Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 24

AU NOM DE LA LOI

Fiche juridique #1

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Compensation des atteintes
à la biodiversité

COMMENT
S'APPLIQUE-T-ELLE ?
Les mesures de compensation
sont rendues obligatoires pour
compenser, dans le respect
de leur équivalence écologique,
« les atteintes prévues ou
prévisibles à la biodiversité
occasionnées par la réalisation
d'un projet de travaux ou d'ouvrage
ou par la réalisation d'activités
ou l'exécution d'un plan,
d'un schéma, d'un programme
ou d'un autre document de
planification ». Pour le maître
d'ouvrage, elles se traduisent
par une obligation de résultats.

ÉVITER ET RÉDUIRE
AVANT TOUT
La compensation n'est toutefois
que le dernier recours. En effet,
le maître d'ouvrage est tenu
de tout mettre en œuvre afin
d'« éviter les atteintes significatives
à la biodiversité ; à défaut, d'en
réduire la portée ; enfin, en dernier
lieu, de compenser les atteintes
qui n'ont pu être évitées ni
réduite », sans quoi son projet
n'est pas autorisé.
Camille Aulas

24

-

- AVRIL 2017

© Catel Muller

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de
la biodiversité, de la nature
et des paysages instaure un
nouveau cadre à la mise en œuvre
des mesures de compensation
des atteintes à la biodiversité.
Objectif : une absence de perte
nette, voire un gain,
de biodiversité.

Mise en œuvre
Toute personne soumise
à obligation de
compensation y satisfait
soit directement, soit
en confiant, par contrat,
la réalisation et la
coordination des mesures
compensatoires
à un opérateur de
compensation, soit par
l'acquisition d'unités
de compensation dans
le cadre d'un site naturel
de compensation.

Site naturel de
compensation
Les mesures de
compensation sont mises
en œuvre en priorité sur
le site endommagé.
Des « sites naturels de
compensation », agréés
par l'État, peuvent
cependant être mis en
place pour favoriser
la mise en œuvre de
mesures de compensation
mutualisées et anticipées.
Un décret à venir doit en
préciser les modalités.

Obligatoire
Lorsqu'une personne
soumise à une obligation
de compensation n'y a pas
satisfait, l'autorité
administrative compétente
la met en demeure d'y
satisfaire dans un délai
qu'elle détermine. En cas
d'inaction, à l'expiration
du délai imparti, cette
dernière peut prendre
plusieurs sanctions, allant
de la consignation d'une
somme correspondant
aux montants des travaux
à réaliser à l'exécution
d'office, à ses frais, des
mesures prescrites.



Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017

Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA - Pollution des eaux : les dauphins de la Manche contaminés
REPORTAGE - Quand les garagistes passent au vert
REGARDS CROISÉS - Zéro phyto : les élus témoignent
À LA UNE - La stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
INTERVIEW - Fabien Esculier coordonne le programme de recherche sur l’adaptation des systèmes d’assainissement
DÉCRYPTAGE - Arbres : bénéfiques partout
AU NOM DE LA LOI - Compensation des atteintes à la biodiversité ; Réparation du préjudice écologique
MÉMOIRE DE L’EAU - Eau et cinéma : une histoire d’amour sur grand écran
NATURE EN FÊTE - La roselière de Normanville rend la nature accessible à tous
AU FIL DE L’EAU - Au printemps, rendez-vous aux Jardins de l’inf’eau
LE MONDE DE L’EAU - COP22 : Malgré un bilan mitigé, l’eau gagne du terrain
PORTRAIT - Charles Hedrich, aventurier hors pair
KIOSQUE - Découvrez la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - PANORAMA - Pollution des eaux : les dauphins de la Manche contaminés
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - REPORTAGE - Quand les garagistes passent au vert
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - REGARDS CROISÉS - Zéro phyto : les élus témoignent
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - À LA UNE - La stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 15
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 16
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 17
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 18
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - INTERVIEW - Fabien Esculier coordonne le programme de recherche sur l’adaptation des systèmes d’assainissement
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - DÉCRYPTAGE - Arbres : bénéfiques partout
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - AU NOM DE LA LOI - Compensation des atteintes à la biodiversité ; Réparation du préjudice écologique
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - MÉMOIRE DE L’EAU - Eau et cinéma : une histoire d’amour sur grand écran
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - NATURE EN FÊTE - La roselière de Normanville rend la nature accessible à tous
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - AU FIL DE L’EAU - Au printemps, rendez-vous aux Jardins de l’inf’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - LE MONDE DE L’EAU - COP22 : Malgré un bilan mitigé, l’eau gagne du terrain
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - PORTRAIT - Charles Hedrich, aventurier hors pair
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - KIOSQUE - Découvrez la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°64 - Avril 2017 - 36
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