Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 226

doctrine

Base de données

La liberté contractuelle, remède
a l'absence de protection légale
La CJUE consacre l'encadrement contractuel de l'usage
des bases de données ne pouvant pas faire l'objet d'une
protection légale. Cet arrêt laisse présager un élargissement
de la protection des bases de données, ce qui n'est pas sans
conséquence en termes, notamment, de circulation de
l'information.

L

a Cour de justice de l'Union
européenne vient d'apporter une nouvelle précision
sur l'interprétation des droits
attachés à la protection des bases
de données, dont on ne rappellera
jamais assez qu'elles deviennent, à
l'ère du big data, un élément essentiel
de l'activité des entreprises.
Afin d'apprécier pleinement l'apport de l'arrêt de la CJUE, rappelons
succinctement le cadre de la protection juridique des bases de données.
En droit européen, c'est la directive
96/9 du 11 mars 1996 qui a posé les
jalons de leur protection. Après les
avoir définis comme « un recueil
d'œuvres, de données ou d'autres
éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique
et individuellement accessibles par
des moyens électroniques ou d'une
autre manière », la directive prévoit
deux régimes de protection des bases
de données.
D'une part, la protection par le droit
d'auteur, dans laquelle l'auteur d'une
base de données, considérée comme
originale1, jouit du droit exclusif de
faire ou d'autoriser notamment leur
reproduction, transformation, distribution ou communication au public.
Des restrictions à ce droit exclusif sont
prévues, puisque l'utilisateur légitime
d'une base de données peut effectuer
tous ces actes s'ils sont nécessaires à
l'accès au contenu de la base et à son
utilisation normale par lui-même.

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D'autre part, la protection par le
droit sui generis, qui a permis à une
grande quantité de bases de données
ne satisfaisant pas aux critères de
protection par le droit d'auteur, de
se voir néanmoins reconnaître une
protection. Ainsi, les producteurs de
bases de données qui ont réalisé un
investissement substantiel2 pour obtenir, vérifier ou présenter leur contenu
ont le droit « d'interdire l'extraction ou
la réutilisation de la totalité ou d'une
partie substantielle [ou] l'extraction et/
ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles
du contenu de la base de données qui
supposeraient des actes contraires à
l'exploitation normale de cette base
ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant ». Là aussi, ces prérogatives sont
limitées à l'encontre des utilisateurs
légitimes de bases de données mises
à la disposition du public. Ces droits
sont opposables à tous, sans formalité.
Il est enfin précisé au sein de la directive que « toute disposition contractuelle contraire à [ces règles] est nulle
et non avenue ».
Ces principes ont été transposés
dans les droits nationaux des Etats
membres de l'Union européenne (par
exemple, en France au sein de l'article L112-3 et du titre IV de la première
partie du Code de la propriété intellectuelle), notamment aux Pays-Bas,
où est né le litige à l'origine de la question préjudicielle.

EXPERTISES JUIN 2015

Dans cette espèce, la société PR
Aviation exploitait un site internet
sur lequel les internautes pouvaient
rechercher des vols sur plusieurs
compagnies, comparer les prix
et, moyennant le paiement d'une
commission, réserver un vol. Pour être
en mesure de proposer ces services,
la société PR Aviation récoltait les
données par voie automatisée, notamment à partir du site internet de la
société Ryanair, également accessible directement aux consommateurs. L'accès à ce site était cependant
soumis à l'acceptation des conditions
générales de Ryanair, ces dernières
contenant notamment une clause indiquant que, faute de licence, « l'utilisation de systèmes automatisés ou de
logiciels pour extraire des données
[des sites Ryanair] à des fins commerciales [...] est interdite ».
Invoquant, entre autres dispositions,
la directive 96/9, Ryanair s'est pourvu
en justice pour demander la condamnation de la société PR Aviation pour
violation de ses droits relatifs à sa
base de données et pour méconnaissance de ses CGU.
Déboutée en appel, la société Ryanair
a formé un pourvoi devant la Cour
suprême des Pays-Bas, laquelle a
alors interrogé la CJUE afin de savoir
si l'interdiction de limiter contractuellement l'utilisation des bases de
données protégées au titre de la directive pouvait être étendue aux bases de
données non protégées.
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