Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 375

Pas de transfert entre fichiers
publics sans information des
personnes concernées
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice de
l'UE a considéré que l'exigence de traitement loyal de
données personnelles oblige une administration à informer
préalablement les personnes concernées du transfert de leurs
données vers une autre administration afin qu'elle en fasse un
traitement. Dans cette affaire, une femme roumaine, travailleur
indépendant, s'était plainte que l'administration fiscale (Anaf)
ait transmis les données relatives à ses revenus déclarés
à l'organisme de sécurité sociale (Anas). Sur la base de ce
transfert d'information, l'Anas avait exigé le paiement d'arriérés
de contributions au régime d'assurance maladie. La femme
avait contesté la légalité de ce transfert au regard de la directive
européenne de 1995 sur la protection des données personnelles.
En réponse à un recours préjudiciel de la cour d'appel de
Cluj en Roumanie, la cour de Luxembourg a conclu que les
articles 10, 11 et 13 de la directive s'opposent à la transmission
et au traitement des données personnelles entre deux

administrations publiques sans que les personnes concernées
n'en aient été informées au préalable. Si, dans cette affaire, le
transfert était effectivement prévu par la loi roumaine, ce texte
ne peut pas constituer en lui-même une information préalable
permettant de dispenser le responsable du traitement de
son obligation d'informer les personnes concernées des
destinataires de ses données. La Cour estime par ailleurs que
cette absence d'information ne relève pas de l'exception prévue
à l'article 13 de la directive quand il s'agit de sauvegarder
des intérêts économiques ou financiers, y compris dans les
domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ou d'exercer une
mission de contrôle ou d'inspection, même à titre occasionnel.
La Cour souligne, en outre, que la loi ne définit ni les
informations transmissibles ni les modalités de transfert, cellesci ne figurant que dans un protocole bilatéral conclu entre les
deux organismes. Et concernant les données transmises, le
responsable doit informer les personnes de sa propre identité,
des finalités du traitement ainsi que de toute information
complémentaire pour assurer un traitement loyal, telle que
l'existence d'un droit d'accès ou de rectification. Or, comme le
rappelle la Cour, ces droits ne peuvent pas être mis en œuvre
si la personne n'est pas au courant de l'existence du traitement.

OVS COPIÉ : CONDAMNATION POUR PARASITISME
Pour avoir copié quasiment à l'identique
le plan, le contenu, le nom et l'agencement des rubriques du site Onvasortir,
le responsable du site Dailyfriends a
été condamné pour parasitisme, par un
arrêt du 7 octobre 2015 de la cour d'appel
de Paris. Il doit verser à OVS 8 000 € de
dommages-intérêts et 2 000 € au titre des
frais de justice avancés.
Pour conclure au parasitisme, la cour
s'est appuyée sur les copies d'écran
produites par la société Netuneed qui
édite le site ovs.com et sur les propos
publiés sur le forum de discussion par
le responsable de Dailyfriends sous
son pseudo. Alors que Dailyfriends
remettait en cause la valeur probante
de ces documents, la cour a rappelé
qu'il lui appartient d'en juger. Or, en
l'espèce elle a estimé qu'elle ne voyait
aucune raison d'écarter des captures

d'écran produites par l'appelante « qui
sont parfaitement nettes et datées ».
Par ailleurs, elle juge que la véracité
des éléments figurant sur ces documents
est corroborée par un constat d'huissier portant sur des pages extraites de
Googlecontent. En revanche, la cour
a annulé un constat d'huissier qui ne
respectait pas le principe de loyauté,
du fait que l'officier ministériel avait
dissimulé son identité. Pour accéder
à l'espace privé, il s'était connecté
aux deux sites en usant des codes de
connexion fournis par Netuneed et des
comptes « Moipolo » créés sur les deux
sites pour Netuneed. « Même si le site
Dailyfriends est un site public, l'huissier
de justice doit utiliser sa propre identité
et mentionner sa qualité pour se connecter et naviguer sur le site », a rappelé la
cour qui a écarté ce constat des débats.

Extension
du rescrit CIR
Depuis le 1er septembre 2015, les PME
peuvent également déposer auprès de
l'administration fiscale une demande
de rescrit portant sur l'éligibilité d'un
projet de recherche au bénéfice de
l'article 244 quater B de a) à j) du code
général des impôts et sur la validité d'un
montant plancher de leurs dépenses
au titre de l'exercice en cours. Cela
permet à ces entreprises d'obtenir la
position de l'administration sur l'octroi
d'un crédit d'impôt recherche sur leur
projet. Grâce à l'obtention d'un rescrit,
la PME ne pourra pas faire l'objet d'un
redressement qui pourrait être fondé
sur une appréciation différente de la
situation a posteriori.

Cession perpétuelle de droit à l'image : un CDI résiliable
Si par un jugement du 7 octobre 2015 le TGI de Paris
n'a en raison de la perpétuité de l'engagement, il a
néanmoins considéré qu'il s'agissait d'un contrat à durée
indéterminée qui pouvait donc être résilié par chacune
des parties. La jeune femme qui avait mis fin par courrier
à son autorisation d'utiliser gratuitement son image dans
une vidéo a obtenu indemnisation pour sa diffusion après
la fin de l'accord, par un jugement du 7 octobre 2015.
Le tribunal a également fait interdiction à l'éditeur de la
vidéo Cool Cat de la diffuser ou de la commercialiser
et lui a ordonné de la retirer de la vente ainsi que de la
supprimer de sa chaîne Youtube. Une femme qui avait
participé de manière non rémunérée à une vidéomusique
avait, à l'époque, cédé le droit d'utiliser son image, sans

limitation de durée ou de restriction de territoire. Elle avait
autorisé Cool Cat à diffuser ce clip par tous moyens connus
et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à
des fins commerciales. Cette femme n'ayant plus souhaité
que cette image soit exploitée, elle avait sollicité la cession
de la diffusion du DVD qui était notamment sur amazon.fr
ou itunes.apple.com. Cool Cat avait refusé de faire droit à
cette demande estimant que la cession de droit à l'image
prévalait. Or, le tribunal a jugé que « du fait de l'absence de
terme prévu pour l'autorisation donnée à L. F. d'utiliser et
d'exploiter son image, ce contrat doit s'interpréter comme
un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi
que cela se déduit des dispositions de l'article 1134 alinéa
3 du code civil, est offerte aux deux parties ».

EXPERTISES NOVEMBRE 2015

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