LA LETTRE TERRITORIALE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE - VALLÉES D'OISE - N°08 - Décembre 2015 - 6

R E P O R TAG E

GEMAPI

La création d'une compétence obligatoire pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations renforce le principe d'une
gestion de l'eau intégrée, à l'échelle du bassin-versant. Une approche
qui offre aux collectivités l'opportunité d'une meilleure gouvernance
de leurs projets de territoires.

L

Cinq missions
Le contenu de la compétence GEMAPI comprend cinq
missions, définies par l'article L.211-7 du code de l'environnement :
* l'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, lac ou plan
d'eau et de leurs accès ;
* la défense contre les inondations et contre la mer ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques, des zones humides et des formations boisées
riveraines.

Un calendrier remanié
La loi pourtant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 reporte au 1er janvier
2018 la date de prise automatique de la compétence GEMAPI. Pour Valérie Calderon et Marie- Anne Berne, chargées
de projet Politique territoriale au sein de la direction territoriale des Vallées d'Oise, « ce délai supplémentaire est une
opportunité pour les collectivités car il leur permet d'anticiper
l'exercice de cette nouvelle compétence en leur laissant le temps

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- AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE : VALLÉES D'OISE

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DÉCEMBRE 2015

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© CEN Picardie

a loi de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) votée en janvier 2014 crée une nouvelle compétence obligatoire pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence, attribuée
aux communes, sera exercée de plein droit par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre. Les collectivités, ainsi dotées de moyens
techniques et financiers, sont appelées à mettre en œuvre
une gestion des milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente, afin d'assurer une solidarité amont-aval
et rural-urbain satisfaisant à la directive inondation, dans le
respect des objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

© B. Couvreur/CEN Picardie

Une nouvelle compétence
pour une meilleure
gouvernance de l'eau

de la réflexion et de la coconstruction avec l'ensemble des parties
prenantes dans le cadre des études de gouvernance, qui sont la
première étape d'un projet de territoire, à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes ».

Une nouvelle gouvernance
Un avis partagé par Philippe Marini, président du syndicat
mixte Oise-Aronde (SMOA), dont les élus ont engagé en
juin 2015 une étude de gouvernance qui porte à la fois sur
l'analyse de son organisation actuelle et sur la mise en œuvre
de la nouvelle compétence GEMAPI. « Cette démarche, dont
la valeur ajoutée se traduit par son caractère opérationnel, doit
nous permettre d'adopter un scénario consensuel de refonte du
schéma de maîtrise d'ouvrage de la GEMA sur notre bassin,
dans un souci de simplification du millefeuille administratif,
tout en renforçant les moyens techniques dédiés à l'exercice de
cette compétence. Les élus locaux souhaitent conserver et renforcer la compétence GEMA à l'échelle de notre bassin OiseAronde. L'étude de gouvernance leur apporte les éléments techniques, organisationnels et financiers indispensables à la
création de nouvelles structures compétentes et adaptées. »
Aller plus loin :
plus d'infos sur la GEMAPI : www.driee.ile-de-france.
developpement durable.gouv.fr/principaux-textes-a2283.html
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/principaux-textes-a2283.html
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