Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 393

doctrine

Droit social
Les chartes informatiques à l'heure
de la transformation digitale
Avec la transformation digitale et les évolutions
technologiques,
les
chartes
informatiques
deviennent vite obsolètes tandis que la
jurisprudence relative au pouvoir de contrôle de
l'employeur évolue rapidement. Dans ce contexte, les
employeurs ont tout intérêt à revoir l'encadrement
de l'usage des ressources technologiques de
l'entreprise afin d'assurer la confidentialité des
données et la sécurité des systèmes d'information
et de piloter le « shadow IT ».

D

ENCADRER L'ACCÈS
AUX RESSOURCES
INFORMATIQUES DE
L'ENTREPRISE

epuis le célèbre arrêt Nikon
de la chambre sociale de la
Cour de cassation1 posant
le principe du respect des
correspondances privées du salarié,
la jurisprudence relative à l'usage
des ressources technologiques de
l'entreprise s'est considérablement
enrichie. L'analyse de ces décisions
montre que l'employeur dispose d'une
importante marge de manœuvre et
des moyens de contrôler l'usage que
font ses salariés de ces ressources. En
témoigne la présomption prétorienne
en sa faveur du caractère professionnel des emails contenus dans
la messagerie mise à disposition du
salarié par l'employeur2 et plus généralement des outils (personnels ou
non) du salarié connectés au matériel
informatique mis à sa disposition3.

de contrôle des salariés plus sévères4.
En effet, ces documents ayant vocation à informer les salariés des
pouvoirs de l'employeur et d'encadrer
de manière transparente l'usage des
ressources technologiques de l'entreprise, une fois les règles posées,
celles-ci lient l'employeur et toute
ambiguïté sera interprétée en faveur
des salariés.
Parallèlement, la transformation digitale entraîne une mutation des formes
et des outils de travail (télétravail,
BYOD, coworking, etc.) qui suscite
de nouvelles problématiques bien
souvent insuffisamment appréhendées dans ces documents, tandis que
la sécurité des systèmes d'information est de plus en plus souvent mise
à l'épreuve.

Les emails et fichiers contenus sur le
matériel informatique mis à la disposition du salarié par son employeur
(poste de travail, messagerie professionnelle, téléphone portable, etc.)
ont un caractère professionnel ce qui
signifie que l'employeur peut librement y avoir accès à tout moment5.
Seuls les messages ou fichiers clairement signalés comme « personnel » échappent à cette présomption
et ne peuvent être consultés librement
par l'employeur. Cette présomption
s'applique également aux SMS bien
que tous les smartphones ne disposent
pas d'un champ « objet »6.

De nombreux employeurs ne tirent
cependant pas tout le bénéfice de
ces jurisprudences, limitant leur
pouvoir de contrôle des salariés
par des procédures excessivement
contraignantes. Or, les règles contenues dans le règlement intérieur ou
la charte informatique de l'entreprise
prévaudront sur celles dégagées par
la jurisprudence, si ces documents
contiennent des conditions d'accès et

Dans ce contexte, les employeurs ont
tout intérêt à revoir l'encadrement de
l'usage de leurs ressources technologiques par les salariés pour mieux
prendre en compte ces évolutions au
regard des derniers arrêts rendus et
contrôler efficacement la confidentialité des informations stratégiques de
l'entreprise ainsi que l'efficacité, la
conformité et la sécurité des systèmes
d'information.

Le périmètre du droit de contrôle
de l'employeur ne cesse ainsi de
s'étendre. L'employeur peut en effet
contrôler les ressources informatiques
qu'il fournit à ses employés « qu'elles
soient matérielles ou informationnelles »7. Outre les emails, SMS et
fichiers informatiques, l'employeur
peut également contrôler les conversations téléphoniques, les connexions
internet ainsi que tout périphérique,

EXPERTISES NOVEMBRE 2015

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