Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 24
AU NOM DE LA LOI
Fiche juridique #1
LOI MAPTAM N° 2014-58 DU 27/01/2014 (ART. 56 À 59)
Création
d'une compétence obligatoire
L
© Catel Muller
a compétence GEMAPI recouvre
4 missions visées aux alinéas 1°,
2°, 5°, et 8° de l'article L.211-7-I
du Code de l'environnement :
l'aménagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin hydrographique ;
l'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris leurs accès ; la défense contre
les inondations et la mer ; la protection
et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques, des zones
humides et des formations boisées
riveraines.
QUI L'EXERCE ?
La compétence GEMAPI est affectée
de plein droit au bloc communal :
communes ou, par transfert
automatique, établissements publics
de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP) dont elles
sont membres. Ils pourront ensuite la
déléguer ou la transférer à des
syndicats mixtes, EPTB ou EPAGE,
afin qu'elle soit exercée à une échelle
hydrographiquement cohérente.
La loi NOTRe facilite par ailleurs la
transformation des syndicats mixtes
en EPTB ou en EPAGE.
ENTRÉE EN VIGUEUR
REPOUSSÉE DE 2 ANS
La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août
2015 prévoit que la compétence
GEMAPI est affectée au bloc communal
au 01/01/2018 et transférée aux EPCI
à FP au plus tard le 01/01/2020, si elle
était exercée par une autre personne
morale de droit public. Elle peut
cependant être exercée par anticipation
avant ces dates.
Camille Aulas
24
-
-
DÉCEMBRE 2015
Établissement
public
d'aménagement et de
gestion de
l'eau (EPAGE)
Syndicat mixte qui a
une vocation
opérationnelle. Il est
constitué à l'échelle
d'un bassin-versant
sujet à des inondations
récurrentes ou d'un
sous-bassin-versant
d'un grand fleuve.
Établissement
public
territorial de
bassin (EPTB)
Syndicat mixte en
charge de coordonner
et de faciliter la mise
en œuvre des politiques
de l'eau à l'échelle
d'un bassin-versant
ou d'un groupement
de sous-bassins. Il a
la maîtrise d'ouvrage
d'intérêt commun et
assure la cohérence de
celle des EPAGE. Il peut
exercer tout ou partie
de la compétence.
Obligatoire
Avant la loi MAPTAM,
la compétence
GEMAPI était
facultative et partagée
entre les collectivités
et leurs groupements.
La vision stratégique à
l'échelle d'un
bassin-versant n'était
donc pas privilégiée.
En savoir plus :
Un récent décret du
20/08/2015 précise les
critères de délimitation
des périmètres des EPTB
et des EPAGE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031074085&categorieLien=id
Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015
Couverture
Sommaire
PANORAMA - Qualit’eau, l’appli qui dit tout de l’eau
REPORTAGE - Gif-sur-Yvette : retour aux sources pour la Mérantaise
REGARDS CROISÉS - Changement climatique : quelle évolution pour nos littoraux ?
À LA UNE - 2016-2021, les nouvelles ambitions du SDAGE
Agnès Ducharne : «INTERVIEW - L’eau et son partage, des questions d’actualité et de prospective »
DÉCRYPTAGE - Crues : des bénéfi ces indéniables
AU NOM DE LA LOI - GEMAPI, la nouvelle compétence obligatoire
MÉMOIRE DE L’EAU - La Seine et les Parisiens : histoire d’une rupture
NATURE EN FÊTE - Le bassin Seine-Normandie, refuge des oiseaux migrateurs
AU FIL DE L’EAU - Pollution des océans : prévention sur tous les fronts !
LE MONDE DE L’EAU - Gestion de l’eau et changement climatique : de nouvelles perspectives s’ouvrent à l’échelle mondiale
PORTRAIT - Vincent Hilaire, reporter photographe
KIOSQUE - Vincent Hilaire, reporter photographe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - KIOSQUE - Vincent Hilaire, reporter photographe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 3
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - Sommaire
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - PANORAMA - Qualit’eau, l’appli qui dit tout de l’eau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - REPORTAGE - Gif-sur-Yvette : retour aux sources pour la Mérantaise
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - REGARDS CROISÉS - Changement climatique : quelle évolution pour nos littoraux ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - À LA UNE - 2016-2021, les nouvelles ambitions du SDAGE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 14
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Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 18
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - Agnès Ducharne : «INTERVIEW - L’eau et son partage, des questions d’actualité et de prospective »
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - DÉCRYPTAGE - Crues : des bénéfi ces indéniables
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - AU NOM DE LA LOI - GEMAPI, la nouvelle compétence obligatoire
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - MÉMOIRE DE L’EAU - La Seine et les Parisiens : histoire d’une rupture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - NATURE EN FÊTE - Le bassin Seine-Normandie, refuge des oiseaux migrateurs
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - AU FIL DE L’EAU - Pollution des océans : prévention sur tous les fronts !
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - LE MONDE DE L’EAU - Gestion de l’eau et changement climatique : de nouvelles perspectives s’ouvrent à l’échelle mondiale
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - PORTRAIT - Vincent Hilaire, reporter photographe
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°60 - Décembre 2015 - 35
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