2014 2014 111p0 609 Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l'assureur DO ; Étendue ; Non-respect de ses obligations légales ; Somme payée supérieure au montant des réparations ; Créance subrogatoire ; Montant ; Somme payée (non) ; Montant des travaux de réparation (oui). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 111n2 595 Assurance « tous risques chantier » ; Assurance pour le compte de tous les participants à l'opération de construction ? ; Clauses de la police d'assurance ; Maître d'ouvrage, seul désigné comme assuré ; Entreprise responsable du dommage ; Qualité d'assuré (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 111p9 22 octobre 597 23 octobre Accident corporel ; Effort brutal ; Effort précédé d'exercices soutenus pendant deux heures ; Douleur lombosciatique ; Caractère soudain (non) ; Caractère extérieur (non) ; Accident (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111n6 599 Assurance RC produits ; Risque garanti ; Exclusion ; Exclusion du remboursement ou de la diminution du prix, du coût du contrôle, de la réparation, de la réfection, de la modification, de l'amélioration ou du remplacement des produits défectueux fabriqués ou vendus par l'assuré ou pour son compte ; Exclusion de coûts afférents aux dommages subis par les biens ; Garantie des dommages causés par les produits livrés ; Exclusion formelle et limitée (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111p1 602 Risque garanti ; Préjudice matériel ; Définition contractuelle ; Détérioration ou destruction d'une substance ou d'une chose ; Plants de tomates détruits (oui) ; Supports des plants (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111n1 605 Subrogation ; Immunité familiale ; Assurance agricole ; C. rur., art. L. 75223 ; Assureur ayant versé les prestations au titre des accidents de la vie privée ; Recours subrogatoire contre l'enfant de l'exploitant agricole ; Exclusion du recours contre l'enfant responsable, sauf faute intentionnelle ; Recours contre l'assureur de responsable de l'enfant (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111n8 607 Expertise ; Expertise amiable rejetée par l'assuré ; Expertise judiciaire demandée par l'assuré ; Assuré se prévalant de l'expertise amiable ; Contradiction au détriment d'autrui (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) Assurance dégâts des eaux ; Assureur tenu à garantie ; Assureur en place lors du sinistre ; Sinistre ; Origine ; Infiltrations ; Sinistre (non) ; Dégâts des eaux (oui). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 111n4 622 111q0 577 14 novembre Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie ; Tarif ; CGI, art. 1001 ; QPC ; Conformité à la Constitution (oui). Cons. const. 68 Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015 111r3