The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES - (Page 40)

V enir avec sa famille E TRAVAIL POUR F ALLOCATIONS Sur présentation de la convention d'accueil du scientifique, les conjoints obtiennent un visa de long séjour « D » avec la mention CESEDA L313-8 » (conjoint de scientifique) puis, une fois arrivés en France, un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour autorise son détenteur à travailler en France. Les conjoints des scientifiques ont donc accès de plein droit au marché du travail en France. Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que « les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Cela permet désormais aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de toucher les prestations familiales, comme tous les autres étrangers accueillis en France. La durée légale du temps de travail en France est de 35 heures par semaine (ou 39h dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il existe un salaire minimum obligatoire, le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), dont le montant brut est de 9,61 e (montant susceptible d'évoluer) par heure (avant prélèvement des cotisations sociales obligatoires, d'un montant d'environ 20 %). Jusqu'à cette date, la CAF réclamait le certificat médical OFII pour chaque enfant présent sur le territoire français pour lequel on sollicitait les prestations familiales. Or les enfants des « scientifiques » bénéficient d'une procédure particulière d'entrée en France, et ne sont pas soumis à ce contrôle médical. LES CONJOINTS FAMILIALES L'article D 512-2, 4° du Code de la Sécurité sociale permet désormais d'attribuer les prestations familiales dès lors que l'étranger accueilli comme « scientifique » peut présenter un visa pour chacun des enfants, au nom de celui-ci. Pour plus d'informations sur vos droits éventuels : www.pole-emploi.fr 40 http://www.pole-emploi.fr

Table of Contents for the Digital Edition of The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES

Sommaire : Fr
Présentation de Rennes
A La ville de Rennes
B Le Centre de mobilité internationale de Rennes
Formalités d’entrée et de séjour
A Obtenir un visa
B Obtenir un titre de séjour
S’assurer et se soigner
A Sécurité sociale et assurance santé
B L'accès aux soins
Se loger
A Chercher un logement
B Informations pratiques
C Avant l’installation
D Garantie et caution solidaire
Banque et argent
A Ouvrir un compte
B Coût de la vie
C Impôts
D Retraites
Venir avec sa famille
A Démarches administratives
B Système éducatif
C Scolarité
D Modes de garde des enfants en bas âge
E Travail pour les conjoints
F Allocations familiales
G Chômage et droits des étrangers
Vie quotidienne
A Se restaurer
B Se déplacer
C Apprendre le français
D Communiquer
Temps libre : culture, loisirs, activités sportives
A Centres d’information
B Evénements culturels
C Loisirs, détente
D Activités sportives
Glossaire
Contacts utiles
Table of contents : En
Welcome to Rennes
A The city of Rennes
B The Rennes International Mobility Centre
Entry and residency formalities
A Obtaining a visa
B Obtaining un titre de séjour (residency permit)
Health insurance and health care
A Social security and health insurance
B Access to health care
Housing
A Finding somewhere to live
B Practical information
C Before moving in
D Deposit and co-signing
Banks and money
A Opening an account
B The cost of living
C Income tax
D Retirement pensions
Coming with your family
A Administrative procedures
B Educational system
C Schools
D Childcare facilities for young children
E Organising work for your spouse
F Family allowances/benefits
G Unemployment and the Rights of Foreigners
Daily life
A Eating
B Getting around
C Learning French
D Communicating
Free time : culture, leisure and sporting activities
A Where to get information
B Cultural events and festivals
C Leisure activities
D Sporting activities
Glossary
Useful contacts

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