Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 24

AU NOM DE LA LOI

Fiche juridique #1

ART. L. 132-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Une nouvelle technique civile
de préservation de la biodiversité
La loi n° 2016-1087 pour
la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages,
adoptée le 8 août 2016,
instaure un nouveau dispositif
juridique : l'obligation réelle
environnementale (ORE).

UNE OBLIGATION
ATTACHÉE À UN BIEN
© Catel Muller

L'ORE se définit comme
un contrat1 passé entre le
propriétaire d'un bien
immobilier et un opérateur2.
Par ce dernier, le propriétaire
fait naître à sa charge une
obligation ayant pour finalité
le maintien, la conservation,
la gestion ou la restauration
d'éléments de la biodiversité
ou de fonctions écologiques.
Cette obligation se transmet
aux acquéreurs successifs du
bien considéré.

DES INTÉRÊTS
MULTIPLES
À l'initiative du propriétaire,
l'obligation réelle
environnementale permet de
mettre en œuvre des politiques
publiques dans le domaine de
l'eau, des forêts ou des sites
contaminés. L'intérêt de l'outil
est sa souplesse : fondé sur la
liberté contractuelle, il est très
adaptable aux situations de
terrain. À noter : l'ORE peut
également être utilisée à des fins
de compensation3 des atteintes
à la biodiversité.
Camille Aulas

24

-

- JANVIER - FÉVRIER 2018

1. CONTRAT

2. OPÉRATEUR

3.COMPENSATION

Comme tout contrat,
l'obligation réelle
environnementale
s'établit sur une
certaine durée
librement déterminée
par les cocontractants.
Cela permet par
exemple à un
propriétaire d'accepter
un essai sur cinq ans,
avant un éventuel
renouvellement.

Les propriétaires
peuvent conclure un
contrat avec une
collectivité publique
(commune, parc
naturel régional...), un
établissement public
(conservatoire de
l'espace littoral et
des rivages lacustres,
par exemple) ou une
personne morale de
droit privé agissant
pour la protection
de l'environnement
(associations).

Si la réalisation
d'un projet risque
de porter atteinte
à la biodiversité du
site considéré, la loi
permet de prévoir
une compensation
écologique, établie
par contrat entre le
maître d'ouvrage et un
opérateur. La création
d'une obligation réelle
environnementale
peut ainsi constituer
une mesure
compensatoire.



Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018

Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA Interview : Michel Cadot, président du conseil d’administration de l’agence de l’eau
REPORTAGE Mode d’emploi : préserver les haies dans une commune
REGARDS CROISÉS SAGE : quel intérêt pour les élus locaux ?
À LA UNE Restauration de la continuité écologique : une politique à la loupe
INTERVIEW Sécurité sanitaire des eaux : « la prévention est la règle », selon Jean-François Loret
DÉCRYPTAGE Inondations : comprendre le risque pour mieux agir
AU NOM DE LA LOI Gestion des eaux pluviales et centres commerciaux ; l’obligation réelle environnementale (ORE)
MÉMOIRE DE L’EAU Rogny-les-Sept-Écluses : une merveille d’innovation
NATURE EN FÊTE Canaux parisiens : une biodiversité fragile à découvrir
AU FIL DE L’EAU Récid’Eau : une aventure humaine pour parler de l’eau
LE MONDE DE L’EAU Eau et climat : prendre la nature pour modèle
PORTRAIT Nicolas Hulot, aventurier de la République
KIOSQUE Découvrez les plaquettes sur les aides à l’agriculture et à l’industrie et le nouveau guide sur les micropolluants
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - PANORAMA Interview : Michel Cadot, président du conseil d’administration de l’agence de l’eau
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - REPORTAGE Mode d’emploi : préserver les haies dans une commune
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - REGARDS CROISÉS SAGE : quel intérêt pour les élus locaux ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - À LA UNE Restauration de la continuité écologique : une politique à la loupe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 15
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - INTERVIEW Sécurité sanitaire des eaux : « la prévention est la règle », selon Jean-François Loret
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - DÉCRYPTAGE Inondations : comprendre le risque pour mieux agir
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - AU NOM DE LA LOI Gestion des eaux pluviales et centres commerciaux ; l’obligation réelle environnementale (ORE)
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - MÉMOIRE DE L’EAU Rogny-les-Sept-Écluses : une merveille d’innovation
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - NATURE EN FÊTE Canaux parisiens : une biodiversité fragile à découvrir
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - AU FIL DE L’EAU Récid’Eau : une aventure humaine pour parler de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - LE MONDE DE L’EAU Eau et climat : prendre la nature pour modèle
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - PORTRAIT Nicolas Hulot, aventurier de la République
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°66 - Jan./Fev. 2018 - KIOSQUE Découvrez les plaquettes sur les aides à l’agriculture et à l’industrie et le nouveau guide sur les micropolluants
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