Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323

Brevet de logiciel : la justice française contredit l'OEB
La justice française maintient une
position beaucoup plus stricte sur la
non-brevetabilité des logiciels que
l'Office européen des brevets, avant
que le contentieux des brevets européens ne relève de la compétence
exclusive de la juridiction unifiée
des brevets. Dans un jugement du
18 juin 2015 (voir p. 350), le TGI de
Paris a annulé les revendications d'un
brevet d'Orange qui « concernent un
programme d'ordinateur considéré en
tant que tel pour défaut de brevetabilité ». L'opérateur historique, qui avait
attaqué Free en contrefaçon, s'était
appuyé sur la pratique de l'OEB en la
matière. Le tribunal lui a répondu que
la convention des brevets européens

(CBE) est parfaitement claire, excluant
de son champ « les programmes d'ordinateur en tant que tels ». Certes
l'OEB admet une telle protection pour
les « programmes-produits », mais
le tribunal français estime « qu'il ne
peut être admis qu'un simple artifice
de langage permette de délivrer des
brevets contra legem ». Et de conclure
que « la délivrance de brevets pour les
programmes d'ordinateurs, fussentils dénommés programmes-produits,
n'est en effet soutenue par aucun texte
ou par aucune difficulté d'interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci
sont clairement exclus en tant que tels
de la brevetabilité ». Les revendications en cause sont donc considérées

PAS DE DROIT À L'IMAGE DANS
LE CADRE PROFESSIONNEL
Le droit pour toute personne à s'opposer à la diffusion de son
image n'est pas un droit absolu, rappelle le tribunal d'instance
de Saint-Denis (93) qui a débouté de sa demande de réparation
un policier pour deux images le représentant, diffusées sans son
autorisation sur un site de la SNCF. La protection consacrée par
l'article 9 du code civil se rapporte à la vie privée exclusivement.
Or, les deux photos en cause avaient été prises dans le cadre
de l'activité professionnelle de l'agent, à l'occasion de journées
d'échanges organisées par l'école nationale de sûreté de la
SNCF et la police municipale de Mennecy. Dans son jugement

comme nulles, pour défaut de brevetabilité. Il n'y a donc pas de contrefaçon puisqu'aucun droit de propriété
intellectuelle n'a été violé. Orange qui
avait attaqué Free en contrefaçon se
retrouve ainsi avec un brevet invalidé.
Le litige a émergé avec la commercialisation de la Freebox Révolution en 2010 et son application Free
Compagnon. Grâce à cette interface,
l'abonné Free peut accéder depuis son
mobile à sa Freebox et peut consulter
le contenu audiovisuel qui y est stocké. Or, Orange estimait que l'offre de
Free présentait une fonction de basculement de session multimédia susceptible de reproduire une invention qu'il
a brevetée.

du 27 août 2015 (voir p. 349), le tribunal explique d'abord que
les diffusions non autorisées, qui n'excèdent pas l'activité
professionnelle, ne sont pas constitutives d'une atteinte aux droits
de la personne. Par ailleurs, l'accord préalable n'a pas à être
recherché lorsque le cliché a été diffusé dans un but informatif,
sous réserve de la dignité de la personne ou d'une diffusion à
visée lucrative. Dans cette affaire, il s'agit de photos représentant
cinq personnes prises dans leur uniforme professionnel et deux
formateurs, qui ne mettent pas en avant le policier demandeur
mais l'événement auquel ce dernier avait accepté de participer
pour des raisons professionnelles. En plus, les photos illustrent un
article qui « informe le public » dans le cadre de cette journée.

Santé : fichage de l'homosexualité sans accord, une mesure légitime
Dans le cadre du don de sang, les
hôpitaux peuvent enregistrer et
conserver les données relatives à
l'homosexualité d'une personne, sans
son consentement, a jugé la Cour de
cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.
Elle a estimé que « l'exception d'un
consentement de la personne à
l'enregistrement et la conservation de
données personnelles relatives à la
santé ou à l'orientation sexuelle, qui
découle des dispositions combinées
des articles 226-19 du code pénal et
8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue
une mesure légitime, nécessaire à la
protection de la santé, définie par la
loi avec suffisamment de précisions
pour éviter l'arbitraire et de nature à
assurer, en l'état, entre le respect de la
vie privée et la sauvegarde de la santé
publique, une conciliation qui n'est
pas déséquilibrée ». Elle valide ainsi

l'arrêt de la chambre d'instruction qui
confirme l'ordonnance de non-lieu du
juge d'instruction.
En 2004, un homme qui avait souhaité
donner son sang avait essuyé un
refus de la part de l'hôpital SaintLouis à Paris, en raison de son
homosexualité. En 2006, il s'était
présenté dans un autre hôpital parisien
où on lui avait opposé le même
refus, expliquant qu'il était référencé
sous le code FR 08, correspondant
à la catégorie « homosexuel ».
Depuis la loi du 9 août 2004, réformant
la loi Informatique et libertés, le
recueil et la conservation des données
relatives à la santé et à l'orientation
sexuelle sont soumis au régime des
données sensibles figurant à l'article
8 de la loi et à l'article 226-19 du code
pénal. Ces opérations sont interdites,
sauf si la personne y a consenti. Il avait

EXPERTISES OCTOBRE 2015

donc porté plainte pour discrimination
à raison de l'orientation sexuelle, sur
le fondement de l'article 225-1 et 3
du code pénal. Le juge d'instruction
avait alors refusé d'informer. La
chambre de l'instruction avait infirmé
cette ordonnance au motif que la
légalité de l'enregistrement de ces
données n'avait pas été vérifiée.
Au terme de l'information ouverte,
le juge d'instruction avait rendu une
ordonnance de non-lieu, objet du
pourvoi en cassation.
Cet homme avait également posé une
question prioritaire de constitutionnalité
sur l'article 226-19 du code pénal. Dans
une décision du 19 septembre 2014,
le Conseil constitutionnel avait
cependant conclu que ce texte ne
portait pas atteinte au principe de
légalité des délits et des peines, et qu'il
était donc conforme à la constitution.

323

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406