LA LETTRE TERRITORIALE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE - SEINE AVAL - N°07 - Juin 2016 - 7

© CODAH / P. Boulen

QUEL IMPACT
FINANCIER
POUR LES
COLLECTIVITÉS ?

comprises entre 200 et 2 000 EH, manuel
d'autosurveillance pour les collectivités de
taille supérieure) et transmettre chaque année à l'Agence de l'eau et à la police de l'eau
un bilan de fonctionnement pour toutes les
agglomérations quelle que soit leur taille.
Pour Sylvain Ernou, chef du service Performances environnementales à la direction
territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence
de l'eau, « l'obligation d'autosurveillance est un
point fondamental de cette nouvelle réglementation car elle permettra un ciblage plus précis
des réseaux défectueux et des déversoirs d'orage,
qui restent des points importants de rejet de pollutions au milieu naturel. »

De nouvelles règles
pour évaluer la conformité
La note technique du 7 septembre 2015 établit les critères d'évaluation de la conformité
de la collecte par temps de pluie. Pour être
conformes, les réseaux d'assainissement
doivent respecter au moins l'un des trois objectifs suivants : déverser directement au
milieu naturel moins de 5 % des volumes
d'eaux usées générés par l'agglomération,
rejeter directement en rivière moins de 5 %
des flux de pollution ou effectuer moins de
20 déversements par an au droit de chaque
déversoir d'orage de plus de 2 000 EH. Chaque
maître d'ouvrage devra choisir l'un de ces trois

critères. Une fois validé par le préfet, ce critère
restera identique au fil du temps. Des adaptations seront possibles en fonction de la
sensibilité du milieu récepteur ou encore si
le coût des installations nécessaires pour respecter ces objectifs se révèle disproportionné.
L'évaluation annuelle sera ensuite effectuée
par la police de l'eau, sur la base des données
de l'autosurveillance des cinq années précédentes. Plus largement, l'arrêté du 21 juillet
2015 spécifie que la non-conformité des réseaux devient effective dès que des déversements supérieurs au critère retenu sont
constatés hors situation inhabituelle. « Ce
nouveau dispositif réglementaire établit clairement la responsabilité des maîtres d'ouvrage, à
qui il est demandé de mettre en œuvre au quotidien une gestion patrimoniale de leurs réseaux,

« Une grande partie de la
pollution actuellement rejetée
au milieu naturel est imputable
à des dysfonctionnements
des systèmes d'assainissement
ou à un suivi insuffisant. »
Guillaume Henrion,

RESPONSABLE DU PÔLE TERRITORIAL DE L'EAU
AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE

Depuis le 1er janvier 2016, pour être
en conformité avec la nouvelle
réglementation en vigueur, les
systèmes d'assainissement des
collectivités de plus de 2 000 EH
doivent être équipés aux points de
déversement d'appareils de mesure
(sondes, débitmètres...). Les
collectivités qui n'auraient pas encore
mis en place les équipements leur
permettant de remplir leurs
obligations en matière
d'autosurveillance sont de fait en
situation de non-conformité et
risquent de voir le montant de leur
prime pour épuration diminuer au
cours des trois prochaines années
(moins 10 % en 2016, moins 20 % en
2017 puis moins 30 % en 2018). En
effet, le mode de calcul de cette
subvention de fonctionnement basée
sur la quantité de pollution éliminée
prend désormais également en
compte la qualité de
l'autosurveillance des réseaux.
Le 10e programme de l'AESN prévoit
cependant que les collectivités
puissent percevoir une prime
maximale dès l'instant où elles
engagent et respectent un plan
d'action de mise en conformité.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie
accompagne les maîtres d'ouvrage
dans cette mise aux normes en
proposant un accompagnement
financier sous la forme d'une
subvention de 30 % et d'un prêt
de 20 % à taux zéro.

explique Guillaume Henrion, responsable du
pôle territorial de l'eau au sein du service Eau,
biodiversité et forêt de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
En plaçant l'ensemble des acteurs dans une perspective d'amélioration continue, ce qui est l'un
des objectifs du SDAGE, l'arrêté du 21 juillet
2015 crée les conditions favorables à l'optimisation des performances des ouvrages et des réseaux. Un enjeu capital, alors qu'une grande
partie de la pollution actuellement rejetée au
milieu naturel est imputable à des dysfonctionnements des systèmes d'assainissement ou à un
suivi insuffisant. »
Pour aller plus loin :
Toutes les informations sur l'autosurveillance des systèmes
d'assainissement et le calcul de la prime pour épuration
sur le site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=7992

JUIN 2016 - AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE : SEINE-AVAL -

7
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=7992
Table des matières de la publication LA LETTRE TERRITORIALE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE - SEINE AVAL - N°07 - Juin 2016
