Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 376
magazine
Montage porno de photos
dérobées : prison et réparation
Un ex sous-officier de la Marine nationale qui avait soustrait des photos de collègues féminines pour en faire un
montage et les mettre en ligne sur un site porno a été
condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à
deux ans de prison avec sursis, à une obligation de se
soigner et à verser près de 80 000 euros de dommages
intérêts pour préjudice moral à 39 victimes (entre 1 000
et 4 000 € chacune) et plus de 7 000 € au titre des frais de
justice engagés. Par ce jugement du 21 septembre 2015,
il a été reconnu coupable de collecte de données à
caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal
ou illicite, de publication d'un montage d'images d'une
personne non consentante, de diffusion de messages
pornographiques accessibles à un mineur, de violation
de consigne militaire et de divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles.
Un militaire en poste sur le porte-avion Charles de Gaulle
avait récupéré des photos de ses collègues féminines sur
les trombinoscopes des bases de données de la Marine
nationale, sur Facebook ou Copains d'avant. A partir de
ces clichés, il avait réalisé des photomontages obscènes
où ces femmes restaient tout à fait reconnaissables. Puis,
sous un pseudo, il les avait mises en ligne, assorties de
commentaires graveleux, sur un site porno américain
qui propose gratuitement 12 milliards d'images. Ces faits
ont été mis au jour par une de ses collègues, enseigne de
vaisseau sur le même porte-avion, alertée par son frère
qui avait vu sa photo truquée sur le site. Elle a découvert qu'il avait constitué plusieurs galeries comprenant
247 photos détournées. En faisant des recherches, elle
a pu déterminer que l'auteur de ces photomontages
était un marin avec lequel elle s'était trouvée en poste
quelques mois auparavant. Elle a prévenu les collègues
dont les images avaient été falsifiées et diffusées, et 53
d'entre elles se sont associées à sa plainte.
Pendant l'enquête, le militaire a fait l'objet d'une expertise psychiatrique qui a révélé qu'il souffre de « paraphilie sous forme d'un voyeurisme », autrement dit de
perversion, mais « qu'il n'était pas, au moment des faits,
atteint d'un trouble ayant aboli son discernement et le
contrôle de ses actes ». Il a reconnu avoir extrait des
clichés de la Marine nationale sur des réseaux classifiés « diffusion restreinte », en pleine connaissance de
l'interdiction générale interministérielle n° 1300-SGDN
sur la protection des informations et du secret concernant la défense nationale.
Il a été condamné à deux ans de prison, avec sursis, et
mise à l'épreuve pendant cette période avec l'obligation d'indemniser les victimes et de suivi psychologique.
Sa demande de dispense d'inscription sur le B2 du casier
judiciaire a été rejetée. Le tribunal a également refusé
d'indemniser le coût d'un dispositif visant à nettoyer le
web de ces images. « Celui-ci n'est pas propre à faire
cesser le préjudice de diffusion des photographies ; en
effet, le devis proposé par cette société [SOS e-réputation] révèle que le système ne peut fonctionner qu'en
associant le nom et le prénom à l'image que l'on veut
voir brouiller ; ce qui n'est le cas d'aucune victime,
chacune ayant été identifiée par son seul prénom avec
l'image falsifiée ».
Le jugement n'a pas fait l'objet d'un appel.
PORTUGAL : LOI SUR LA SURVEILLANCE ANTI-CONSTITUTIONNELLE
La Cour constitutionnelle du Portugal a censuré la loi
qui autorisait les services de renseignement à accéder aux métadonnées des communications privées.
Ce texte violait l'article 34 de la Constitution portugaise
qui interdit aux autorités l'accès aux correspondances
privées, sauf dans le cadre d'une enquête criminelle
sous le contrôle du juge. La Constitution portugaise a
été rédigée en 1976, soit deux ans après la révolution
des œillets, un texte particulièrement protecteur des
libertés publiques et individuelles.
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DATACENTER
Un collectif de riverains a obtenu
l'annulation d'un arrêté autorisant
l'exploitation d'un datacenter : une
première judiciaire. Dans une décision du 15 octobre 2015, le tribunal
administratif de Montreuil a considéré
que l'« absence d'analyse des impacts
sonores du projet a ainsi pu avoir pour
effet de nuire à l'information complète
du public et a été de nature à exercer une influence sur la décision de
l'autorité administrative ». En raison
de la méconnaissance de l'article
R 122-5 du code de l'environnement,
l'arrêté du 13 décembre 2013 du préfet
de Seine-Saint-Denis qui autorisait
l'exploitation du datacenter de la
société Interxion sur la commune de
La Courneuve (93) a été annulé.
L'installation des 9 000 m2 du centre
376
de stockage de la société Interxion à
La Courneuve, en pleine agglomération, a déclenché l'ire des riverains.
Ces derniers reprochaient à cette
implantation, sans réelle concertation, de représenter un danger pour
la population, en raison notamment
des 580 000 litres de fuel stockés dans
des citernes afin d'alimenter huit
générateurs, destinés à fonctionner
en secours. Ils dénonçaient aussi le
bruit de ce centre qui comporte des
systèmes de réfrigération disposés à
l'air libre sur les terrasses du bâtiment,
censés fonctionner en permanence.
Réunis en association, ils ont attaqué
l'arrêté du préfet, pris, selon eux, sans
réelle étude d'impact. Et le tribunal
administratif leur a donné gain de
cause. Ce centre de stockage construit
EXPERTISES NOVEMBRE 2015
à quelques mètres des habitations de
banlieue génère des nuisances vibratoires et sonores supplémentaires, sur
un site déjà très bruyant en raison de
la proximité de l'autoroute A86. Or,
constate le tribunal, l'étude d'impact
ne comporte pas d'évaluations chiffrées de ces nuisances et des effets
des mesures compensatoires envisagées pour les atténuer. La décision du
préfet de Seine-Saint-Denis a donc pu
être influencée par les insuffisances
des données dont il a disposées.
Ce datacenter est implanté dans la
proche banlieue parisienne sur le
territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune, qui
regroupe La Courneuve, Aubervilliers
et Saint-Denis, une zone où sont déjà
installés de nombreux datacenters.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - TISA TAFTA TPP MENACES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
INTERVIEW - NICOLAS HÉLÈNON ASSUREUR CYBERISQUE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - DOCTRINE
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