2014 2014 Offre d'indemnité ; Offre tardive ; Intérêts au double de l'intérêt légal ; C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Assiette : sommes offertes par l'assureur au jour où le juge arrête le cours des intérêts ; Paiement de la pénalité ; Condamnation solidaire de l'assuré avec son assureur ; Offre d'indemnisation incombant à l'assureur et non à l'assuré. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111b4 460 8 juillet Assurance « Clou à clou » ; Contrat de 111b5 dépôt ; Œuvre endommagée au cours du transport ; Dépositaire ; Engagement d'assurer l'œuvre jusqu'à son retour sur le clou d'origine ; Dépositaire tenu de garantir le propriétaire de tous les risques liés au dépôt, même durant les opérations accessoires de transport ; Sinistre non couvert par la police d'assurance ; Dépositaire responsable du dommage (oui). Cour de cassation (Ch. com.) 475 9 juillet Assurance sur la vie ; Communauté conjugale ; Recel ; Contrats souscrits par un époux au nom de son conjoint ; Imitation de la signature du conjoint ; Recel (oui) ; Contrats souscrits par époux en son propre nom ; Décès du conjoint ; Contrat en cours ; Contrats non déclarés par l'époux ; Recel (oui). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 111c6 Contrat d'assurance ; Arbitrage ; Clause compromissoire ; Ensemble contractuel ; Clause figurant dans le contrat d'assurance constituant « le fondement » d'une transaction ; Inapplicabilité manifeste ; Conditions. Cour de cassation (1re Ch. civ.) 111k3 469 Déclaration du risque ; Aggravation ; Déclaration ; Omission ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine du juge du fond ; Obligation de déclaration ; Omission intentionnelle ; Nullité du contrat ; C. assur., art. L. 112-4 ; Mention en caractères très apparents ; Nécessité (non). Déclaration du risque ; Aggravation ; Déclaration ; Omission ; Obligation de déclaration ; Objet ; Aggravation ou risque nouveau ; Imprécision du contrat d'assurance ; Assuré moyennement avisé ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine du juge du fond. Cour de cassation (Ch. crim.) 111k5 548 Déclaration du risque ; Aggravation ; Déclaration ; Omission ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine du juge du fond ; Obligation de déclaration ; Omission intentionnelle ; Nullité du contrat ; C. assur., art. L. 112-4 ; Mention en caractères très apparents ; Nécessité (non). Déclaration du risque ; Aggravation ; Déclaration ; Omission ; Obligation de déclaration ; Objet ; Aggravation ou risque nouveau ; Imprécision du contrat d'assurance ; Assuré moyennement avisé ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine du juge du fond. Cour de cassation (Ch. crim.) 111k5 548 Sinistre ; Escroquerie à l'assurance ; Éléments constitutifs ; Similitudes des sinistres déclarés. Cour de cassation (Ch. crim.) 111f8 503 Assurance emprunteurs ; Clause abusive ; Incapacité temporaire totale de travail ; Incapacité d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non ; Clause définissant l'objet principal du contrat ; Clause claire et compréhensible ; Clause abusive (non). Clause prévoyant un contrôle médical diligenté par l'assureur ; Autre médecin au choix de l'assuré ; Possibilité prévue par le contrat ; Clause abusive (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 111f9 512 Assurance emprunteurs ; Risque garanti ; Interruption totale de toute activité professionnelle : clause définissant le risque garanti ; Décision de l'organisme social relative à l'invalidité : clause définissant les formalités en cas de sinistre ; Ambiguïté (non) ; Interprétation non nécessaire. Cour de cassation (1re Ch. civ.) 111g1 514 111f7 501 10 septembre 543 4 septembre Assurance obligatoire ; Assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; Directive 72/166/ CEE ; Art. 3, paragraphe 1 ; Notion de « circulation des véhicules » ; Accident causé dans la cour d'une ferme par un tracteur muni d'une remorque. CJUE (3e section) 111e8 Assurance obligatoire ; Assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; Directive 72/166/ CEE ; Art. 3, paragraphe 1 ; Notion de « circulation des véhicules » ; Accident causé dans la cour d'une ferme par un tracteur muni d'une remorque. CJUE (3e section) 111f4 Assurance sur la vie ; Rachats frauduleux ; Responsabilité délictuelle de l'assureur ; Action des héritiers ; Intérêt à agir ; Existence d'un préjudice ; Condition de recevabilité de l'action (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 111g3 66 9 septembre 418 506 11 septembre 527 Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015 Déclaration du risque ; Questionnaire ; C. assur., art. L. 113-2 ; Réticence ; Fausse déclaration intentionnelle ; C. assur., art. L. 113-8 ; Condition d'application ; Questions (oui) ; Réponses aux questions (oui) ; Déclaration prérédigée (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.)