Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 374

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NE PAS SE PRÉVALOIR D'UNE CLAUSE NE VAUT PAS RENONCIATION
Une clause de style à laquelle
on ne va pas prêter d'attention
particulière
pendant
les
négociations peut coûter plus d'un
million d'euros. C'est qui est arrivé
à F-Secure qui s'est vu opposer
une clause du contrat initial, non
modifiée par les avenants suivants,
conclu avec Iguane qui stipule
que « le fait pour une partie de
ne pas se prévaloir, à un moment
donné, d'une stipulation du
présent contrat ne pourra pas être
interprété comme une renonciation
à faire valoir ultérieurement cette
stipulation ». Dans un jugement du
22 juillet 2015 (voir P. 400), le tribunal
de commerce de Paris a condamné
F-Secure à verser à Iguane plus
d'un million d'euros au titre d'une
facture de rattrapage. Comme
le nouveau contrat n'a pas pu
être conclu, condition nécessaire
pour l'application de tarifs moins

Invention de salarié :
obligation d'information
pour l'employeur
L'article 175 de la loi n° 2015-990
du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en introduisant une
obligation d'information à la charge de
l'employeur. Désormais, l'article L. 611-7
dispose que « L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque
cette dernière fait l'objet du dépôt d'une
demande de titre de propriété industrielle
et lors de la délivrance, le cas échéant,
de ce titre ». Cet article s'applique aux
inventions de mission, à savoir les inventions réalisées par un salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant
une mission inventive ou d'études qui
lui sont confiées (pour rappel, l'invention
de mission appartient à l'employeur et
implique le versement au salarié d'une
rémunération supplémentaire). Avant la
loi Macron, l'employeur n'était pas tenu
d'informer ses salariés sur les démarches
entreprises en vue de breveter leurs inventions. Le ministre de l'Economie avait
cependant annoncé sa volonté de « renforcer les capacités de créer, d'innover et de
produire des Français et en particulier de
la jeunesse ». Une réforme mineure, destinée à revaloriser le salarié inventeur et
prévenir les éventuels contentieux relatifs
à la rémunération supplémentaire due.

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onéreux, Iguane a réclamé le prix
antérieurement prévu.
Agematis, reprise par F-Secure,
avait conclu en 2007 avec Iguane
Solutions un contrat d'hébergement
de serveurs et d'accès à internet
pour ses activités de stockage. Le
contrat était prévu pour une durée
de 6 mois, prolongée ensuite de 12
mois, et renouvelable par tacite
reconduction. En 2012, les sociétés
ont engagé des négociations pour
un nouveau contrat. Parallèlement
à cette négociation, a été signé un
avenant tarifaire se traduisant par
de fortes baisses pour la location
de baies et le coût de la bande
passante, conditionnées par la
signature du contrat. Mais les
pourparlers se sont compliqués du
fait de l'annonce de F-Secure de
réduire brutalement le nombre de
baies louées, alors que le contrat
ne prévoyait pas cette possibilité,

ce qui a abouti à la rupture des
discussions. Dès qu'Iguane a réalisé
que le nouveau contrat ne serait pas
signé, elle a envoyé quatre factures
dont une de rattrapage portant sur
l'écart entre le coût des prestations
fournies par Iguane valorisées aux
tarifs réduits de juin 2012 et le coût
des mêmes prestations valorisées
aux anciens tarifs remis en vigueur.
En vertu de l'article 4.4 du contrat,
qui n'avait pas été révisé par les
avenants, il y aurait retour rétroactif
aux conditions tarifaires premières
si aucun nouveau contrat n'était
signé. « Le fait qu'Iguane ait négligé
pendant plusieurs mois d'appliquer
les anciens tarifs remis en vigueur
depuis le 1er juillet 2012 ne vaut
pas renonciation à exercer, le cas
échéant, ses droits ». En d'autres
termes,
l'absence
d'exécution
pendant deux ans de la clause ne
vaut pas renonciation.

ELECTROSENSIBILITÉ, UN HANDICAP
RECONNU PAR UN TRIBUNAL
Pour la première fois en France, un tribunal a
reconnu le handicap d'une personne causé
par l'électrosensibilité. Par une décision du
tribunal du contentieux de l'incapacité de
Toulouse du 18 juin 2015, une femme de
39 ans qui avait un taux d'incapacité de
85% avec une restriction substantielle et
durable pour l'accès à l'emploi a obtenu
une allocation aux adultes handicapés à
compter du 1er avril 2013 pour deux ans.
Le tribunal s'est appuyé sur une expertise
médicale qui a confirmé le caractère
irréfutable de la description des signes
cliniques provoqués par l'hypersensibilité
aux ondes électromagnétiques. Le
médecin a confirmé qu'en milieu protégé
le handicap est nul, mais il peut atteindre
100 % en milieu hostile. « Il n'existe pas à ce
jour de traitement spécifique et définitif de
cette pathologie hormis l'isolement dans

des zones blanches - déjà reconnues et
répertoriées en France ou des bâtiments
spécifiques - qui existent dans certains
pays », explique-t-il dans son rapport
repris par la décision. Il conclut qu'au vu
de la déficience fonctionnelle de cette
femme en milieu social actuel, elle ne peut
pas se procurer d'emploi compte tenu de
son handicap. Aujourd'hui, elle vit dans
les Pyrénées en Ariège, loin des ondes
électromagnétiques et des réseaux sans fil.
Il est encore trop tôt pour dire si cette
première décision fera jurisprudence.
Le lien de causalité entre les ondes
électromagnétiques et les troubles
rencontrés par les personnes n'est pas
encore établi scientifiquement avec
certitude. Et le syndrome d'hypersensibilité
aux ondes électromagnétiques n'est pas
reconnu en France comme une maladie.

Rumeur diffamatoire sur Facebook : condamnation de l'internaute
Une jeune femme qui a publié sur Facebook des propos diffamatoires à l'encontre d'une
boîte de nuit a été condamnée à 300 € d'amende avec sursis, et à verser à cette dernière
800 € dont 400 € de dommages-intérêts. Le jugement du 16 septembre 2015 du tribunal
correctionnel de Béthune rappelle que l'on ne peut pas écrire n'importe quoi impunément,
sur Facebook comme sur n'importe quel support de diffusion. La jeune femme avait posté
deux messages sur Facebook, en mode public, affirmant à tort que les videurs du Whizz
à Nœux-les-Mines avaient jeté violemment une jeune fille dehors, inanimée et avec une
côte cassée. Elle avait repris les affirmations d'un ami, sans vérifier leur véracité. Quand
elle a su que c'était faux, elle a retiré ses messages. Mais ils avaient déjà été vus par
4 000 internautes pour le premier message et 1 000 pour le second. Ses propos avaient été
rapportés par des clients aux dirigeants de la boîte de nuit, qui ont décidé de porter plainte
afin de rétablir la réputation de l'établissement.
EXPERTISES NOVEMBRE 2015

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