Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 224

doctrine

Logiciel

Décompilation de Skype et
utilisation illicite des données
Un informaticien vient d'être condamné par la
cour d'appel de Caen à 6 mois de prison avec
sursis et à 5 000€ de dommages et intérêts pour
avoir utilisé de manière illicite les données
issues de la décompilation du logiciel de Skype.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, les juges
expliquent que ce n'est pas la décompilation en
elle-même qui est constitutive de l'infraction
de contrefaçon, mais l'utilisation qui a ensuite
été faite des données ainsi obtenues.

n l'espèce, un informaticien avait publié sur
un blog un article intitulé «Skype's biggest secret
revealed», que l'on peut traduire
par «le plus grand secret de Skype
révélé». Dans ce billet, il mettait à
la disposition des internautes une
copie du fichier SkyCryptV1.cpp. Il
avait obtenu ces données en procédant à la décompilation du logiciel
de Skype. Dans le même article, il
expliquait mettre ce code source à
disposition pour alerter Skype sur
les failles de sécurité et inviter la
communauté des experts informatiques à améliorer la sécurité de
Skype. Il indiquait également sa
volonté d'exploiter commercialement le code ainsi obtenu.
Alors que le tribunal correctionnel
de Caen avait relaxé l'informaticien lors d'un jugement rendu le
22 octobre 2013, la cour d'appel a
infirmé cette décision (voir arrêt
p.236). Elle a estimé qu'il s'était
rendu coupable de contrefaçon
en utilisant les données issues de
la décompilation du logiciel en

224

dehors du cadre légal fixé pour
cette exception au droit d'auteur.
En raison d'une autre affaire
en cours pour des faits totalement étrangers à l'espèce, elle
l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Sa motivation laisse entendre que dans
d'autres circonstances, le sursis
n'aurait peut-être pas été prononcé et qu'une peine de prison ferme
aurait été envisageable. Il a également été condamné à payer 5 000€
de dommages et intérêts à la société Skype en réparation du préjudice moral.

L A DÉCOMPIL ATION
D'UN LOGICIEL, UNE
EXCEP TION LÉGALE
AU DROIT D'AUTEUR
Contrairement à ce qu'on peut
lire dans certains articles parus
dans la presse généraliste suite à
cette décision, ce n'est pas l'acte
de décompilation en lui-même
qui a été sanctionné. En effet, le
code de la propriété intellectuelle

EXPERTISES JUIN 2015

autorise
expressément
cette
opération dès lors qu'elle est réalisée sous certaines conditions.
C'est bien l'utilisation qui a été
faite des données décompilées qui
constitue l'acte de contrefaçon.
Pour rappel, la décompilation
d'un logiciel consiste à reconstituer son code source à partir du
code exécutable. On parle également de reverse engeneering. Elle
est strictement encadrée par les
dispositions du code de la propriété intellectuelle dès lors que le
logiciel décompilé est susceptible
d'être protégé par le droit d'auteur.
Devant les juges d'appel, le
premier argument de défense a
donc été de remettre en cause la
qualité d'œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur du fichier
SkyCryptV1.cpp. En effet, sans
cette qualification, il ne peut pas y
avoir de contrefaçon.
L'informaticien invoquait le fait
que ce fichier ne constituait qu'un
algorithme qui ne pouvait donc
pas bénéficier de la protection du
droit d'auteur.

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403