Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 68

2014

2014
111g6

RCMS ; Aléa ; Passé connu ; Contrat
souscrit par une société pour ses
dirigeants ; Fait dommageable
antérieur à l'acquisition de la qualité
d'assuré ; Connaissance par le dirigeant lors de l'acquisition ; Aléa (non) ;
Garantie (non). Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

111g8

Offre d'indemnité ; C. assur., art. L. 21113 ; Renseignements requis par l'assureur ; Créance d'un organisme social ;
Absence de renseignement ; Dispense
de faire une offre (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.)

111j4

Résiliation du contrat d'assurance ;
Résiliation par l'assuré ; Rejet par
l'assureur ; Juridiction de proximité ;
Demande de constatation de la résiliation ; Caractère indéterminé ; Jugement
en dernier ressort (non) ; Jugement à
charge d'appel (oui). Cour de cassation
(2e Ch. civ.)

111k6

517

521

555

552

Contrat d'assurance ; Clauses
abusives ; C. conso., art. L. 132-1 ;
Application dans le temps ; Disposition
non existante au moment de la conclusion du contrat ; Application (non). Cour
de cassation (1re Ch. civ.)

111j8

547

Assurance- vie ; Nantissement ;
Garantie d'un prêt in fine ; Renoncation
au contrat d'assurance ; Prêt et
assurance ; Ensemble contractuel ;
Critère ; Indivisibilité (oui) ; Effets ;
Caducité rétroactive du prêt (oui) ;
Remboursement des intérêts (oui).
Cour de cassation (1re Ch. civ.)

111k4

568

Assurance RC décennale ; Qualité pour
agir ; Maître d'ouvrage ; Propriété des
ouvrages. Cour de cassation (3e Ch. civ.)

111k7

562

111k9

566

111n9

611

111n7

615

111n0

591

7 octobre
571

9 octobre
111h6

524

111g5

510

Assurance maritime ; Navigation de
plaisance ; Préjudice corporel ; Fonds
de limitation ; C. assur., art. L. 173-24
; C. transp., art. L. 5121-1 et s. ; QPC ;
Atteinte au principe d'égalité devant
la loi et les charges publiques énoncé
aux articles 1 et 6 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de
1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ;
Caractère non sérieux ; Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.
Cour de cassation (Ch. com.)
10 octobre

111n3

617

111j5

558

24 septembre
Recours subrogatoire ; Accident de
la circulation en France ; Recours de
l'assureur-loi monégasque ; Application
de l'article L. 211-11, C. assur. (non) ;
Action directe (non) ; Action subrogatoire (oui) ; Étendue : recours pour
l'intégralité des prestations. Cour de
cassation (1re Ch. civ.)

111m0

1er octobre

23 septembre
Courtier ; Assurance-vie ; Gestion de
patrimoine ; Obligation de conseil. Cour
de cassation (Ch. com.)

564

Déclaration du risque ; Bas-Rhin, HautRhin, Moselle ; C. assur., art. L. 191-4 ;
Disposition contraire à la Constitution ;
Abrogation. Conseil constitutionnel

17 septembre
Assurance dommages-ouvrage ;
Prescription biennale ; Interruption ;
Reconnaissance de garantie. Cour de
cassation (3e Ch. civ.)

Assurance RC décennale ; Désordres ;
Impropriété à la destination. Cour de
cassation (3e Ch. civ.)
26 septembre

16 septembre
Assurance matitime ; Abordage ; Litige
international ; Juridiction territorialement compétente ; Convention
de Bruxelles ; Mer territoriale ; Eaux
intérieures ; Application des critères de
la loi du for (non) ; Tribunal du lieu de
l'abordage (non) ; Tribunal du lieu de la
saisie (non) ; Tribunal de la résidence
habituelle du défendeur (oui). Cour de
cassation (Ch. com.)

111k8

Assurance RC décennale ; Garantie
de parfait achèvement ; Réserves à
la réception ; RC de droit commun ;
Obligation de résultat. Cour de cassation (3e Ch. civ.)

Assurance-vie ; Arbitrage à cours
connu ; Financement par l'emprunt ;
Opération de banque (non) ; Assurance
à caractère spéculatif (oui) ; Abus de
droit du souscripteur (non). Supports
éligibles ; Clause permettant leur modification par l'assureur ; Remplacement
des actions par des supports obligataires et monétaires ; But poursuivi ;
Neutralisation de la clause d'arbitrage
à cours connu ; Abus de droit de l'assureur (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.)

Autorité de contrôle ; Faute ; Préjudice
réparable ; Liquidation de la société
d'assurance ; Perte de valeur des
actions ; Préjudice d'un actionnaire
de la société-mère ; Préjudice distinct
de celui de la société liquidée (non) ;
Préjudice réparable (non). Conseil
d'État
14 octobre
Assurance pour compte ; Indemnité
payée au souscripteur ; Assuré pour
compte non indemnité ; Droit de
l'assuré pour compte de réclamer l'indemnité au responsable et à l'assureur
de ce dernier (oui). Cour de cassation
(Ch. com.)

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