La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 39

riode de 5 ans est réduite. Le compte est
inscrit comme inactif à la fin d'une période
de 12 mois et la période de surveillance est
réduite à 24 mois.
Quelle mise en œuvre par
les teneurs de comptes ?
Les teneurs de comptes épargne salariale
ont donc désormais l'obligation d'identifier
les comptes inactifs selon la règlementation et de rechercher si les titulaires de
ces comptes sont décédés. Pour identifier les salariés décédés, ils ont accès au
Registre National d'Identification des
Personnes Physiques (RNIPP). Les teneurs
de comptes ont aussi l'obligation, 6 mois
avant la consignation effective des sommes
à la Caisse des Dépôts et Consignations,
d'envoyer un dernier courrier (en recommandé). L'envoi de ce courrier a pour effet
positif de « réveiller » un certain nombre
de comptes. Malheureusement, faute
d'adresse correcte, tous les courriers n'arrivent pas à destination.
Que deviennent ces sommes après
la consignation ?
Elles peuvent être réclamées auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
par leur titulaire ou leurs ayants droits
pour le cas des salariés décédés. Un site
internet (www.ciclade.fr) ouvert depuis
janvier 2017 permet à quiconque de rechercher des sommes sur des comptes
consignés. Victime de son succès, sur les
premiers jours de janvier 2017 pas moins
de 166 000 recherches ont été faites, 500
dossiers réglés. Les sommes non réclamées
par leur titulaire ou leurs ayants droits seront acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de
20 ans à compter de la date de dépôt pour

les salariés vivants et de 27 ans dans le cas
d'un salarié décédé.
Quelles solutions pour limiter les
consignations ?
La principale solution passe par plus
de communication sur les dispositifs
d'épargne salariale mis en place par les entreprises auprès de leurs salariés. Au-delà
de la mise en valeur de la politique RH, elle
permet l'appropriation par les salariés de
cette épargne. Ensuite, le véritable enjeu
pour les teneurs de comptes est de disposer
de l'ensemble des points de contacts des
salariés : adresse postale, email et numéro
de téléphone portable. Tous ces éléments
sont essentiels pour garder le contact avec
les épargnants, même après leur départ de
l'entreprise. Le développement de la digitalisation (relevés de compte électroniques,
opérations en ligne...) permet aussi de
maintenir le contact plus facilement avec
les salariés qui quittent leurs entreprises
mais qui souhaitent continuer à profiter
des avantages de leur épargne salariale
dans leur PEE sans pour autant l'oublier.
Il est donc essentiel que les entreprises,
à l'origine de la plupart des versements
dans les Plans d'Epargne Entreprise, fournissent très régulièrement aux teneurs de
comptes un référentiel salariés actualisé
et complet (changements d'adresses et
informations lorsque le salarié a quitté
l'entreprise). Enfin, l'envoi systématique
de l'état récapitulatif des avoirs au salarié
après le départ de l'entreprise, instauré par
la Loi Macron, va également dans le sens
d'une meilleure information auprès des
épargnants. Tout cela contribue à ce que
les sommes consignées restent circonscrites dans les années à venir.

Présidée par Eric BACHELLEREAU,
Senior vice-président ressources
humaines du Groupe ALTRAN

Sous la direction d'Alain GUEGUEN,
VP RH en charge de la Politique
de rétribution du Groupe ORANGE
et Président d'ORAS

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Pour tout renseignement :
Fadila LETURCQ - 01 47 43 15 63
fadila.leturcq@groupe-rhm.com
Source AMF (rapport du médiateur de l'AMF 2016)

LA REVUE RH&M N°66 | JUILLET 2017 | P.39
http://www.ciclade.fr
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