Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 221

doctrine

Clauses abusives

La compétence des tribunaux
français s'impose à Facebook
La clause attributive de compétence au profit des
tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant
dans les conditions générales de Facebook, constitue
une clause abusive, a estimé le TGI de Paris dans une
ordonnance de la mise en état du 5 mars 2015.

L

e profil Facebook d'un instituteur parisien avait été désactivé car il avait publié sur
son profil une œuvre d'art,
à savoir une copie du tableau l'Origine du monde de Gustave Courbet,
représentant un sexe féminin. La
photo renvoyait à un lien permettant
de visionner un reportage sur l'histoire de l'œuvre diffusé par Arte, ce
qui a entrainé la désactivation de son
compte. Le plaignant a alors assigné
la société Facebook France, établissement français de la société Facebook
Uk Ltd puis la société Facebook
Inc pour obtenir la réactivation de
son compte.
Cette affaire donnera peut-être lieu,
dans le futur, à une intéressante décision relative à la liberté d'expression
sur les médias sociaux relative aux
limites acceptables qui pourraient
éventuellement lui être apportées. A
ce stade, avant tout jugement au fond,
il ne s'agit que d'une décision relative
à la compétence territoriale du juge
français au regard notamment de
la clause attributive de compétence
insérée dans « la déclaration des
droits et responsabilités » acceptée
par tout usager du réseau social et
prévoyant la compétence des juridictions étatiques et fédérales du comté
de Santa Clara en Californie pour
tout litige.
L'ordonnance rendue par le juge de la
mise en état de la 4ème Chambre du
tribunal de grande instance de Paris

le 5 mars 2015 constitue un précédent
intéressant d'application du code de
la consommation, constituant une loi
de police au sens du droit international privé, à un litige avec un opérateur de réseau social.

QUALIFICATION
D'UNE CLAUSE COMME
CLAUSE ABUSIVE
Le juge de la mise en état souligne
que la législation applicable aux
clauses abusives est d'ordre public, le
contrat liant l'usager à Facebook Inc.
étant un contrat de consommation, la
législation précitée lui est applicable.
Pour mémoire, l'article L132-1 al.1du
code de la consommation définit
les clauses abusives comme celles
qui « ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Les
clauses abusives se répartissent en
plusieurs catégories notamment désignées par les articles R 132-1 (clauses
noires : interdites) et R 132-2 (clauses
grises : présumées abusives) du code
de la consommation, depuis le décret
du 20 mars 2009.
Il est également prévu que les juges
puissent juger une clause comme
abusive même si aucun décret ne
l'a déclarée comme telle (Cass. 1ère
Civ., 14 mai 1991). L'appréciation est
réalisée in concreto au regard de la

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situation des parties, et de la réalité de
la relation contractuelle au moment
de la conclusion du contrat (CJUE,
4 juin 2009).
La Commission des clauses abusives
dans sa recommandation 79-02 du
24/02/1979 avait déjà émis une recommandation prévoyant que soient
exclues les clauses ayant pour l'objet
"1° d'interdire l'exercice des actions
en justice ou des voies de recours"
ou encore "de déroger aux règles
légales de compétence territoriale ou
d'attribution". Les clauses noires sont
déclarées abusives de manière irréfragable compte tenu de l'importance
du déséquilibre qu'elles apportent au
sein du contrat.
Dans l'affaire commentée, le juge
de la mise en état analyse la clause
comme une clause grise, présumée
abusive, et pour laquelle, le professionnel peut démontrer le caractère
non abusif afin d'en éviter la censure.
Dans une affaire similaire la cour
d'appel de Pau 1ère chambre, arrêt du
23 mars 2012 (Sébastien R. / Facebook)
avait fait droit au contredit qui avait
été formé concernant la compétence
de juridictions nord-américaines et
déclaré non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de
Californie contenue dans les conditions générales d'utilisation du site
internet Facebook.
La clause n'avait toutefois pas été
qualifiée de clause abusive mais avait
été écartée.

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