Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 345

doctrine

Preuve

La loi luxembourgeoise,
un exemple à suivre
Loi luxembourgeoise du 25 juillet 2015 sur la conservation
des documents numériques et la valeur juridique des
documents numérisés

L

e Luxembourg a édicté
le 25 juillet dernier une loi
et deux règlements1 qui
répondent à deux enjeux
majeurs de la transformation numérique des entreprises : celui de la
conservation pérenne des documents
numériques, et celui de la valeur juridique de la copie électronique d'un
document papier.
Ces sujets ne sont abordés ni par la
loi française, ni par le règlement européen « EiDas »2 sur la confiance numérique, qui sera d'application directe
en France le 1er juillet 2016.

Le droit français n'encadre
pas la conservation des
documents numériques
En France, aux termes de l'article 1316-1
du code civil3, la valeur probante
d'un document est subordonnée à sa
conservation « dans des conditions à en
garantir l'intégrité ». Mais aucun texte
de nature réglementaire ne complète
cette disposition, et les entreprises s'en
remettent à des fédérations privées, ou
aux déclarations de fournisseurs, pour
trouver des solutions techniques internalisées ou externalisées dont elles
espèrent qu'elles seront reconnues
par les tribunaux. En France, c'est la
norme AFNOR NF Z42 0134 (équivalent ISO 14641-1 : 2012), qui fait figure
de référence. Mais une multitude de
réalités peuvent se cacher derrière
la formule magique « conforme à
la norme AFNOR Z42 013 » : s'agitil d'une conformité auto-déclarée ?
Ou bien d'une certification privée ?
Sur quel périmètre de la norme porte

cette conformité, sachant que la norme
comprend des exigences minimales
et des exigences complémentaires,
dont certaines d'entre elles seulement
peuvent être respectées par le système
d'archivage considéré sans que le
lecteur béotien n'ait la moindre idée
de leur nature et de leur importance.
Certes, la certification dite « NF 461 »,
délivrée par « AFNOR Certification »,
permet de vérifier la conformité du
système d'archivage à la norme
AFNOR Z42 013. Mais ce mécanisme
n'est globalement pas satisfaisant au
plan juridique, et ce pour deux raisons.
La première est que la norme AFNOR
NF Z42 013 n'est pas la seule référence
sur ce sujet, et comme il est indiqué
ci-après elle doit être complétée par
d'autres référentiels pour encadrer de
façon complète une fonction d'archivage numérique. La seconde est que
cette norme n'est associée à aucune
reconnaissance légale ou réglementaire, laissant en tout état de cause la
porte ouverte à une contestation sur la
valeur probante d'un document.

Le droit français n'a
adopté aucune disposition
concernant la valeur juridique
d'une copie numérisée
Alors même que plusieurs de nos
voisins européens se dont déjà munis
de référentiels juridiques et techniques permettant d'accorder une
valeur juridique à la copie électronique d'un document papier dès lors
que celui-ci est numérisé en respectant un certain nombre de conditions,
la France en est encore à s'interroger,

EXPERTISES OCTOBRE 2015

au sein de la commission de normalisation AFNOR CN171, sur le contenu
d'un texte qui permettrait de garantir la fidélité d'une copie numérique.
Et de là à disposer d'une loi qui
permettrait de présumer l'équivalence d'une telle copie à l'original
papier, il y a encore très loin.

Aucun texte européen
général en matière de
conservation des documents
et de numérisation
Le règlement européen EiDAS, paru à
l'été 2014, encadre un certain nombre
de services de confiance dans le
domaine du numérique, comprenant
notamment les signatures et cachets
électroniques, et l'horodatage. Mais
le règlement ne traite ni de la numérisation des documents papier, qui
appelle pourtant une harmonisation
tant les pratiques européennes sont
disparates, ni de la conservation des
documents numériques. On ne peut
donc que saluer l'initiative luxembourgeoise, qui vient encadrer de
façon concrète et pragmatique ces
sujets fondamentaux à l'heure de la
transformation numérique.

Les objectifs de la loi
Luxembourgeoise
du 25 juillet 2015
La loi luxembourgeoise poursuit trois
objectifs :
■ Définir les conditions de dématérialisation des «originaux»5, et les
conditions de conservation des copies
et des « originaux numériques » (6) ;

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