Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208

magazine
Ecrasement de ligne :

Orange et Free
condamnés

Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour
d'appel de Limoges a mis en œuvre
de manière combinée la responsabilité délictuelle de Free, l'opérateur qui avait écrasé la ligne d'une
société d'expertise comptable, et
la responsabilité contractuelle
d'Orange qui a tardé à la rétablir.
B2M Expertise avait subi une brusque déconnexion de ces services
de communications électroniques
du fait de l'écrasement de sa ligne,
intervenue à la suite d'une opération de dégroupage de la boucle
locale cuivre. Orange qui était son
opérateur n'a rétabli les services
que 17 jours après la déconnexion
d'office, soit au-delà des 7 jours
ouvrés préconisés par la Fédération française de télécoms. Par
ailleurs, quand Orange a finalement rétabli la ligne, il en a profité
pour lui imposer un nouveau forfait,
plus onéreux que le précédent. Ces
faits engagent la responsabilité
contractuelle d'Orange et le préjudice à réparer est évaluer à 1 762 €.
Parallèlement, la cour a mis en
cause la responsabilité de délictuelle de Free, dont la faute est à
l'origine du problème. La société
Free ne justifie pas que son client
lui ait fourni un numéro de téléphone et une adresse erronés, ceux
en fait de B2M. Cette erreur fautive
à l'origine de l'écrasement d'office
de la ligne étant imputable à Free,
cette dernière doit indemniser B2M
à hauteur de 2 000 €. Non seulement,
B2M a dû trouver des moyens pour
remédier à la perte de sa ligne pour
continuer son activité courante d'expertise comptable mais aussi pour
la télétransmission de nombreuses
déclarations à l'Urssaf et au centre
des impôts. Free et Orange sont par
ailleurs respectivement condamnées à verser à B2M 800 € au titre
de l'article 700 du CPC pour les
frais exposés pour sa défense.

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UNE INFORMATION ERRONÉE EST
UNE PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE
Dans un arrêt du 16 avril 2015,
la Cour de justice de l'Union
européenne confirme qu'une
information erronée donnée à
un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble correspond à
une pratique commerciale
déloyale, en application de la
directive du 11 mai 2005. Par
ailleurs, elle estime qu'il n'y
a pas lieu de vérifier si cette
pratique qualifiée de trompeuse est également contraire
aux exigences de la diligence
professionnelle, pour qu'elle
puisse valablement être considérée comme déloyale et
donc interdite.
Dans cette affaire, un abonné
avait demandé à son opérateur de télévision par câble la
date de fin de son contrat car il
voulait le résilier et changer de
fournisseur. Le premier opérateur lui ayant fourni une date
erronée, le consommateur a été
exposé à des frais supplémentaires car il a résilié son contrat
un mois trop tard. Cela l'a obligé à s'acquitter de frais d'abonnement auprès de deux prestataires pour une même période.
Pour la Cour, il s'agit bien d'une
pratique commerciale réputée
trompeuse, en raison des informations fausses qui ont été

communiquées et qui étaient
susceptibles d'induire en erreur
le consommateur moyen. Elle
rappelle que le champ d'application matériel de la directive
est particulièrement étendu et
la notion de pratique commerciale
spécialement
large
puisqu'elle inclut « toute action,
omission, conduite, démarche
ou communication commerciale, y compris la publicité et
le marketing, de la part d'un
professionnel ». Le législateur
avait en effet pris en considération le fait que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité, notamment en
ce qui concerne le niveau d'information. Dans cette logique,
peu importe que les faits ne
se soient produits qu'une seule
fois et pour un seul consommateur. En conséquence, la
Cour conclut que « la communication d'une information
faite, comme dans l'affaire
au principal, par une entreprise dans le cadre du service
après-vente d'un abonnement
à un service de diffusion télévisuelle par câble souscrit par un
particulier doit être considérée
comme relevant de la notion de
pratique commerciale, au sens
de la directive sur les pratiques
commerciales déloyales ».

Arrêt de la publication au JO papier
des engagements internationaux
Le décret du 15 mai 2015 (JO 16 mai) offre la possibilité aux services
de l'Etat chargés de l'information légale et administrative de
publier au Journal officiel, sous forme électronique, les annexes
aux décrets de publication des conventions, accords, protocoles
ou règlements dont la France est signataire.

EXPERTISES JUIN 2015
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403
