Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 369

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isa ne fait pas la une des journaux, il n'est pas sous les feux de la
critique comme Tafta, pourtant le
futur Trade in Services Agreement
pourrait insidieusement porter un coup à
la protection des données personnelles à
l'européenne. A l'article X4 de la version
du 25 avril 2014 du projet de texte « fuité »
par Wikileaks pouvait-on lire qu'« aucune
partie ne peut empêcher un fournisseur de
services ou une autre partie de transférer,
accéder, traiter ou stocker de l'information,
ceci incluant des informations personnelles, au sein ou en dehors du territoire
de la partie, où une telle activité est effectuée en avec la conduite des affaires du
fournisseur de services ». Mais le texte
n'est pas encore arrêté et les positions s'affrontent entre pays aux visions différentes
sur le sujet. Ira-t-on jusqu'à exclure les
données personnelles du champ de l'accord ou certains secteurs sensibles comme
la banque ou la santé ? Impossible à savoir
tant tout ce qui concerne ces négociations
est soumis au secret.
Dans sa résolution de juillet 2013,
le Parlement européen, qui doit ratifier
l'accord final, avait pourtant demandé
à la Commission de veiller au respect
de la diversité culturelle, à la protection
des données personnelles ou à la préservation des services d'intérêt général.
Si le droit à la protection des données
personnelles n'est pas menacé dans son
principe, ses droits, en tant qu'ils pourraient constituer un frein aux flux transfrontières de données, pourraient être
insidieusement rognés. Le diable se loge
souvent dans les détails.
Tisa s'inscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale pour le commerce (OMC),
et plus particulièrement de l'Accord
général sur le commerce des services
(AGCS). Il était prévu de poursuivre le
processus de libéralisation, mais les négociations du cycle de Doha ont échoué.
En 2012, une initiative plurilatérale sur les
services a été lancée pour un Trade in
Services Agreement (Tisa). Aujourd'hui,
elle ne concerne que 23 membres dont
l'UE, les Etats-Unis, l'Australie, le Canada,
la Corée du sud, le Japon, etc. mais elle a
vocation à se mondialiser. Le 6 octobre 2015
est intervenu le 15ème cycle de négociation sur le Tisa.
Mais Tisa n'est pas le seul accord à se
préoccuper des données personnelles.
Il y a aussi le projet de traité transatlantique TTIP (Trade and Investment

Tisa Tafta TPP

Menaces sur les données
personnelles ?
Trois traités majeurs qui se proposent de libéraliser les
échanges comportent des mesures visant la protection
des données personnelles. Le Parlement européen met
en garde la Commission.
Partnership), également appelé Tafta,
en français Partenariat transatlantique
de commerce et d'investissement (PTCI),
et le traité Trans Pacific Partnership (TPP).
Ils instituent dans leur territoire respectif une vaste zone de libre-échange :
la zone transatlantique représente 50% du
PIB mondial et celle du pacifique 40 %, la
Chine étant exclue de ces accords. Le TPP
qui comporte un volet propriété intellectuelle et un autre sur les données personnelles a été signé le 5 octobre dernier et doit
désormais être ratifié. C'est à cette occasion qu'on devrait prendre connaissance
du détail de son contenu.
L'avenir de Tafta est un peu plus incertain
que celui du TPP. Plus connu, ce projet d'accord rencontre de plus en plus l'hostilité de
l'opinion publique européenne mais aussi
une partie des Américains qui craignent
l'ouverture des marchés. Le 7 octobre
dernier, le collectif Stop Tafta remettait à
la Commission européenne une pétition
réunissant plus de 3 millions de signatures
pour réclamer la fin des négociations sur
le Tafta. Ce texte établit une zone de libreéchange qui repose sur trois piliers : l'accès
aux marchés (agricole, industriel, services,
marchés publics), les barrières au
commerce de nature non tarifaire et la
convergence réglementaire, et les règles
(propriété intellectuelle, protection des
données personnelles, etc.). Lors du 7ème
cycle des négociations, les Américains
ont proposé d'introduire un chapitre sur
le commerce électronique qui comporte
un volet sur les flux de données. La
commission Libe du Parlement européen qui ne peut pas consulter le projet
a néanmoins émis un avis le 7 avril 2015
adressant des recommandations à la
Commission afin qu'elle veille de près à
la protection des données personnelles
et notamment que le projet « ne soit pas
accepté en tant que base de négociation
s'il contient des conditions semblables

EXPERTISES NOVEMBRE 2015

à celles du projet américain du chapitre
sur le commerce électronique présenté
pour les négociations relatives à l'accord sur le commerce des services ».
Et elle indique qu'il faudrait « s'opposer
au projet de chapitre sur le commerce
électronique que les Etats-Unis proposent
d'intégrer à l'accord sur le commerce des
services, pour ce qui concerne les données
à caractère personnel ».
En séance plénière le 8 juillet 2015,
l'Europarlement a adopté à une très large
majorité des recommandations réclamant
un processus de négociation plus transparent et surtout de conclure un bon accord
pour les entreprises européennes « sans
saper les normes de l'UE ». Cela vise
entre autres la protection des données
personnelles mais aussi la mise en place
d'un « nouveau mécanisme juridique
public pour remplacer les dispositions
de règlement des litiges investisseur -
Etat (ISDS) qui reposent sur l'arbitrage
privé et qui sont communes aux accords
commerciaux ».
La Commission européenne, quant à elle,
se veut rassurante, affirmant que les informations sur la vie privée des citoyens ne
font pas partie des négociations commerciales actuelles et, qu'en cas de conflit,
la première primera toujours sur les
secondes. Les élus qui craignent cependant que les éléments du futur accord sur
le commerce électronique soient un cheval
de Troie, ne peuvent pas intervenir directement dans le cours des négociations. Leur
seule force repose dans leur capacité de
rejeter l'accord final qu'ils devront ratifier.
Ce que les eurodéputés n'ont pas manqué
de rappeler. Il l'avait déjà fait pour Acta
(accord commercial anti-contrefaçon), le
4 juillet 2012. Déjà à l'époque, l'opacité des
négociations avaient suscités critiques et
hostilité. Ce scénario pourrait se répéter.
Sylvie ROZENFELD

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