Guide des bonnes pratiques phytopharmaceutiques en espaces verts - (Page 2)

Fiche Certificat et Agrément des applicateurs et distributeurs Le certificat concerne une personne physique, elle valide les compétences en matières réglementaires et techniques dans le cadre de la vente et/ou de l’application de produits phytopharmaceutiques. L’agrément concerne une personne morale (entreprise, collectivité). Il valide la capacité de vendre et/ou d’appliquer des produits phytopharmaceutiques. Selon le code rural, sont subordonnées à la détention d’un agrément, les activités : d’application en tant que prestataire de services à titre onéreux, pour des tiers avec facturation quelle que soit la classification toxicologique des produits, de distribution assurant la vente (ou la distribution à titre gratuit) aux utilisateurs de produits classés toxique, très toxique, cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereux pour l’environnement. ) VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE : COMMENT OBTENIR VOTRE CERTIFICAT ? Il existe trois possibilités pour l’obtenir : la possession d’un diplôme ou d’un titre homologué figurant sur l’arrêté du 16 août 2004 (JORF du 26 août 2004) ou, la validation par un jury de l’expérience professionnelle (5 ans minimum) ou, le suivi d’une formation spécifique par un organisme habilité validée par un examen. Le certificat est valable 5 ans. Au terme de ces 5 années de validité, le certificat doit être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée six mois avant la date de fin de validité. ) VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE, UNE COLLECTIVITÉ : COMMENT OBTENIR VOTRE AGRÉMENT ? L'agrément est délivré par le Préfet de région (DRAF-SRPV) si vous remplissez les deux conditions suivantes : Vous devez employer au moins une personne certifiée assurant la distribution et/ou l'application des produits phytopharmaceutiques pour dix personnes salariées. Cette personne est spécifi-quement qualifiée pour encadrer et ormer ses collègues aux activités de distribution et/ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cette qualification professionnelle est attestée par un certificat nominatif. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité de distribution et/ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Lorsque l'organisme dispose de plusieurs sites, chaque site doit respecter la règle de disposer d’au moins un employé certifié pour dix employés, pour pouvoir effectuer ses activités de distribution et/ou d'application de produits phytosanitaires. En outre, chaque site doit être déclaré dans le dossier de demande d'agrément de l'organisme. Tél. 01 53 69 60 90 • Fax. 01 53 69 60 95 www.upj.fr http://www.upj.fr

Table des matières de la publication Guide des bonnes pratiques phytopharmaceutiques en espaces verts

Couverture
Sommaire
La Charte de l'UPJ
Introduction
Fiche 1 - Certificat et Agrément des applicateurs et distributeurs
Fiche 2 - Diagnostic et identification des besoins
Fiche 3 - Repérage et métrage des sites d'intervention
Fiche 4 - Repérage des zones sensibles et ZNT
Fiche 5 - Décision d'achat de produits phytopharmaceutiques
Fiche 6 - La Fiche de Données de Sécurité (FDS)
Fiche 7 - La fiche étiquette
Fiche 8 - Les symboles de danger
Fiche 9 - Les phrases de risque
Fiche 10 - Les conseils de prudence
Fiche 11 - Transport des produits classés
Fiche 12 - Le local de stockage
Fiche 13 - Le matériel de traitement
Fiche 14 - Etalonnage
Fiche 15 - Calcul de doses
Fiche 16 - Prévisions météo
Fiche 17 - Communiquer auprès du public
Fiche 18 - L'Equipement de Protection Individuelle (EPI)
Fiche 19 - Les mélanges
Fiche 20 - Conditions de remplissage d'une cuve
Fiche 21 - L’application
Fiche 22 - Gestion des effluents phytopharmaceutiques
Fiche 23 -Gestion des Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP)
Fiche 24 - Gestion des Produits PhytopharmaceutiquesNon Utilisables (PPNU)
Fiche 25 - Compte rendu journalier d'application
Fiche 26 - Carnet d’adresses
Procédures et Numéros d’urgence

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