Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 25
Fiche juridique #2
ORDONNANCE N° 2016-65 DU 29/01/2016
Le nouveau droit des concessions
OBLIGATION DE
TRANSPARENCE
© Catel Muller
L'autorité concédante, la collectivité
donc, devra offrir, sur son profil
d'acheteur et au plus tard le
1er octobre 2018, un accès libre, direct
et complet aux données essentielles
du contrat de concession : identité
du concessionnaire, dépenses
d'investissements, tarifs à la charge
des usagers, évolution de ce tarif par
rapport à l'année précédente, etc. Ces
« données essentielles » sont définies
dans l'article 34 du décret n° 2016-86
du 1er février 2016.
Le nouveau régime des
concessions est entré en vigueur
le 1er avril 2016. Il s'applique à
tous les contrats de concession
dépassant les seuils européens,
qu'il s'agisse de concessions de
services, de travaux ou
d'aménagements. Cette réforme
unifie le cadre juridique applicable
aux délégations de service public
et aux concessions de travaux,
jusqu'ici encadrées notamment par
la loi Sapin du 29 janvier 1993 et
par l'ordonnance n° 2009-864 du
15 juillet 2009.
TRANSPOSITION D'UNE
DIRECTIVE EUROPÉENNE
Le nouveau droit des concessions
est fondé sur l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016
et sur son décret d'application
n° 2016-86 du 1er février 2016. Ces
textes viennent transposer
la directive n° 2014/23/UE du
26 février 2014.
IMPACTS SUR
LES CONTRATS
L'ordonnance encadre plus
strictement les contrats
de concession (soumission
aux principes généraux de la
commande publique, encadrement
de la négociation, transparence),
tout en réaffirmant la liberté des
personnes publiques dans le choix
des modes de gestion. Les contrats
passés dans le domaine de l'eau
potable et de l'assainissement ne
C'est le montant de
travaux qui constitue
le seuil européen
peuvent avoir une durée
supérieure à vingt ans sauf
examen préalable par le directeur
départemental des finances
publiques. Pour les contrats
en cours au 1er avril, seuls les
avenants émis après cette date
seront soumis à la nouvelle
réglementation.
VERS UN CODE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
Les règles relatives aux deux piliers
de la commande publique (marchés
publics et concessions) seront
prochainement réunies dans
un code de la commande publique,
but des réformes en cours.
Camille Aulas
01/10/2018
C'est la date limite pour garantir
g
un accès libre aux données
des contrats de concessions
SEPTEMBRE 2016 -
-
25
Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016
Couverture
Sommaire
PANORAMA -Partenariat : le champ captant de Flins-Aubergenville mieux protégé
REPORTAGE - IS’EAU, quand les agriculteurs jouent collectif
REGARDS CROISÉS - Biodiversité : une agence dédiée
À LA UNE - Données sur l’eau : mode d’emploi
INTERVIEW - Artisanat : « Un partenariat innovant entre la Chambre de métiers et de l’artisanat de Normandie et l’Agence de l’eau » selon Jean-Pierre Koltalo
DÉCRYPTAGE - À quoi servent nos mares ?
AU NOM DE LA LOI - Prescriptions techniques pour l’assainissement et l’épuration ; le nouveau droit des concessions
MÉMOIRE DE L’ EAU - Le canal de Bourgogne : retour sur une construction mouvementée
NATURE EN FÊTE - Ramsar, un label pour les zones humides
AU FIL DE L’EAU - Zéro phyto : place aux jardins naturels !
LE MONDE DE L’ EAU - Eau et climat : les pays s’engagent
PORTRAIT - Le beau et grand voyage de Lionel Goujon
KIOSQUE - Les poissons de nos rivières en un clic
DÉCRYPTAGE - À quoi servent nos mares ?
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - PANORAMA -Partenariat : le champ captant de Flins-Aubergenville mieux protégé
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - REPORTAGE - IS’EAU, quand les agriculteurs jouent collectif
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - REGARDS CROISÉS - Biodiversité : une agence dédiée
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - À LA UNE - Données sur l’eau : mode d’emploi
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - INTERVIEW - Artisanat : « Un partenariat innovant entre la Chambre de métiers et de l’artisanat de Normandie et l’Agence de l’eau » selon Jean-Pierre Koltalo
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - DÉCRYPTAGE - À quoi servent nos mares ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - AU NOM DE LA LOI - Prescriptions techniques pour l’assainissement et l’épuration ; le nouveau droit des concessions
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - MÉMOIRE DE L’ EAU - Le canal de Bourgogne : retour sur une construction mouvementée
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - NATURE EN FÊTE - Ramsar, un label pour les zones humides
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 29
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - AU FIL DE L’EAU - Zéro phyto : place aux jardins naturels !
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - LE MONDE DE L’ EAU - Eau et climat : les pays s’engagent
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