Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 202

ÉDITORIAL
CONTRÔLE SOCIAL

S O M M A I R E n°403

204
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
Par Sylvie ROZENFELD

210
INTERVIEW
François-Pierre LANI
AU-DELÀ DU DROIT
Par Sylvie ROZENFELD

216
DOCTRINE
USAGES
L'autre droit des nouvelles technologies et
de l'informatique, Par Guillaume FLAMBARD
LICENCIEMENT
Conservation de fichiers et droits de la
défense des salariés, Par Isabelle Renard
CLAUSES ABUSIVES
La compétence des tribunaux français
s'impose à Facebook, Par Jérôme DEBRAS
LOGICIEL
Décompilation de Skype et utilisation illicite
des données, Par Mélaine LECARDONNEL
BASE DE DONNÉES
La liberté contractuelle, remède à l'absence
de protection légale
Par Alain Hazan & Anita Delaage

228
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X.

Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Droit du travail - salarié - licenciement - fichiers de l'entreprise - copie
- demande de destruction de fichiers

CGI FRANCE / STEF

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015

Contrat informatique - tierce maintenance applicative - surcroît de travail
- coefficient de productivité - application - usages de l'informatique

C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE
Cour d'appel de Caen, chambre des appels
correctionnels, arrêt du 18 mars 2015

Logiciel - droit d'auteur - contrefaçon - décompilation - failles de sécurité
- révélation - condamnation - préjudice moral -

202

En période d'explosion du chômage, un gouvernement de
gauche qui glisse subrepticement un amendement, à un
projet de loi intitulé « dialogue social et emploi », destiné
à créer un droit de communication aux « documents et
informations nécessaires » par des agents assermentés
de Pôle emploi pour détecter les fraudes aux indemnités
chômage, cela fait un peu tache. Si le texte n'avait pas été
retiré in extremis en écho à la rumeur des réseaux sociaux,
il aurait permis aux agents de Pôle emploi d'accéder aux
données des tiers tels que les banques, les fournisseurs
d'énergie ou d'accès à internet ou les opérateurs de
communications électroniques, sans passer par un juge.
Si le ministre du Travail et de l'Emploi, François Rebsamen,
a fait savoir que le texte voulu par Pôle emploi n'avait pas
été soumis à son arbitrage, ce projet avait cependant été
approuvé par son prédécesseur. Dans le chapitre consacré
à Pôle emploi du rapport annuel de 2014 de la Cour des
comptes, le ministre avait produit une réponse dans laquelle
il approuvait l'instauration d'un tel droit et avait déclaré que
ses services allaient engager des travaux avec Pôle emploi
et la Cnil. Cette dernière affirme cependant ne pas avoir été
consultée sur le sujet.
Les agents des organismes de sécurité sociale disposent
déjà de ce droit d'accès, à l'instar du fisc et des douanes.
La Cour des comptes avait d'ailleurs recommandé que cette
prérogative soit étendue à ceux de Pôle emploi, et elle a été
partiellement suivie. La loi du 14 mars 2011 d'orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure (curieux véhicule législatif pour le chômage)
avait prévu une procédure d'assermentation et d'agrément
des agents de Pôle emploi chargés de la lutte contre la
fraude. Ils ont désormais la possibilité d'accéder à certains
fichiers pour vérifier les périodes d'activité salariée, les
attestations employeurs dématérialisées, le Ficoba (fichier
national des comptes bancaires). D'ici 2016 sera généralisée
la déclaration sociale nominative (DSN) qui regroupera
la quasi-totalité des flux actuels de déclarations sociales.
Elle est censée prévenir et lutter contre la fraude, mais
également éviter les indus d'origine non frauduleuse.
La Cour des comptes a une vision comptable, ce qui n'est
pas étonnant. Pôle emploi aussi. Quant au ministère, il se
doit d'avoir une vision plus politique sur un sujet sensible qui
frise le contrôle social des personnes. Et puis, si on reste sur
le plan des chiffres, encore faut-il avoir des données fiables.
Pas des données personnelles mais des statistiques fiables.
Or, aujourd'hui, Pôle emploi n'a pas effectué d'évaluation du
préjudice potentiel liée à la fraude. Certes le montant des
fraudes détectées est passé de 22,9 millions d'euros en 2009
à 76,3 millions d'euros en 2012. Mais dans le même temps,
le montant des allocations d'assurance chômage versées a
augmenté de 12%, crise oblige, et les outils de lutte contre
la fraude ont été améliorés. Si la lutte contre la fraude est
nécessaire et légitime, elle ne doit pas se faire à n'importe
quel prix.

EXPERTISES JUIN 2015
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403
