Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 25
Fiche juridique #2
LOI MAPTAM N°2014-58 DU 27/01/2014 (ART. 56 À 59)
Instruments juridiques prévus
pour sa mise en œuvre
IMPACT DE LA LOI NOTRe
SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE LA COMPÉTENCE
© Catel Muller
De nouveaux Schémas départementaux de
coopération intercommunale (SDCI) ou la
révision des précédents est programmée afin
de constituer, sauf exceptions et hors
métropole du Grand Paris, des EPCI à FP d'au
moins 15 000 habitants contre 5 000
auparavant. Ils doivent être arrêtés avant le
31/03/2016 puis les périmètres de chaque
EPCI à FP seront déterminés et prendront effet
à compter du 01/01/2017 (instruction du
gouvernement du 27/08/2015).
CONCERNANT
LA PRÉVENTION
DES INONDATIONS
La loi MAPTAM prévoit la
mise à disposition, auprès du
gestionnaire compétent, des
digues (à titre gratuit) et des
ouvrages « mixtes »
appartenant à des personnes
publiques ainsi qu'un régime
de servitudes d'utilité publique
permettant la réalisation,
l'entretien ou la réparation de
digues sur les propriétés
privées.
Les travaux des tiers effectués
à proximité des digues sont de
plus soumis à déclaration
préalable. Le décret « digues »
n° 2015-526 du 12 mai 2015
définit par ailleurs les termes
« système d'endiguement » et
« aménagement hydraulique »
avec pour chacun trois
sous-catégories d'ouvrages
en fonction du nombre
de personnes qu'ils permettent
de protéger. Des dispositions
spécifiques s'appliquant
à chaque sous-catégorie.
CONCERNANT LA
GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES
Le propriétaire riverain reste
le premier responsable de
l'entretien des cours
d'eau non domaniaux.
Ce n'est qu'en cas de
défaillance de ce dernier
et à l'issue d'une procédure
de déclaration d'intérêt général
(DIG) qu'une intervention
publique est possible sur les
propriétés privées. Par ailleurs,
les opérations groupées
d'entretien des cours d'eau
sont soumises au régime
de la police de l'eau et
l'autorisation ou la déclaration
est accordée pour une durée
minimale de 5 ans par le préfet
(R.215-5 CE).
Camille Aulas
40 €/an/habitant
La loi a prévu l'institution d'une taxe facultative par le bloc communal,
dans la limite d'un plafond de 40 €/an/habitant. Elle se substitue
au système précédent de redevance pour service rendu de l'article
L.151-36 à 40 du Code rural et de la pêche maritime, mais ne remet
pas en jeu l'existence des aides allouées par l'Agence de l'eau.
DÉCEMBRE 2015
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Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015
Couverture
Sommaire
PANORAMA - Qualit’eau, l’appli qui dit tout de l’eau
REPORTAGE - Gif-sur-Yvette : retour aux sources pour la Mérantaise
REGARDS CROISÉS - Changement climatique : quelle évolution pour nos littoraux ?
À LA UNE - 2016-2021, les nouvelles ambitions du SDAGE
Agnès Ducharne : «INTERVIEW - L’eau et son partage, des questions d’actualité et de prospective »
DÉCRYPTAGE - Crues : des bénéfi ces indéniables
AU NOM DE LA LOI - GEMAPI, la nouvelle compétence obligatoire
MÉMOIRE DE L’EAU - La Seine et les Parisiens : histoire d’une rupture
NATURE EN FÊTE - Le bassin Seine-Normandie, refuge des oiseaux migrateurs
AU FIL DE L’EAU - Pollution des océans : prévention sur tous les fronts !
LE MONDE DE L’EAU - Gestion de l’eau et changement climatique : de nouvelles perspectives s’ouvrent à l’échelle mondiale
PORTRAIT - Vincent Hilaire, reporter photographe
KIOSQUE - Vincent Hilaire, reporter photographe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - KIOSQUE - Vincent Hilaire, reporter photographe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 3
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - Sommaire
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - PANORAMA - Qualit’eau, l’appli qui dit tout de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - REPORTAGE - Gif-sur-Yvette : retour aux sources pour la Mérantaise
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - REGARDS CROISÉS - Changement climatique : quelle évolution pour nos littoraux ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - À LA UNE - 2016-2021, les nouvelles ambitions du SDAGE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 15
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - Agnès Ducharne : «INTERVIEW - L’eau et son partage, des questions d’actualité et de prospective »
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - DÉCRYPTAGE - Crues : des bénéfi ces indéniables
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - AU NOM DE LA LOI - GEMAPI, la nouvelle compétence obligatoire
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - MÉMOIRE DE L’EAU - La Seine et les Parisiens : histoire d’une rupture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - NATURE EN FÊTE - Le bassin Seine-Normandie, refuge des oiseaux migrateurs
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - AU FIL DE L’EAU - Pollution des océans : prévention sur tous les fronts !
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - LE MONDE DE L’EAU - Gestion de l’eau et changement climatique : de nouvelles perspectives s’ouvrent à l’échelle mondiale
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - PORTRAIT - Vincent Hilaire, reporter photographe
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 36
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