Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 8

Veille

sanctions a prononcé un blâme ainsi qu'une

de la part d'Allianz Vie, [...] une infraction mas-

sanction pécuniaire de 50  millions d'euros à

sive et prolongée à ses obligations dans ce

l'encontre de ladite société. Rappelons qu'il

domaine ; que de plus, [...] de sérieuses insuffi-

s'agit de la troisième sanction en moins d'un

sances ont également été constatées dans les

an pour les assureurs-vie, après Cardif en avril

diligences entreprises en vue d'identifier les

et CNP Assurances en octobre (lire RGDA,

bénéficiaires des contrats d'assurance sur la

avr. 2014, p. 194, n° 110q7 et RGDA, nov. 2014,

vie dénoués par décès ; [...] que, de plus, des

www.clcv.org

p. 533, n° 111m5).

carences en matière d'exécution des contrats

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2007-

ont, [...] concerné une part très importante des

111u1

1775 du 17  décembre 2007 et la mise en
place du dispositif AGIRA  2, opérationnel
depuis  2009, l'ACPR a lancé une véritable
chasse aux assureurs qui ne se seraient pas
conformés aux obligations découlant de ces
dispositions.
Les griefs retenus à l'encontre d'Allianz
Vie portent essentiellement sur l'obligation
d'identifier les assurés décédés, l'obligation
de recherche des bénéficiaires et l'obligation
d'exécution des contrats à terme fixe. En outre,
l'Autorité reproche l'absence de traitement
des dossiers et de conservation des pièces à la
suite de « purges comptables », le non-respect

contrats à termes ; qu'il revenait à l'entreprise
de s'organiser afin que les bénéficiaires de ces
contrats ne subissent pas les conséquences
des pertes d'information qui ont accompagné
les rapprochements successifs qui ont abouti à
sa constitution ; qu'en méconnaissance de ses
obligations légales, Allianz Vie n'a pas, de 2010
à 2012, systématiquement appliqué la clause

111u1

Rapports
La gestion des sinistres
peut être améliorée

L

e 7  janvier 2015, l'association nationale de défense des consommateurs

et des usagers (CLCV) a rendu publique son
enquête de satisfaction réalisée auprès d'assurés ayant subi un sinistre automobile ou d'habitation au cours des deux dernières années.
D'après l'enquête réalisée, trois critiques

de revalorisation contractuelle des capitaux

ressortent :

sur la vie dénoués comportant des montants

- les assurés s'estiment trop peu informés.

non réglés ; que pour ces différents griefs les

Notamment,

régularisations, quand elles ont été opérées,

retrouve dans le délai de déclaration du sinistre

sont tardives ».

qui reste inconnu dans 34 % des cas alors que

L'Autorité justifie le montant de sa sanction

son non-respect peut conduire dans certains

ce

défaut

d'information

se

pécuniaire au regard de l'assise financière de

cas à un refus d'indemnisation ;

la société, qui a enregistré un résultat tech-

- l'accompagnement des assurés est perfec-

nique de 100  millions d'euros et un résultat

tible. 25  % des sondés estiment avoir dû se

net de 140 millions d'euros au terme de l'exer-

débrouiller seuls à la suite d'un sinistre ;

cice 2013, avec des fonds propres de 2,7 mil-

- le délai d'indemnisation est jugé trop long par

liards d'euros.

29 % des sondés.

Ainsi, relativisons cette sanction : l'ACPR, dans

À l'issue de cette enquête, le CLCV appelle les

son objectif de protection des assurés et des

assureurs à améliorer le service aux consom-

clients, ne fait que reprocher à Allianz Vie son

mateurs en réalisant un point régulier avec

extrême lenteur à se conformer aux obliga-

l'assuré sur les contrats et les règles à respec-

tions légales et le préjudice subi par les béné-

ter en cas de sinistre. L'association demande

ficiaires des contrats d'assurance sur la vie qui

aussi aux assureurs de s'engager sur des délais

auraient dû percevoir les sommes conservées

d'indemnisation et d'améliorer la compréhen-

consultations du RNIPP ; [...] que le nombre de

indûment par l'assureur.

sion des contrats par une présentation plus

décès identifiés lors des consultations effec-

Par Sandrine Brouzeng Lacoustille

de l'obligation de mettre en place un dispositif
de revalorisation des capitaux décès et, enfin,
le non-respect de l'obligation d'établir la liste
des contrats d'assurance sur la vie dénoués
comportant des montants non réglés.
Dans sa décision, la Commission estime que
« Allianz Vie n'a pas, après l'entrée en vigueur
des dispositions de la loi n° 2007-1775, adapté
son organisation et ses moyens afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière
d'identification des assurés décédés  ; qu'Allianz Vie avait, jusqu'en octobre  2013, écarté
la quasi-totalité de son portefeuille de ses

111s3

simple et standardisée de ces derniers.

111u1

tuées à partir d'octobre  2013 [...] démontre

EN BREF
111u0

➜ La loi n° 2014-1662 du
30 décembre 2014 portant diverses
dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière économique et
financière a modifié l'alinéa six de
l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en remplaçant les mots « de

6

plein droit » par les mots « pour les
souscripteurs de bonne foi ». Ainsi, la
nouvelle rédaction de cet article est :
« Le défaut de remise des documents
et informations prévus au présent
article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du
délai de renonciation prévu à l'article

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour
calendaire révolu suivant la date de
remise effective de ces documents,
dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est
informé que le contrat est conclu ».

111u0
http://www.clcv.org
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