LA LETTRE TERRITORIALE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE - SEINE AVAL - N°09 - Juin 2017 - 2

À LA UNE

EAU/ASSAINISSEMENT

propre au 1er janvier 2020. L'attribution aux EPCI de la compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations doit,
quant à elle, intervenir au 1er janvier
2018, avec un transfert à des syndicats
mixtes, des établissements publics
d'aménagement et de gestion des eaux
(EPAGE) ou des établissements publics
territoriaux de bassin (EPTB).
Pour préparer au mieux ces transferts
croisés de compétences, la SOCLE vise à
établir une première photographie de la
répartition des compétences liées à l'eau
entre les collectivités et leurs groupements à l'échelle du bassin SeineNormandie. Puis, une évaluation du
périmètre d'action le plus pertinent de
chaque mission sera ensuite réalisée afin
de rationaliser le nombre de syndicats ;
ces derniers pourront être dissous si
obsolètes, se voir attribuer un périmètre
d'action élargi ou être fusionnés pour
mieux optimiser la répartition des
compétences sur un territoire. Également, la SOCLE doit contenir des propositions d'évolution des modalités de
coopération entre collectivités dans les
zones où les compétences se chevauchent. Si l'état des lieux réalisé pour
la première SOCLE n'a pas vocation à être
exhaustif, il doit néanmoins être suffisant pour permettre d'amorcer les débats. Une fois élaborée, la SOCLE sera
annexée au SDAGE lors de sa prochaine
mise à jour, en 2021, puis révisée à
chaque mise à jour du SDAGE.

LA COMITER
SEINE-AVAL
S'EMPARE DE
LA SOCLE
Il est prévu qu'une première
version de la Stratégie
d'organisation des compétences
locales de l'eau soit arrêtée à
l'échéance du 31 décembre 2017
par le préfet coordonnateur
de bassin. Le comité de bassin
Seine-Normandie, lui, a déjà
arrêté les grands principes de
cette SOCLE en décembre 2016.
L'heure est maintenant
à la concertation locale. Ce sujet
est donc naturellement à l'ordre
du jour de la commission
territoriale (COMITER)
Seine-Aval qui se réunit le 8 juin.

2 - AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE : SEINE-AVAL

JUIN 2017

Le Suivi régulier des rejets :

UN OUTIL
FONDAMENTAL

Lutter contre la pollution, c'est bien, mais éviter de polluer, c'est mieux.
Fidèle à ce principe, l'Agence de l'eau met en place le Suivi régulier
des rejets (SRR), un dispositif d'autosurveillance qui permet de fixer
la redevance de pollution de l'eau d'origine industrielle.

alculer les redevances pour pollution de l'eau des entreprises
industrielles sur des rejets réels
et non pas estimés en fonction
des secteurs d'activité : tel est
l'enjeu du SRR. Institué par l'arrêté du 21 décembre 2007, ce dispositif
porte sur l'ensemble des rejets, en milieu
naturel comme dans les réseaux d'assainissement collectif. S'il est obligatoire à partir
d'un certain seuil de rejets (par exemple pour
les entreprises parapétrolières), toutes
peuvent le mettre en place. « Pour ce faire,
elles doivent obtenir un agrément délivré par
l'Agence de l'eau. Il garantit qu'elles mesurent
leurs rejets de manière à nous fournir des don-
nées fiables et représentatives, grâce à des mé-
thodes et outils de qualité qui respectent les

normes en vigueur », explique Michel Réveillère, du service Performance des ouvrages et
redevances de la direction Seine-Aval de
l'Agence de l'eau. Quand une entreprise est
volontaire, l'Agence la guide et l'accompagne
dans la mise en place du SRR : « Cela peut
prendre plusieurs mois car le dispositif est proche
d'un système de management environnemental
ISO 14 001. Ensuite, l'industriel nous soumet
son dossier. L'agrément est délivré par l'Agence,
après un audit réalisé par son service de contrôle.
Il est valable sans limite de durée mais nous
réalisons régulièrement des audits de suivi dé-
clenchés de manière aléatoire. »
Un système gagnant/gagnant
Malgré cette procédure assez lourde, de plus
en plus d'entreprises optent pour le SRR sans

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