Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 240

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procédure pénale, dans les limites prévues
à l'article R 249-2 dudit code du dit code,
ne saurait prospérer, l'allocation d'une
telle indemnité ne constituant qu'une
simple faculté.
Il ne saurait être méconnu en effet que c'est
seulement au terme d'un long, complexe
et nécessaire débat judiciaire qu'il a pu
être retenu qu'aucune infraction ne lui
était personnellement imputable du chef
du comportement fautif de M. O., dans un
contexte laissant légitimement à croire qu'il
agissait alors dans le cadre de l'exercice
de ses fonctions au sein d'une société dont
M. D. était le gérant.

DECISION
LA COUR,
Statuant
publiquement,
par
arrêt
contradictoire,
* Reçoit les parties civiles et le ministère
public en leur appel respectif ;
Sur l'action publique :
* Confirme le jugement entrepris en ce qu'il
a rejeté l'exception soulevée par M. O. ;
* L'infirme en ses dispositions pénales du
seul chef de la relaxe de Sean O. pour le
délit de contrefaçon ;
* le déclare coupable de ce délit,
*en répression, le condamne à la peine de
six mois d'emprisonnement, mais dit qu'il

sera sursis à l'exécution de la totalité de
cette peine,
avertissement étant donné au condamné
par le président, conformément aux dispositions de l'article 132-29 du code pénal, que
si dans le délai de cinq ans à compter du
prononcé de cette peine, il commettait à
nouveau un crime ou un délit suivi d'une
nouvelle condamnation sans sursis, cette
dernière condamnation pourrait entraîner
l'exécution de la présente condamnation
avec sursis, sans confusion possible, mais
qu'à l'inverse, en l'absence dans le même
délai, de nouvelle condamnation de cette
nature, la présente condamnation sera
réputée non avenue,
* confirme pour le surplus toutes les autres
dispositions pénales du jugement entrepris ;
Le président avise le condamné qu'en
application des dispositions des articles
800-1 du code de procédure pénale et 1 018
A du code général des impôts, la présente
décision est assujettie à un droit fixe de
procédure d'un montant de 169 € dont il
est redevable mais que s'il s' acquitte du
montant du droit fixe de procédure dans
un délai d'un mois à compter de la date
du prononcé de la présente décision, ce
montant sera minoré de 20%.
Sur l'action civile :
* Infirme le jugement entrepris en ce que
les parties civiles ont été déboutées de leur

demande tendant à la condamnation de
Sean O. au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral
et d'une indemnité sur le fondement des
dispositions de l'article 475-1 du code de
procédure pénale ;
* condamne Sean O. à payer aux sociétés
Skype Ltd et Skype Software unies d'intérêt :
* la somme de 5 000 € à titre de dommages
intérêts en réparation de leur préjudice moral,
* la somme de 3 500 € à titre d'indemnisation
des frais exposées par elles en première
instance et en cause d'appel pour la
défense de leurs intérêts,
Rappelle que les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal, éventuellement
majoré, à compter du présent arrêt, et ce
jusqu'à parfait règlement.
* Confirme pour le surplus toutes les autres
dispositions civiles du jugement entrepris ;
* Déboute Christian D. de sa demande
fondée sur les dispositions de l'article 800-2
du code de procédure pénale.

La Cour : Monsieur Ody (president), Monsieur
Villette, Madame Houyvet (conseillers), Madame
Feret (greffier)
Avocats : Me Christophe Alleaume,
Me Sébastien Revel, Me Emilie de Vaucresson

54, rue de Paradis - 75010 Paris
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