La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 44

CONSEILS EN DROIT SOCIAL Nicolas MANCRET, Avocat Associé, Hoche Société d'Avocat Harcèlement moral : L'employeur peut s'exonérer de toute responsabilité sous certaines conditions Depuis 2006, la Chambre Sociale de la Cour de cassation juge que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en vue d'assurer la protection et la santé des salariés et que cette obligation concerne également la protection à donner contre les situations de harcèlement moral. Ces décisions ont fait peser sur les entreprises une obligation de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs et a pour conséquence que l'absence de toute faute de la part de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité, si un cas de harcèlement moral est constaté. Cette jurisprudence excessive avait conduit à ce que la responsabilité de l'employeur et donc sa condamnation devant le juge prud'homal, soit systématiquement retenue à chaque fois qu'un salarié était victime de harcèlement moral, quand bien même l'entreprise n'aurait commis aucune faute ou pire encore, aurait tenté de remédier à cette situation, en organisant par exemple, la mobilité du collaborateur dans un autre service pour mettre fin à une situation de souffrance au travail. La Cour de cassation vient toutefois d'atténuer sa jurisprudence par deux arrêts rendus respectivement les 25 novembre 2015 et 1er juin 2016. L'arrêt de juin 2016 illustre un tempérament dans la position des juges sur l'application de l'obligation de résultat qui pèse sur P.44 | JUILLET 2016 | LA REVUE RH&M N°62 l'employeur face à une situation de harcèlement moral. En second lieu, l'employeur doit également avoir mis en place dans l'entreprise toutes les actions de Dans le cas d'espèce soumis à la prévention nécessaires pour préCour de cassation, il s'agissait venir les risques de harcèlement d'apprécier la moral. Cette seresponsabilité de conde condition " Les entreprises l'entreprise vis-àconcerne les vis d'une situation actions de présont ainsi incitées de harcèlement vention visées aux à déployer non moral dont le articles L.4121-1 seulement des chef d'entreprise et L.4121-2 du avait eu connaisoutils de prévention Code du travail. sance et auquel Ces mesures de lutte contre le il avait tenté de comprennent harcèlement mais remédier en prenotamment des également à devoir nant des mesures actions de prévenappropriées dans tions des risques communiquer sur l'entreprise. professionnels, l'existence de Est-ce que l'indes actions d'inces outils. " tervention de formation et de l'entreprise qui formation et avait été proactive pour faire ces- surtout, la mise en place d'une orser le harcèlement constaté était ganisation et de moyens adaptés. suffisante pour l'exonérer de sa responsabilité ? La Cour de cassation Les entreprises sont ainsi incitées vient préciser que l'employeur peut à déployer non seulement des oudésormais s'exonérer de la respon- tils de prévention de lutte contre le sabilité en matière de harcèlement harcèlement (formation, coaching moral, lorsque celui-ci est avéré, interne, commission de lutte contre mais que deux conditions semblent le harcèlement au travail), mais égarequises. lement à devoir communiquer sur l'existence de ces outils de façon à ce En premier lieu, l'entreprise doit qu'ils puissent être utilisés par tout avoir pris des mesures immédiates salarié qui s'estimerait victime. en vue de faire cesser la situation de harcèlement moral dès qu'elle en Cette jurisprudence est donc biena connaissance. Même si l'arrêt ne venue en ce qu'elle permettra à l'exprime pas clairement, il faut que l'entreprise de pouvoir exonérer sa l'action de l'entreprise se soit révé- responsabilité mais elle requiert que lée efficace et que le harcèlement ait soit mis des moyens performants cessé. pour lutter contre le harcèlement.

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