Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 24

AU NOM DE LA LOI

Fiche juridique #1

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le point sur les redevances

QUI FIXE LE MONTANT
DES REDEVANCES ?
Les redevances sont encadrées
par la loi : c'est le code de
l'environnement qui fixe
les modalités de calcul,
les taux plafonds, les seuils de
redevabilité et les cas d'exonération.
Les taux sont ensuite arrêtés par le
conseil d'administration de l'Agence
de l'eau, après avis conforme
du comité de bassin. Les taux
des redevances sont revus à
l'occasion de chaque programme
d'action de l'Agence de l'eau.

À QUOI SERVENT
LES REDEVANCES ?
Tous les usagers de l'eau payent
des redevances en fonction
des pollutions* qu'ils émettent
et des prélèvements* qu'ils effectuent
dans le milieu naturel ; dans certains
cas des redevances particulières*
s'ajoutent. Toute personne susceptible
d'être redevable doit, avant le 1er avril,
déclarer à l'Agence de l'eau les
éléments nécessaires au calcul de
ses redevances. Les sommes perçues
servent ensuite à financer les actions
de l'Agence de l'eau dans les domaines
de la dépollution, de l'eau potable,
de la reconquête des milieux et de
l'amélioration de la gouvernance.
Camille Aulas

24

-

- SEPTEMBRE 2017

© Catel Muller

L'article L. 213-10 du code
de l'environnement prévoit
qu'en application des principes
de prévention et de réparation des
dommages causés à l'environnement,
l'Agence de l'eau perçoit un impôt
auprès de tous les usagers de l'eau :
ce sont les redevances.

*POLLUTIONS
Des redevances
sont dues par les
particuliers au titre
de la pollution
domestique, par
les industriels et
les éleveurs au titre
de la pollution
industrielle ou
d'élevage, et par
les distributeurs
de produits
phytosanitaires au
titre de la pollution
diffuse.

*PRÉLÈVEMENTS *REDEVANCES
PARTICULIÈRES
Les prélèvements
d'eau dans le milieu
naturel sont sujets à
redevances. C'est le
cas des prélèvements
pour l'alimentation en
eau potable, pour les
activités industrielles,
pour l'irrigation et,
plus rarement,
pour l'alimentation
de canaux et
l'hydroélectricité.

Certaines redevances
constituent des cas
particuliers qui ne
concernent que peu
de redevables :
les pêcheurs en eau
douce, les
propriétaires d'un
ouvrage constituant
un obstacle sur un
cours d'eau et enfin,
les personnes
physiques ou morales
qui stockent un certain
volume d'eau
en période d'étiage.

En savoir plus
www.eau-seine-normandie.fr/les-aides-et-redevances/les-redevances



http://www.eau-seine-normandie.fr/les-aides-et-redevances/les-redevances

Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017

Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA - Embimanor : à la recherche d’espèces venues d’ailleurs
REPORTAGE - Zéro phyto : aux Sablons, mobilisation générale !
REGARDS CROISÉS - Tarification sociale de l’eau : retours d’expériences
À LA UNE - Pour une gestion intégrée de l’eau en ville
INTERVIEW - « Face au changement climatique, chacun doit agir à son niveau » selon Célia Blauel
DÉCRYPTAGE - Les zones tampons, des milieux à préserver
AU NOM DE LA LOI - Le point sur les redevances ; la composition du comité de bassin évolue
MÉMOIRE DE L’EAU - Il était une fois les baignades dans la Marne
NATURE EN FÊTE - À la découverte des marais tufeux du Châtillonnais
AU FIL DE L’EAU - Déchets : une opération unique en faveur des plages du Calvados
LE MONDE DE L’EAU - Coopération renouvelée entre l’Agence de l’eau et le Burkina Faso
PORTRAIT - Pierre Rabhi, paysan philosophe, pionnier de l’agroécologie
KIOSQUE - Découvrez le rapport sur les progrès observés depuis 2009 en matière de qualité des eaux sur le bassin
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - PANORAMA - Embimanor : à la recherche d’espèces venues d’ailleurs
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - REPORTAGE - Zéro phyto : aux Sablons, mobilisation générale !
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - REGARDS CROISÉS - Tarification sociale de l’eau : retours d’expériences
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - À LA UNE - Pour une gestion intégrée de l’eau en ville
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 15
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 16
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 17
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 18
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - INTERVIEW - « Face au changement climatique, chacun doit agir à son niveau » selon Célia Blauel
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - DÉCRYPTAGE - Les zones tampons, des milieux à préserver
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - AU NOM DE LA LOI - Le point sur les redevances ; la composition du comité de bassin évolue
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - MÉMOIRE DE L’EAU - Il était une fois les baignades dans la Marne
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - NATURE EN FÊTE - À la découverte des marais tufeux du Châtillonnais
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - AU FIL DE L’EAU - Déchets : une opération unique en faveur des plages du Calvados
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°65 - Septembre 2017 - LE MONDE DE L’EAU - Coopération renouvelée entre l’Agence de l’eau et le Burkina Faso
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