Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320

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des contrôles de masse aux enjeux financiers très modestes.
Pourquoi ne pas s'inspirer du dispositif imaginé pour la taxe de séjour,
établi en réaction au développement
d'Airbnb ? En théorie, le particulier qui
loue son logement doit collecter la taxe
de séjour et la reverser à la commune.
Ce que quasi personne ne fait. Après
concertation avec les parties prenantes,
la loi de finances pour 2015 a prévu la
possibilité de confier la collecte de cette
taxe aux plateformes de réservation en
ligne, pour le compte des propriétaires.
Après Chamonix, la collecte de la taxe
de séjour à Paris par Airbnb a débuté le
1er octobre. Le système devrait progressivement être étendu à d'autres villes.
S'appuyant sur cette expérience, les
sénateurs de la commission des lois
suggèrent de s'en inspirer pour les impôts.

Selon eux, les plateformes pourraient
jouer un rôle de tiers de confiance dans
la collecte de l'impôt, d'autant qu'elles
ont souvent une réelle connaissance
des revenus perçus par leurs membres.
Les plateformes françaises et étrangères
auditionnées par les sénateurs se sont
montrées plutôt ouvertes à jouer ce rôle,
à condition que le système soit simple et
que les responsabilités soient clairement
identifiées. Par ailleurs, pour permettre à
cette économie du partage de se développer, le rapport suggère la mise en
place d'une franchise générale pour les
échanges entre particuliers quand les
revenus sont inférieurs à 5 000 € par an,
somme qui correspondrait à une estimation moyenne du « partage de frais ».
Si des mesures dispersées sont
prises, le CNNum appelle toutefois le
gouvernement à réfléchir à un cadre

Le projet de loi Pour une république
numérique qui traite de la loyauté des
plateformes numériques, l'information
sur leurs pratiques et de la création d'un
statut de l'acteur collaboratif va peut-être
proposer des avancées. Reste à attendre
la fin de la consultation publique pour
le savoir.
Sylvie ROZENFELD

LES DONNÉES JURIDIQUES
EN OPEN DATA

Notification du décret
sur les comparateurs en ligne

La Direction pour l'information légale et administrative
(Dila) a décidé d'ouvrir les bases de données
de jurisprudence Cass et Inca (arrêts de la Cour de
cassation), Capp (décisions des cours d'appel et des
juridictions de premier niveau) et Jade (décisions du
Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et de
certains tribunaux administratifs). Les données mises
gratuitement à disposition seront pseudonymisées.

Le projet de décret relatif aux obligations d'information sur
les sites comparateurs en ligne a été notifié à la Commission
européenne le 24 août 2015. La période de statu quo s'achève
donc le 25 novembre 2015. Ce texte précise la nature et les
modalités d'affichage de mentions destinées à offrir aux
utilisateurs de sites comparateurs en ligne une information
fiable, transparente et loyale, en application de l'article 147 de
la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Droits de douane :
extension de l'Accord OMC ATI
L'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la grande
majorité des membres de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) ont décidé le 24 juillet 2015 de
supprimer les droits de douane sur 201 produits de
haute technologie, à compter de 2016. En décembre
1996, une Déclaration ministérielle sur le commerce
des produits des technologies de l'information (ATI) fut
signée par 29 participants, à la Conférence OMC de
Singapour, afin d'éliminer tous les droits de douane
sur les produits visés par l'accord. Cette extension de
l'accord porte sur une gamme de 200 produits. Cela
concerne des produits finis tels que les GPS, les lecteurs
de DVD, les smart cards, optical media, les imprimantes
multi-fonctions et leurs encres, les scanners et autres
équipements médicaux sophistiqués, les jeux vidéos et
les consoles, les routeurs, les microscopes, satellites de
communication..., mais aussi sur les pièces détachées
et composants tels que les semi-conducteurs, les circuits
intégrés MCOs), les instruments pour la navigation
aéronautique et spatiale... ou des machines pour la
production des articles IT et semi-conducteurs.

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réglementaire
adapté,
dans
son
rapport « Ambition numérique - Pour
une politique française et européenne
de la transition numérique », remis
au Premier ministre le 18 juin 2015. Un
rapport sur les « enjeux et perspectives
de la consommation collaborative » de
Bercy du 8 juillet dernier appelle également à la mise en place d'un cadre juridique adapté au niveau européen.

250,7

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE JUILLET

L'indice du mois de juillet a progressé de 0,5
point par rapport à celui de juin qui s'établissait
à 250,2 points.

PROJET DE LOI SUR L'OUVERTURE
DES DONNÉES PUBLIQUES

Le 31 juillet 2015, la secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat et
de la Simplification, Clotilde Valter, a présenté en conseil des ministres
un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation
des informations du secteur public. Ce texte a été déposé au bureau
de l'Assemblée nationale. Malgré les craintes d'Axelle Lemaire,
secrétaire d'Etat en charge de l'Economie numérique, il y aura bien
un débat parlementaire sur la question des données publiques.
Mais il n'interviendra pas dans le cadre de la loi sur le numérique
portée par elle. Le principe de la gratuité s'applique à l'Etat et aux
collectivités territoriales, et les redevances deviennent des exceptions
justifiées quand des autorités publiques sont tenues de dégager des
ressources propres ou pour les opérations de numérisation des fonds
culturels. Quand elles existent, les redevances doivent être transparentes sur leur base de calcul. Ainsi dans son principe, l'exception
culturelle, au centre d'un contentieux nourri, disparaît-elle.

EXPERTISES OCTOBRE 2015

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