Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335

centers font partie des équipements
les plus sécurisés actuellement...
Comment va-t-on permettre à une
personne extérieure d'accéder à ces
fameuses boîtes noires, à ces armoires
noires ? ». Or, au même titre que les
modalités du remboursement des opérateurs prévues par la LPM n'ont toujours
pas été mises en place, nul ne peut être
certain que les modalités d'implémentation de ces nouvelles boîtes noires
voient le jour dans un avenir proche. Il
semble donc que si l'introduction d'outils de surveillance de masse soit définitivement acquise dans la législation
française, chemin reste à faire pour l'implantation pratique de ces outils, chemin
semblant être plus long que l'adoption
de nouvelles lois en matière de prévention du terrorisme.

Les autres techniques de
recueil de renseignement
et mesures du texte pouvant
concerner les acteurs
d'Internet : interceptions de
sécurité, IMSI Catchers, etc.
Au titre des autres techniques de
renseignement susceptibles d'impacter les acteurs d'Internet, il convient de
noter que le régime des interceptions
de sécurité portant sur les correspondances privées est désormais renforcé
pour inclure l'entourage d'une personne
concernée par une telle mesure. Ce
régime légal n'est en revanche pas
modifié, sauf en ce qui concerne sa
procédure d'autorisation (CNCTR +
Premier Ministre) qui sera désormais
commune aux autres mesures de
renseignement prévues par le texte. Il en
va de même pour la géolocalisation des
terminaux, déjà introduite par la LPM et
réintégrée dans le nouveau régime mis
en place.

pour collecter « données techniques de
connexion »27 ou des « correspondances
émises ou reçues par un équipement
terminal »28. Il est néanmoins prévu
que les données ou correspondances
collectées soient détruites s'ils elles ne
sont pas en rapport avec l'autorisation
de mise en œuvre de ces dispositifs
car ne portant pas sur la personne ou
le terminal visé par l'autorisation. Ainsi
ces dispositifs pourront être utilisés
notamment pour collecter des correspondances échangées sur les différentes plateformes Internet, sans que
les acteurs ne puissent avoir information de cette collecte, dans la mesure où
ces équipements ne nécessitent pas la
coopération des prestataires techniques
pour être installés dans l'espace public.

(3) Fédération des fournisseurs d'accès à
Internet associatifs

Il ne reste plus qu'à espérer que l'ensemble des mesures modifiées ou introduites par cette nouvelle loi ne soient
pas encore modifiées par une énième
loi en matière de terrorisme, ce qui
complexifierait à nouveau la compréhension des mesures de renseignement
par les parties prenantes concernées. Il
semblerait en effet plus souhaitable que
les efforts législatifs et réglementaires
se consacrent désormais à l'implémentation pratique et opérationnelle de ces
nombreux nouveaux outils et ce, afin de
garantir le respect des libertés fondamentales et dans un souci d'intelligibilité
de la loi auprès des acteurs concernés.

(13) Proposition de loi n°3042 relatives aux
mesures de surveillance des communications
électroniques internationales enregistrée à
la présidence de l'Assemblée nationale le
9 septembre 2015

Cette implémentation pratique semble
toujours faire défaut, alors même que
la plupart des mesures ayant suscité nombreux débats cet été sont déjà
acquises sur le principe depuis la LPM
de 2013.

(19) Voir notamment les questions de Laure
de la Raudière et Isabelle Attard lors de la
deuxième séance du mercredi 15 avril 2015
devant l'Assemblée nationale.

Eve-Laure PERON
Enfin, il en est de même pour ce que
l'on appelle les « IMSI-catchers », déjà
définis à l'article 226-3 du code pénal
par la LPM. Ces dispositifs ont souvent
été définis comme des sortes d'antennes
relais26 pouvant être placées sur le territoire par les autorités pour collecter de
manière indifférenciée des données
circulant sur un rayon pouvant atteindre
plusieurs centaines de mètres. Ces
dispositifs peuvent désormais être utilisés par les services de renseignement

Avocat à la cour
Cabinet Bird & Bird

Benjamin ZNATY
Avocat à la cour
Cabinet Bird & Bird

(4) Fédération des syndicats de société d'ingénierie, de services informatiques, d'études,
de conseil et de formation professionnelle
(5) Association Française des éditeurs de
logiciels et solution internet
(6) Association des Fournisseurs d'accès et de
services internet
(7) Association
des
net communautaires

sites

inter-

(8) La précédente loi n°2014-1353 de lutte
contre le terrorisme date du 13 novembre 2014.
(9) Loi de programmation militaire n°20131163 du 18 décembre 2013
(10) P.24 de l'amicus curiae déposé par l'AFA,
le Syntec Numérique, l'AFDEL, l'ASIC et
Renaissance Numérique et point 2°) B° de la
saisine des députés
(11) Considérant 2 de la décision du Conseil
constitutionnel du 23 juillet 2015
(12) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique

(14) Communication
de
la
Cnil
du
20 décembre 2013 sur la loi n°2013-1168 du
18 décembre 2013
(15) Amicus curiae sur les « métadonnées »
présenté par Marc-Antoine Ledieu, Avocat au
barreau de Paris
(16) 1ère et 2e séances de discussion du
15 avril 2015 à l'Assemblée nationale portant
sur l'article 5
(17) Décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014
relatif à l'accès administratif des données
de connexion
(18) Délibération
Cnil
n°2014-484
du
4 décembre 2014 portant avis sur un projet
de décret relatif à l'accès administratif aux
données de connexion

(20) Voir la réponse de Jean-Yves le Drian
lors de la deuxième séance du mercredi
15 avril 2015 devant l'Assemblée nationale.
(21) 1ère et 2e séances de discussion du
15 avril 2015 à l'Assemblée nationale portant
sur l'article 5
(22) P.23 de l'amicus curiae déposé par
l'AFA, le Syntec Numérique, l'Afdel, l'Asic et
Renaissance numérique
(23) Voir commentaire de Madame Laure de la
Raudière lors de la séance du 15 avril 2015 à
l'Assemblée nationale
(24) Voir notamment en ce sens l'avis de l'Arcep n°2015-0291 en date du 5 mars 2015
(25) Nouvel article L.831-4 du code de la sécurité intérieure
(26) Séance du 3 juin 2015 au Sénat

Notes
(1) Conseil Constitutionnel, 23 juillet 2015,
n°2015-713 DC
(2) Guy Canivet, « Experts et prodédure :
l'amicus curiae », La Revue de droit d'Assas,
octobre 2012

EXPERTISES OCTOBRE 2015

(27) Article L.856-1 du code de la sécurité intérieure
(28) Article
intérieure

L.852-1

du

code

la

sécurité

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
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