ESCP-EAP Mag - n°119 - Juillet 2008 - 41

Association SENIORS ACTIFS Par François VALVERDE (46) et Simone Marchal (HECJF) Réversion et couverture sociale du conjoint : vigilance ! En pleine actualité des retraites, coup de projecteur instructif sur le sujet lors de la conférence du 13 mars, organisée avec le concours des groupes seniors HEC, HECCPA, HECJF et ESCP-EAP, avec le concours des juristes du groupe Mornay. e droit du conjoint à une pension de réversion n’est pas le même pour tous. Divers critères interviennent tels que l’âge, la présence d’enfants, les revenus, mais aussi la catégorie professionnelle. sauf si l’ayant-droit a 2 enfants à charge ou s’il est invalide. Différence capitale par rapport au régime général : en cas de remariage, la pension est supprimée, et ce définitivement, même si l’on divorce par la suite. De quoi faire réfléchir… S’informer Salariés : Caisse d’affiliation, mairie www.retraite.cnav.fr / Cicas - www.agirc-arrco.fr Fonctionnaires : Centre régional des pensions www.fonction-publique. retraites.gouv.fr Commerçants, prof. libérales : Caisse RSI www.le-rsi.fr Ass. Maladie : Cnam - www.ameli.fr L Une couverture maladie limitée Lorsque le conjoint n’a jamais travaillé, il n’est couvert que pendant 12 mois, sauf s’il a 3 enfants à charge. Au-delà, si ses ressources excèdent 8 644 € par an, il devra cotiser au taux de 8 % et, dans tous les cas, souscrire une nouvelle assurance complémentaire. Solution : se faire rémunérer pendant au moins 3 mois, au besoin en gardant ses petits-enfants, afin d’acquérir des droits personnels à la couverture maladie. Les salariés : un régime de base Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint bénéficient de 54 % de la retraite acquise. L’union libre ou le PACS n’y ouvrent pas droit. À noter que la durée du mariage n’est plus prise en compte et que la condition d’âge du conjoint (51 ans) disparaîtra en 2011. C’est une allocation différentielle : ajoutée aux ressources personnelles, elle ne doit pas excéder 17 559 € par an pour une personne seule, ou 28 088 € pour un couple, marié ou non. Attention : dans les ressources, les biens mobiliers et immobiliers personnels sont retenus pour 3 % de leur valeur. Les donations datant de moins de 10 ans sont également prises en compte *. Une bonification de 10 % est accordée à partir de 3 enfants. En outre, une majoration forfaitaire est versée pour chaque enfant à charge. Cela suppose bien entendu que la réversion existe. En cas de mariages successifs, la pension est partagée au prorata de leur durée. Si l’un des ex-conjoints décède, elle est à nouveau répartie selon la même règle. La pension de réversion est révisable en cas de variation des ressources. Le titulaire doit donc en tenir la caisse informée. Les non-salariés Pour les fonctionnaires, le taux de réversion est de 50 %, sans conditions d’âge ni de ressources. Pour les commerçants et les professions libérales, le régime de base est globalement aligné sur celui des salariés, mais les régimes complémentaires fonctionnent selon des règles spécifiques, avec de nombreuses particularités. En revanche, les restrictions à la couverture maladie sont les mêmes. Les pensions de réversion ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut les demander auprès de la caisse qui a liquidé les droits à la retraite. Quelle que soit sa profession, il est prudent de chiffrer ce que toucherait son conjoint, afin d’adapter éventuellement sa stratégie patrimoniale, voire de reconsidérer le statut de son couple. Et dans chacun de ces domaines, prendre le temps de bien s’informer, la législation étant en pleine évolution depuis quelques années. l Deux retraites complémentaires La réversion est égale à 60 % de la retraite du défunt, sans condition de ressources, ni de durée du mariage. En revanche, l’âge intervient : 55 ans pour l’ARRCO, 60 ans pour l’AGIRC, *circ Cnav 2006.37 du 08.06.2006 ESCP-EAP MAGAZINE N° 119 - Juillet 2008

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