Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 25
Fiche juridique #2
ART.86 DE LA LOI BIODIVERSITÉ
Des obligations pour les
nouveaux centres commerciaux
POURQUOI LIMITER
LE RUISSELLEMENT ?
© Catel Muller
Limiter le ruissellement des eaux pluviales
permet de réduire la pollution des milieux
et de lutter contre les inondations.
Il s'agit d'ailleurs de l'un des objectifs
du SDAGE 2016-2021 du bassin SeineNormandie (disposition D 1.9). Pour ce faire,
il est indispensable de réduire
l'imperméabilisation des surfaces en ville.
D'autant que ces surfaces sont également
à l'origine d'îlots de chaleur urbains,
un phénomène parfaitement identifié dans
la Stratégie d'adaptation au changement
climatique du bassin Seine-Normandie.
L
'article 86 de la loi n° 20161087 pour la reconquête de
la biodiversité, de la nature
et des paysages, adoptée le
8 août 2016, complète le code de
l'urbanisme (art. L.111-19) et impose
une meilleure gestion des eaux
pluviales aux futurs centres
commerciaux ou à leurs extensions.
En effet, la loi instaure de nouvelles
obligations afin de limiter les surfaces
imperméabilisées. Explications.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les opérateurs commerciaux
déposant des demandes de permis
de construire à compter du 1er mars
2017. Sont visées les constructions
ou extensions soumises à
70 %
autorisation d'exploitation
commerciale qui dépassent 1 000 m2
(ensemble commercial, magasin de
commerce de détail...). Ces
opérateurs devront intégrer certains
dispositifs en toiture et sur les aires
de stationnement.
QUELS SONT CES
DISPOSITIFS OBLIGATOIRES ?
En toitures, le nouveau bâtiment
devra intégrer « soit des procédés de
production d'énergies renouvelables
soit un système de végétalisation ».
Sur les aires de stationnement, les
nouveaux bâtiments devront
intégrer « des revêtements de
surface, des aménagements
hydrauliques ou des dispositifs
Une toiture végétalisée
peut réduire de 70 % l'eau
ruisselée annuellement
végétalisés favorisant la perméabilité
et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation et préservant les
fonctions écologiques des sols ».
QUELLE SANCTION ?
En cas de non-conformité aux
nouvelles obligations de l'article
L.111-19 du code de l'urbanisme,
le maire sera contraint de refuser
le permis de construire. En
pratique, ces dispositifs sont déjà
adoptés pour certains projets de
centres commerciaux. En imposant
une obligation assortie d'une
sanction, la loi « Biodiversité »
va toutefois plus loin.
Camille Aulas
1 000 m2
C'est la surface à partir de
laquelle un bâtiment commercial
est concerné par ces obligations.
JANVIER - FÉVRIER 2018 -
-
25
Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018
Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA Interview : Michel Cadot, président du conseil d’administration de l’agence de l’eau
REPORTAGE Mode d’emploi : préserver les haies dans une commune
REGARDS CROISÉS SAGE : quel intérêt pour les élus locaux ?
À LA UNE Restauration de la continuité écologique : une politique à la loupe
INTERVIEW Sécurité sanitaire des eaux : « la prévention est la règle », selon Jean-François Loret
DÉCRYPTAGE Inondations : comprendre le risque pour mieux agir
AU NOM DE LA LOI Gestion des eaux pluviales et centres commerciaux ; l’obligation réelle environnementale (ORE)
MÉMOIRE DE L’EAU Rogny-les-Sept-Écluses : une merveille d’innovation
NATURE EN FÊTE Canaux parisiens : une biodiversité fragile à découvrir
AU FIL DE L’EAU Récid’Eau : une aventure humaine pour parler de l’eau
LE MONDE DE L’EAU Eau et climat : prendre la nature pour modèle
PORTRAIT Nicolas Hulot, aventurier de la République
KIOSQUE Découvrez les plaquettes sur les aides à l’agriculture et à l’industrie et le nouveau guide sur les micropolluants
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - PANORAMA Interview : Michel Cadot, président du conseil d’administration de l’agence de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - REPORTAGE Mode d’emploi : préserver les haies dans une commune
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - REGARDS CROISÉS SAGE : quel intérêt pour les élus locaux ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - À LA UNE Restauration de la continuité écologique : une politique à la loupe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 14
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - INTERVIEW Sécurité sanitaire des eaux : « la prévention est la règle », selon Jean-François Loret
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - DÉCRYPTAGE Inondations : comprendre le risque pour mieux agir
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - AU NOM DE LA LOI Gestion des eaux pluviales et centres commerciaux ; l’obligation réelle environnementale (ORE)
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - MÉMOIRE DE L’EAU Rogny-les-Sept-Écluses : une merveille d’innovation
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - NATURE EN FÊTE Canaux parisiens : une biodiversité fragile à découvrir
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - AU FIL DE L’EAU Récid’Eau : une aventure humaine pour parler de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - LE MONDE DE L’EAU Eau et climat : prendre la nature pour modèle
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - PORTRAIT Nicolas Hulot, aventurier de la République
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - KIOSQUE Découvrez les plaquettes sur les aides à l’agriculture et à l’industrie et le nouveau guide sur les micropolluants
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