Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°62 - Septembre 2016 - 24

AU NOM DE LA LOI

Fiche juridique #1

ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2015

Prescriptions techniques pour
l'assainissement et l'épuration

r, Vianney Arsène Bureau
Mulle
atel
©C

L

'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement
abroge celui du 22 juin 2007.
Cet arrêté reprend la déclinaison
d'un projet : les règles d'implantation
et de conception des systèmes
d'assainissement (art. 4 à 10), les règles
d'exploitation et d'entretien des systèmes
de collecte et de traitement des eaux
usées (art. 11 à 16), la surveillance des
systèmes d'assainissement (art. 17 à 20)
et l'évaluation de la conformité et le
contrôle (art. 21 à 23). Les évolutions
majeures sont la prise en compte
du temps de pluie et l'obligation
de transmission des données
d'autosurveillance des systèmes de
collecte au 31/12/2015 pour le jugement
de conformité.

CONFORMITÉ :
3 CRITÈRES POSSIBLES
La conformité du système de collecte
par temps de pluie est actée par le
service police de l'eau si, durant l'année,
moins de 5 % des volumes d'eaux usées
ou des flux de pollution produits par
l'agglomération d'assainissement sont
déversés directement au milieu naturel
ou si moins de 20 déversements ont été
constatés au niveau de chaque déversoir
d'orage soumis à autosurveillance
réglementaire (note technique
ministérielle du 07/09/2015).

IMPACT SUR LA PRIME
POUR ÉPURATION
La non-conformité ERU (eaux résiduaires
urbaines) de la collecte par temps de pluie
d'une agglomération d'assainissement
impliquera une réduction de la prime pour
épuration octroyée par l'Agence de l'eau
dès l'année de fonctionnement 2016.
Pauline Chabanel et Hosni Dridi

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-

- SEPTEMBRE 2016

Diagnostic
Production
du système
documentaire
d'assainissement (art. 20)
(art. 12)
Les agglomérations
Les agglomérations
ont obligation de réaliser
un diagnostic du système
d'assainissement pour
en connaître le
fonctionnement, l'état...
et agir en conséquence.
* Un diagnostic périodique
pour les agglomérations
< 10 000 EH,
* Un diagnostic
permanent pour
les agglomérations
≥ 10 000 EH.

supérieures ou égales
à 2 000 EH ont l'obligation
de réaliser un manuel
d'autosurveillance ; celles
de moins de 2 000 EH, un
cahier de vie. Toutes les
agglomérations ont
obligation de produire un
bilan de fonctionnement.

Autosurveillance
des systèmes de
collecte (art. 17)
Le niveau
d'instrumentation dépend
de la charge de pollution
transitant au droit du
déversoir d'orage par
temps sec et du type
de collecte amont.
L'agglomération peut
recourir à la modélisation
pour choisir les ouvrages
qui devront faire l'objet
d'un suivi réglementaire.

Aller plus loin :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ - « recueil des textes »
Présentation de la prime pour épuration :
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=8041

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=8041

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