Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 66

2014
Assurance sur la vie ; Renonciation ;
C. assur., art. L. 132-5-1 ; Note d'information ; Unités de compte ; Mentions ;
Indication du nombre (oui) ; Indication
de la valeur ; Nécessité (non) ; Clause
relative à la variation des unités de
compte ; Mention en caractères très
apparents (oui) ; Faculté de renonciation prorogée (non). Cour de cassation
(2e Ch. civ.)

2014
111c7

473

496

111c4

111b9

428

Contrat d'assurance ; Conditions
particulières ; Opposabilité à l'assuré ;
Absence de signature de l'assuré ;
Inopposabilité (oui) ; Proposition
d'assurance signée et exécutée par
l'assuré ; Proposition faisant la loi des
parties. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

111b7

435

111d6

441

Déclaration du risque ; C. assur.,
art. L. 113-8 ; Déclarations contenues
dans les Conditions Particulières ;
Pas de production du questionnaire ;
Questions implicites (oui) ; Retrait
de permis de conduire pour perte
de points ; Absence de question ;
Fausse déclaration (non) (1re esp.).
C. assur., art. L. 113-8 ; Déclarations
contenues dans les Conditions
Particulières ; Absence de questionnaire préalable à la souscription ;
Clause prérédigée dans les conditions
particulières ; Clause constituant
une question posée à l'assuré (non) ;
Fausse déclaration (non). Dol ; C. civ.,
art. 1116 ; Réticence ; Action en nullité
du contrat d'assurance ; Absence de
question ; Assureur non fondé à se
prévaloir d'une réticence ou d'une
fausse déclaration ; Réponse à une
question non posée ; Réponse déterminante du consentement de l'assureur (non) (2e esp.). Cour de cassation
(2e Ch. civ.)

111e1

443

3 juillet

438

477

25 juin
Assurance sur la vie ; Primes manifestement exagérées ; Effets ; Rapport à
succession ; C. civ., art. 857 ; Rapport
dû seulement à un cohéritier par un
autre cohéritier ; Bénéficiaire personne
morale ; Bénéficiaire non héritier ;
Rapport (non). Cour de cassation (1re
Ch. civ.)

448

Indemnité d'assurance ; Indu ;
Répétition ; Assureur du responsable ; Paiement entre les mains de
l'assureur de la victime ; Annulation
postérieure du contrat d'assurance ;
Action en répétition du premier contre
le second (non) ; Action contre le véritable bénéficiaire du paiement indu ;
Action contre l'assuré responsable.
Cour de cassation (1re Ch. civ.)

24 juin
Procès pénal ; Exception de garantie ;
111d8
CPP, art. 385-1 ; Présentation in limine
litis ; Au début de l'audience au cours
de laquelle l'assureur intervient pour la
première fois ; Demande de renvoi afin
de faire valoir la nullité du contrat d'assurance et de mettre en cause le Fonds
de garantie (oui) ; Présentation pour la
première fois en cause d'appel (oui).
Cour de cassation (Ch. crim.)

Déclaration du risque ; Haut-Rhin, BasRhin, Moselle ; C. assur., art. L. 191-4 ;
Condition d'application ; Modification
de l'étendue des obligations de l'assureur ou incidence sur la réalisation du
sinistre ; Application, par l'assureur,
de la réduction proportionnelle de
l'article L. 113-9, C. assur. ; C. assur.,
art. L. 191-4 ; Atteinte au principe
d'égalité devant la loi ; QPC ; Caractère
sérieux ; Renvoi au Conseil constitutionnel (oui).  Cour de cassation
(2e Ch. civ.)
2 juillet

18 juin
111c3

111d9

Prescription ; Interruption ;
Reconnaissance du droit du créancier ;
Offre d'indemnisation ; Offre adressée par l'expert pour le compte de
l'assureur ; Interruption de la prescription (oui). Cour de cassation (2e 
Ch. civ.)

Faute intentionnelle ou dolosive ;
111f6
C. assur., art. L. 113-1 ; Volonté
de créer le dommage tel qu'il est
survenu ; Assuré condamné pénalement ; Incendie volontaire ; Autorité
de la chose jugée au pénal sur le civil ;
C. assur., art. L. 113-1 ; Exclusion du
seul dommage que l'assuré a recherché en commettant l'infraction ; Autres
dommages ; Exclusion légale (non).
Exclusion contractuelle ; Dommages
de toute nature causés ou provoqués
intentionnellement par l'assuré ou avec
sa complicité ; Absence de référence
à des circonstances définies avec
précision ; Assuré non mis en mesure
de connaître exactement l'étendue de
la garantie ; Interprétation nécessaire ;
Application de l'exclusion (non). Cour
de cassation (2e Ch. civ.)
Prescription ; Mentions ; C. assur.,
art. R. 112-1 ; Point de départ de la
prescription en cas de recours d'un
tiers ; Absence ; Inopposabilité de la
presription. Exclusion ; Exclusion des
litiges afférents à la résolution, l'annulation ou la rupture de contrats conclus
avec des tiers ; Conséquences financières de ces litiges ; Exclusion (oui) ;
Exclusion, par voie de conséquence,
des incidences financières des litiges
qui ne relèvent pas de la garantie ;
Exclusion non formelle et limitée. Cour
de cassation (1re Ch. civ.)

26 juin

471

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

65
Table des matières de la publication Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015

Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015
