La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 38

Performance sociale
Rémunération

Loi Eckert : l'épargne salariale
concernée !

L

a Loi relative aux comptes
bancaires inactifs et aux
contrats d'assurance-vie en
déshérence concerne également les avoirs d'épargne
salariale sur le Plan d'Epargne
Entreprise.
En effet, l'amendement Eckert de la Loi
n° 2014-617 du 13 juin 2014, entrée en
vigueur le 1er janvier 2016, élargit la notion
de comptes concernés à l'ensemble des
comptes épargne salariale ouverts dans
le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise
(PEE).
Un milliard d'euros consigné en
2016 au titre de l'épargne salariale
Un milliard d'euros, c'est le montant qui
a été consigné à la Caisse des Dépôts et
Consignations en 2016 par l'ensemble des
teneurs de comptes Epargne Salariale de
la Place. Pas moins de 400 000 comptes
avec un montant moyen de plus de 2300
euros ont été clôturés (pour rappel, 110
milliards d'euros sont détenus dans les
Plans d'Epargne Entreprise (PEE), Plans
d'Epargne Interentreprises (PEI) et Plans
d'Epargne Groupe (PEG). Source : AFG
au 31/12/2016). L'épargne salariale représente plus d'un quart de l'ensemble
des sommes consignées en 2016 (3,7 milliards d'euros ont été consignés au global
avec les comptes bancaires et les contrats
d'assurances-vie en déshérence). Les
Plans d'Epargne Entreprise ont, pour les
premiers mis en place, 50 ans d'existence
en 2017. Certains disposent d'importantes
sommes oubliées, issues de la participation,
de l'intéressement ou de l'abondement,
versés par des entreprises à des salariés qui
ont depuis quitté leur entreprise, pris leur
retraite voire sont décédés. Cela concerne
aussi bien les salariés résidents en France
que les salariés non-résidents. Parfois, c'est
même l'entreprise qui a disparu en tant
que telle. Tous ces comptes en déshérence

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sont consignés à la Caisse des Dépôts et
Consignations faute de pouvoir retrouver
trace des bénéficiaires.

SOPHIE
LEBEAU
Secrétaire Général
Amundi Épargne
Salariale et Retraite

Quand est-ce qu'un compte devient
inactif ?
Un compte d'épargne salariale est qualifié d'inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune
opération ou manifestation de la part de
l'épargnant pendant 5 ans après la période
d'indisponibilité des sommes dans le PEE
(soit 10 ans après le versement). On entend
par opération tout versement volontaire,
arbitrage entre supports de placement,
transfert entre dispositifs, demande de
déblocage sur des sommes disponibles ou
bloquées ou encore choix de placement ou
de perception de l'intéressement ou de la
participation. Les manifestations du salarié quant à elles peuvent revêtir toutes
les formes : courrier, appel sur une plateforme téléphonique ou encore envoi d'un
email à son teneur de comptes. Une simple
connexion internet suffit à maintenir le
compte « actif ».
Quand est-ce que les sommes sont
transférées à la Caisse des Dépôts
et Consignations ?
Lorsque le compte du salarié est qualifié
d'inactif commence alors une seconde
période de 5 ans dite de « surveillance »
pendant laquelle le salarié va être informé
chaque année de l'existence de ces sommes
par son teneur de comptes. Toute nouvelle
opération ou manifestation devient la nouvelle date de référence pour déclencher une
nouvelle période de 10 ans d'inactivité. Si
au terme de cette période, il n'y a toujours
pas eu de manifestation ou d'opération, le
compte est alors considéré comme inactif
et le montant est consigné à la Caisse des
Dépôts et Consignations par le teneur de
comptes. C'est donc 15 ans après le versement que les sommes sont susceptibles
d'être consignées. Pour le cas des salariés
décédés, lorsqu'ils sont identifiés, la pé-
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