Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°63 - Décembre 2016 - 25

Fiche juridique #2

AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PLANS ET PROGRAMMES

Les préfets passent le relais
à la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe)
QUELS PLANS ET
PROGRAMMES LIÉS À L'EAU
SONT CONCERNÉS ?

Ils figurent dans la liste définie à l'article R.122-17 du Code
de l'environnement. Le Schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE), les Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le
programme régional d'action nitrate et certains zonages
d'assainissement (après examen au cas par cas) sont des
plans et programmes « environnementaux » et sont soumis
à évaluation environnementale car ils ont pour objectif de
préserver la ressource en eau et des milieux aquatiques.

© Catel Muller

QU'EST-CE QU'UNE
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DES
PLANS ET PROGRAMMES ?
Transposant deux directives de
l'Union européenne dans les codes de
l'environnement (L. 122-1 et R. 122-1
et suivants) et de l'urbanisme (L. 104-1
et R. 104-1 et suivants), elle vise à
intégrer les enjeux environnementaux
tout au long de la préparation d'un
plan ou d'un programme et du
processus décisionnel qui
l'accompagne. Elle permet de s'assurer
que leurs incidences sur
l'environnement ont été prises en
compte et que la planification est assez
ambitieuse au regard des enjeux liés à
l'eau préalablement identifiés. Le

décret du 7 mai 2012 avait confié
l'évaluation environnementale, selon
le document concerné, aux préfets de
bassin, de région ou de départements.

POURQUOI RÉFORMER
L'AUTORITÉ
ENVIRONNEMENTALE ?
Les préfets intervenant dans
l'élaboration des documents qu'ils
étaient ensuite amenés à évaluer, la
France n'était pas conforme au droit
de l'Union européenne, qui impose
une séparation fonctionnelle des
autorités assurant ces deux missions
(arrêt CJUE Seaport du 20/10/2011).
La Commission européenne a rendu
un avis motivé en ce sens le
26/03/2015, suivie par le Conseil

La réforme est entrée en vigueur
le 20/05/2016 avec la publication
le 19 mai 2016 au JO de l'arrêté
du 12 mai 2016 portant nomination
des membres des 19 MRAe.

d'État (arrêt du 26/06/2015). Par
décret du 28/04/2016, les préfets ont
donc transféré leur fonction aux
nouvelles Missions régionales
d'autorité environnementale (MRAe),
qui relèvent du Conseil général de
l'environnement et du développement
durable (CGEDD). Elles sont
composées de membres permanents
du CGEDD et de membres associés.
Cette réforme vise à apporter plus
d'impartialité et d'objectivité
renforçant ainsi la crédibilité des avis
et décisions rendus par l'autorité
environnementale.
Aurélie Benamran
Aller plus loin :
http://www.mrae.developpement-durable.
gouv.fr/les-mrae-r37.htmlExplications

Une ordonnance du 3/08/2016
et un décret du 11/08/2016
complètent la réforme des évaluations
environnementales des projets, plans
et programmes.

DÉCEMBRE 2016 -

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http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/les-mrae-r37.html
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