Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 318

ÉDITORIAL
FABLAB

S O M M A I R E n°406

U

319
MAGAZINE
ECONOMIE COLLABORATIVE
BESOIN D'UN CADRE
Par Sylvie ROZENFELD

325
INTERVIEW
ILANA SOSKIN
LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L'INTERNET
Par Sylvie ROZENFELD

330
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Impacts sur les acteurs d'internet et des réseaux
Par Eve-Laure PERON et Benjamin ZNATY
DROIT SOCIAL
Le contrôle par l'employeur
des outils numériques du salarié
Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DROIT DU TRAVAIL
Utilisation d'un logiciel sans droit et licenciement
Par Thierry PARIENTE et Fanny LOUVET
E-COMMERCE
Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Par Viviane GELLES
PREUVE
La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
Par Isabelle Renard et Jean-Louis Pascon

348
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER

T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015

commerce électronique - acte de commerce - consommateur - vendeur
plateforme de mise en relation - compétence du tribunal

JEAN-PHILIPPE L. / SNCF

T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015

Vie privée - photographie - droit à l'image - conditions - absence
d'autorisation - diffusion sur internet - site professionnel

ORANGE / FREE ET FREEBOX

TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015

Logiciel - brevet - exclusion - brevetabilité du logiciel - action en contrefaçon
validité du brevet - annulation du brevet - logiciel en tant que tel

318

n texte court, ramassé, dynamique », qui « pose
les grands principes d'une société numérique ».
Ainsi Manuel Valls a décrit le projet de loi pour
une République numérique d'Axelle Lemaire,
qui est soumis à l'avis du public sur une plateforme en
ligne, jusqu'au 18 octobre 2015. Si vous souhaitez connaître
le contenu de ce texte, ne le cherchez pas sur internet.
Vous ne le trouverez pas. L'objet de la consultation n'est
pas consultable. Seul le plan des titres, sections et articles,
est disponible. Issu de cinq mois de concertation dans le
cadre du Conseil national du numérique et d'arbitrages
difficiles avec Bercy, ce texte a été fortement réduit et ne
comporte pas les sujets sensibles tels que le droit d'auteur
ou la fiscalité. L'économie numérique a été laissée à
Emmanuel Macron qui devrait proposer un texte dédié
en 2016. Le projet de loi d'Axelle Lemaire doit également
s'articuler avec celui de Clotilde Valter sur les modalités
de la réutilisation des informations du secteur public.
Mais il comporte néanmoins des dispositions importantes
sur l'open data, la portabilité des données, la loyauté des
plateformes ou le droit à l'oubli à la source des mineurs.
Si les contours du projet de loi sont relativement
indéterminés, ce n'est pas le cas de la méthode de
rédaction. La France marche sur les pas de l'Islande en
se lançant dans la « coconstruction » de la loi, ou plus
exactement la participation du public à la rédaction du
projet, en l'invitant à proposer, commenter, voter chaque
sujet d'article en discussion. Toutefois, les arbitrages restent
soumis à la seule volonté politique du gouvernement. Le
but de cette opération consiste à éclairer la puissance
publique pour une prise de décision, la plus juste possible
et en toute transparence. Le gouvernement se dit donc
à l'écoute des propositions de nouveaux articles ou de
modifications qui auront reçu le plus d'approbations. Mais
il ne s'engage absolument pas à reprendre les suggestions
soumises, mais à les examiner en opportunité et au regard
du droit existant et des perspectives de textes européens.
La méthode est novatrice, ambitieuse mais probablement
chronophage. Elle devra aussi faire ses preuves. Si elle est
relativement bien accueillie, elle ne fait pas l'unanimité.
Le syndicat Force ouvrière reproche au gouvernement
de laisser tomber la concertation institutionnelle, jugée
dépassée, au profit des entreprises numériques par le
biais du CNnum. Certains craignent par ailleurs que les
lobbies déjà très présents se fassent davantage entendre
ou que certains partis politiques s'en servent de tribune.
Simple gadget politique ou vraie innovation dans une
construction plus ouverte de la loi ? Il est bien sûr beaucoup
trop tôt pour le dire. Avant de voir un projet de loi définitif
qui devrait être déposé au Parlement en début d'année
prochaine, une synthèse de la consultation sera publiée
avant que les choix politiques soient opérés. Puis le texte
sera soumis au filtre du Conseil d'Etat, de l'Arcep et de
la Cnil.

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EXPERTISES OCTOBRE 2015
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