Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344

doctrine
Il s'agit ainsi désormais, pour les
éditeurs de places de marché, de
délivrer aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente
sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et
sur les modalités de référencement,
de classement, et de déréférencement des offres mises en ligne ».
Le décret d'application de cette
nouvelle mesure, qui devra préciser
les informations à communiquer, est
attendu pour décembre 2015.
Il revient également à la marketplace de mettre à la disposition des
vendeurs un espace leur permettant de communiquer aux acheteurs
potentiels l'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'article L 121-17 du code de la consommation (droit de rétractation, garanties,
mode de règlement des litiges, etc.).

Enfin, rappelons que les éditeurs de
marketplaces ont désormais l'obligation, depuis le décret du 11 mars 20158,
de tenter, avant de porter un différend
devant le juge compétent, de rechercher la résolution amiable de celui-ci,
par le biais de la conciliation ou de
la médiation. Ils devront justifier des
diligences accomplies dans ce cadre
auprès du juge saisi.
Un dernier conseil : le projet de loi sur
le numérique doit être rendu public
dans les tous prochains jours. Il sera
soumis aux observations du grand
public et des différents acteurs du
web : l'occasion pour les éditeurs de
marketplaces de faire entendre leur
voix et la spécificité de leur activité !

Notes
(1) TC Paris, 1ère Ch., 13/09/2011
(2) Décision n°07-D-07 du 08/03/2007 relative à
des pratiques mises en œuvre dans le secteur
de la distribution des produits cosmétiques et
d'hygiène corporelle
(3) Avis de l'Autorité de la concurrence
n°12-A-20 du 18/09/2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique
(4) Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(5) Loi n° 2005-575 du 21/06/004 pour la
confiance dans l'économie numérique
(6) Ccass.Ch. Soc., 3/05/2012, n°11-10.505
(7) Loi n°2015-990 du 6/08/2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques
(8) Décret n° 2015-282 du 8/03/2015

Viviane GELLES
Avocat
Cabinet Jurisexpert

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