Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
En l'occurrence, la Cour de cassation
part du principe que tout salarié est
tenu de restituer à son employeur les
documents et informations professionnels appartenant à l'entreprise lors
de son départ. Il appartenait donc au
salarié de prouver, dans le cadre de
l'exécution de bonne foi de son contrat
de travail posée par l'article L 1222-1
du code du travail, que la détention
des éléments contenus sur le disque
dur recopié étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa
défense, et non à l'employeur d'apporter des arguments pour récupérer ce
qui lui appartenait de droit.
Cette décision soulève d'intéressantes
questions pratiques liées au sort des
informations et documents de l'entreprise auxquels le salarié a accès lors
du dénouement du contrat de travail.
LA DESTRUCTION DE
TOUS LES DOCUMENTS/
INFORMATIONS DE
L'EMPLOYEUR À L'ISSUE
DU CONTRAT DE TRAVAIL
L'obligation de non-conservation, et
donc de destruction par le salarié de
tous les fichiers appartenant à l'employeur qu'il pourrait détenir à l'issue de son contrat de travail a certes
des fondements légaux, à différents
titres, mais elle a également des
fondements contractuels (contrat de
travail), et réglementaires (chartes
informatique intégrée au règlement
intérieur), et ceux-ci doivent être
beaucoup plus explicites et précis
qu'ils ne le sont en général actuellement. Des dispositions précises,
dans le contrat de travail et la charte,
doivent imposer à chaque salarié qui quitte une entreprise de ne
conserver aucune copie, sur quelque
support et sous quelque forme que ce
soit, de documents ou informations
appartenant à l'entreprise et prévoir
que sur demande de l'employeur, le
salarié en établira une déclaration
sur l'honneur.
Ceci vaut pour l'aspect juridique et
l'anticipation par l'employeur de ses
moyens de défense si le salarié a tout
de même conservé ces informations
et les utilise. Mais il est indispensable de coupler ces mesures juridiques à des mesures d'organisation
du système d'information.
220
UNE ORGANISATION
ADAPTÉE DU SYSTÈME
D'INFORMATION POUR
ÉVITER LE PILLAGE
INFORMATIONNEL
C'est l'ensemble du système d'information qui doit être organisé pour
qu'il soit compliqué à un salarié, que
ce soit pendant l'exécution de son
contrat de travail ou à son issue, de
détourner des informations appartenant à l'employeur. Cela suppose la
mise en place d'une stratégie informatique adéquate : centralisation
des informations dans des espaces
dont les droits d'accès sont gérés
de façon étroite et rigoureuse, et
comprenant une traçabilité complète
de ceux-ci, conservée suffisamment
longtemps pour pouvoir être opposée lors de contentieux ; impossibilité pratique de connecter aux
postes de travail des périphériques
externes ; détection des téléchargements anormaux ; limitation de l'historique de messagerie accessible en
local par un salarié. Toutes mesures
contraignantes mais que l'entreprise
Maguin, comme beaucoup d'autres,
eût été bien inspirée de mettre
en place.
MISE EN ŒUVRE D'UNE
PROCÉDURE SPÉCIFIQUE
POUR L'ACCÈS PAR UN
SALARIÉ LICENCIÉ DES
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
À L'ORGANISATION
DE SA DÉFENSE
Ce point n'est quasiment jamais
abordé dans les chartes informatiques, alors même qu'il est extrêmement délicat, l'arrêt commenté en
étant une bonne illustration. Un salarié licencié a besoin d'éléments pour
organiser sa défense, et la plupart de
ces éléments résident sur le système
d'information de l'entreprise.
A contrario, il est difficilement
admissible pour un employeur de
permettre à un salarié de conserver une copie de sa messagerie
et de ses fichiers au motif qu'il en
aurait le cas échéant besoin pour se
défendre, d'autant plus que le risque
de détournement de ces informations
est nécessairement aggravé par le
caractère conflictuel du départ.
EXPERTISES JUIN 2015
Se pose dès lors la question de
savoir comment résoudre cette question de façon à préserver les droits
de chaque partie. Pourquoi ne pas
intégrer dans le contrat de travail,
ou la charte, une disposition relative
au traitement de la situation spécifique du licenciement, et qui contiendrait en substance les dispositions
suivantes :
■ pas d'exception à l'obligation
pour le salarié de détruire toutes
les informations de l'entreprise à la
fin de son contrat de travail, sauf,
en cas de licenciement et de façon
ponctuelle, les informations qui sont
strictement nécessaires à la défense
des droits du salarié ;
■ obligation pour l'entreprise de
mettre à disposition du salarié les
documents complémentaires qui lui
seraient nécessaires à sa défense et
qui résident sur le système d'information de l'entreprise, à la demande
du salarié, selon des modalités
contradictoires convenues.
Ces propositions ne sont certes pas
parfaites, mais ont le mérite d'aborder un sujet qui, pour l'instant, n'est
pas vraiment regardé en face par
les employeurs.
L'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la
chambre sociale de la Cour de cassation a le mérite de nous le rappeler.
Isabelle Renard
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Notes
(1) Cour de cassation, Chambre sociale,
31 Mars 2015, Numéro de pourvoi :
13-24.410,Numéro d'arrêt : 578
(2) CA Versailles, 6e ch., arrêt, 9 juill. 2013,
n° 13/00946, M. c/ S.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403
Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
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