dépens de l'instance, dont ceux
à recouvrer par le greffe, liquidés à
la somme de 144,84 € dont 23,92 €
de TVA.

■déboute
la
société
Iguane
Solutions du surplus de ses
demandes de paiement au titre
de factures prétendument dues et/
ou impayées ou de dommages et
intérêts, notamment du fait de la
poursuite et de la rupture brutale
de négociations ;

En application des dispositions de
l'article 671 du code de procédure
civile, l'affaire a été débattue le
08/06/2015, en audience publique,
devant M. Patrick Jeanjean, juge
chargé d'instruire l'affaire, les
représentants des parties ne s'y
étant pas opposé.

■n'ordonne pas l'exécution provisoire de la décision ;

Ce juge a rendu compte des
plaidoiries dans le délibéré du
tribunal, composé de : M. Patrick
Jeanjean, M. Daniel Levy, Mme
Delphine Tupin.

■condamne la société F-Secure
Sdc à verser à la société Iguane

Délibéré Je 29/06/2015
mêmes juges.

par

les

Dit que le présent jugement est
prononcé par sa mise à disposition
au greffe de ce tribunal, les parties
en ayant été préalablement
avisées lors des débats dans les
conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 450 du code de
procédure civile.

Le tribunal : M. Patrick
Jeanjean (président), Mme
Marie-Claude Pernin (greffier).
Avocats : Me Nicolas Serre,
Me Arnaud Pericard, Me
Sami Sihvola

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