Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 7

Veille

notifiée, par le nouvel assureur pour le compte

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer

Réglementation

de son assuré, «  par lettre recommandée, y

n'est pas intégralement exécuté ;

Résiliation infra-annuelle :
les décrets sont enfin
publiés !

compris électronique  ». De plus, pour une
plus grande sécurité, le nouvel assureur devra

- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par

111s5

Dans ce cas, l'assuré pourra exercer son droit

l'assuré durant l'opération de résiliation ».

à renonciation par lettre ou tout autre support

Enfin, la résiliation prendra effet un mois

D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014 :
JO 31 déc. 2014, p. 23383

durable. L'assureur est tenu de rembourser la

à compter de la réception de la demande

prime payée, dans un délai de trente jours à

ainsi formulée. Étant précisé que «  le nou-

compter de la renonciation.

111t7

veau contrat ne peut prendre effet avant

111s5

I

ce contrat. »

s'assurer de la « continuité de la couverture de

la prise d'effet de la résiliation de l'ancien

nitialement prévue avant l'été, la publi-

contrat » (C. assur., art. R. 113-12,  III, al.  3).

cation des décrets d'application de

En conclusion, la faculté de résiliation infra-

l'article L. 113-15-2 du Code des assurances a

annuelle est désormais ouverte pour les

finalement vu le jour en cette veille de nouvelle

contrats conclus postérieurement à la publica-

année, pour une application dès le 1er  janvier

tion de ces décrets, soit à compter du 1er jan-

2015.

vier 2015, et pour les contrats antérieurs, les

Rappelons l'objectif du législateur dans sa loi

111t9

assurés devront attendre leur prochaine recon-

Hamon du 17 mars 2014 : protéger le consom-

Par Sandrine Brouzeng Lacoustille

A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc.
2014, p. 23396

duction tacite.

mateur et relancer le pouvoir d'achat, en

Information de l'assuré
sur sa faculté de choisir un
réparateur professionnel

111t9

111s5

L

accroissant, ici, la mise en concurrence entre
assureurs.
Cette nouvelle faculté de résiliation, venant se
greffer à la multitude déjà existante et désormais précisée par les nouveaux articles R. 11311 et R.  113-12 du Code des assurances, est
ouverte, en principe, exclusivement à l'assuré,
qui peut alors résilier son contrat d'assurance

111t7

préavis, ainsi que sans frais ni pénalités.

Les modalités d'information
des consommateurs sur
leur droit de renonciation
dans le cadre de contrats
d'assurances affinitaires

2014 relative à la consommation, qui prévoit
que tout contrat d'assurance souscrit au titre
de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc.
2014, p. 23397

Précisons que le terme d'assuré ne comprend

tés professionnelles », relevant ainsi de la définition du « consommateur » du nouvel article
préliminaire du Code de la consommation.

Plus précisément, le texte prévoit dorénavant
que « La faculté pour l'assuré, prévue à l'article

111t7

que les personnes physiques qui concluent un
contrat d'assurance « en dehors de leurs activi-

rendre applicable les dispositions de

l'article  63 de la loi n°  2014-344 du 17  mars

à tout moment à l'expiration du « délai d'un an
à compter de la première souscription », sans

'arrêté du 29  décembre 2014 vise à

L

L. 211-5-1, de choisir le réparateur profession-

'arrêté du 29 décembre 2014, publié

de manière claire et objective par tout profes-

nel auquel il souhaite recourir lui est rappelée
sionnel, y compris l'assureur, dès la survenance

au Journal Officiel le 31  décembre,

du sinistre, notamment au moyen d'une men-

prévoit l'information du consommateur, avant

tion visible et lisible dans le constat européen

la signature du contrat, par un encadré figurant

Les décrets se faisaient attendre concernant
le domaine d'application par branches d'assu-

précontractuels, sur la possibilité de renoncer

rances visées. C'est donc sans surprise que

à son contrat d'assurance affinitaire si un cer-

la résiliation à tout moment s'applique aux

tain nombre de conditions sont réunies. Il est

contrats d'assurance RC  automobile et multi-

ainsi prévu d'insérer le texte suivant :

risques habitation  (C.  assur, art. R.  113-11, 1°

d'accident. Si le moyen de communication est

de façon très apparente dans les documents

« Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas

et 2°). Mais, les difficultés portaient sur l'extension ou non de cette résiliation aux assurances
affinitaires, ce qui avait suscité un vif débat lors
de la première lecture du projet de loi Hamon.
L'article R.  113-11, 3° tranche la question en
faveur de ces contrats, qui sont, dès lors, soumis, en plus du droit à renonciation de 14 jours
et à une information précontractuelle renforcée, à la résiliation infra-annuelle (lire article
ci-joint n° 111t7).
Le décret n'apporte pas plus de précisions sur
la mise en œuvre et les effets de cette résiliation. Celle-ci pourra être soit demandée par
l'assuré, par « lettre ou tout support durable »,
soit, dans le cadre des assurances RC  automobile et assurances RC risques locatifs, être

oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel
(SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs
délais cette information ».

111t9

111s3

déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un
des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de
renonciation à ce contrat pendant un délai de
quatorze jours (calendaires) à compter de sa
conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les
conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non
professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat

Jurisprudence
Contrats d'assurance-vie
en déshérence : l'ACPR
frappe une nouvelle fois et
n'épargne pas Allianz Vie
ACPR, Comm. sanctions, 19 déc.
2014, proc. n° 2014-01

111s3

d'un bien ou d'un service vendu par un
fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert
pour l'un des risques garantis par ce nouveau
contrat ;

M

algré cette période de fêtes, il ne
s'agit pas d'un cadeau en avance

que l'ACPR a fait à Allianz Vie le 19 décembre
dernier. Bien au contraire, la Commission des

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