Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 65

2014

2014
Loi du 5 juillet 1985 ; Application de
la loi du 5 juillet 1985 ; Incendie dû à
la fuite de carburant d'une tondeuse
auto-portée dans un garage privé ;
Véhicule terrestre à moteur (oui) ;
Accident de circulation (oui). Garde
commune du seul véhicule impliqué et
démuni de conducteur ; Indemnisation
des cogardiens (non) ; Indemnisation
de leurs ayants-droits (non). Cour de
cassation (2e Ch. civ.)

111a9

455

Subrogation ; C. assur., art. L. 121-12 ;
111c1
Paiement en exécution du contrat
d'assurance ; Matériel garanti ; Avenant
d'inclusion postérieur au sinistre ; Date
d'effet antérieure au sinistre ; Paiement
en exécution du contrat d'assurance (non) ; Subrogation légale (non).
Cour de cassation (2e Ch. civ.)

27 mai
Recours subrogatoire ; Subrogation
de l'assureur automobile ; Garde ou
conduite contre le gré du propriétaire ;
Subrogation de l'assureur contre la
personne responsable ; C. assur.,
art. L. 211-1, al. 3 ; Action récursoire
devant le juge pénal (non). Cour de
cassation (Ch. crim.)

110y9

391

Preuve ; Sinistre ; Fraude ; Preuve ;
Vie privée ; Enregistrement vidéo ;
Conv. EDH, art. 8 ; Violation (non). CEDH
(3e section)

110z3

409

4 juin
Indemnité d'assurance ; Transaction ;
Prise en charge d'une partie des
dommages ; Concession de l'assureur ;
Absence ; Nullité de la transaction.
Cour de cassation (1re Ch. civ.)

110z5

385

Sinistre ; Déclaration ; Tardiveté ;
Déchéance ; C. assur., art. L. 113-2 ;
Condition de la déchéance ; Préjudice
de l'assureur ; Extension du dommage ;
Possibilité pour l'assureur d'intervenir
pour éviter l'extension ; Recherche
nécessaire. Cour de cassation (1re Ch.
civ.)

110z4

387

Assurance liée à un emprunt ; Crédit ;
TEG ; C. conso., art. L. 313-1 ; Éléments
du TEG ; Prise en compte de l'assurance incendie ; Prêt non subordonné
à la souscription ; Coût de l'assurance ;
Coût ne pouvant être chiffré par le
prêteur ; Intégration au TEG (non). Cour
de cassation (1re Ch. civ.)

111d4

433

111c9

464

Procès pénal ; Exception de garantie ;
111d8
CPP, art. 385-1 ; Présentation in limine
litis ; Au début de l'audience au cours
de laquelle l'assureur intervient pour la
première fois ; Demande de renvoi afin
de faire valoir la nullité du contrat d'assurance et de mettre en cause le Fonds
de garantie (oui) ; Présentation pour la
première fois en cause d'appel (oui).
Cour de cassation (Ch. crim.)

477

11 juin
Assurance RC décennale ;
Responsabilité des constructeurs ;
Cause d'exonération ; Acceptation des
risques par le maître d'ouvrage. Cour
de cassation (3e Ch. civ.)

64

12 juin

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

426

Indemnité d'assurance ; Arrêt des
versements ; Nullité opposée pour
fausse déclaration intentionnelle ;
Expertise médicale amiable relatant
une circonstance non déclarée ;
Expertise judiciaire écartant la fausse
déclaration ; Préjudices de l'assuré
consécutifs au non-paiement de l'indemnité ; Responsabilité de l'assureur ;
C. civ., art. 1147 ; Résistance abusive ;
Exigence de la démonstration de la
mauvaise foi de l'assureur ; Condition
non remplie. Cour de cassation (2e Ch.
civ.)

111e0

430

Déclaration du risque ; C. assur.,
art. L. 113-8 ; Déclarations contenues
dans les Conditions Particulières ;
Pas de production du questionnaire ;
Questions implicites (oui) ; Retrait
de permis de conduire pour perte
de points ; Absence de question ;
Fausse déclaration (non) (1re esp.).
C. assur., art. L. 113-8 ; Déclarations
contenues dans les Conditions
Particulières ; Absence de questionnaire préalable à la souscription ;
Clause prérédigée dans les conditions
particulières ; Clause constituant
une question posée à l'assuré (non) ;
Fausse déclaration (non). Dol ; C. civ.,
art. 1116 ; Réticence ; Action en nullité
du contrat d'assurance ; Absence de
question ; Assureur non fondé à se
prévaloir d'une réticence ou d'une
fausse déclaration ; Réponse à une
question non posée ; Réponse déterminante du consentement de l'assureur (non) (2e esp.). Cour de cassation
(2e Ch. civ.)

111e1

443

Loi du 5 juillet 1985 ; Application de la
loi du 5 juillet 1985 ; Accident du travail
sur une piste de golf ; Voie ouverte à la
circulation publique (non) ; Application
de l'article L. 455-1-1 du Code de la
sécurité sociale (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.)

111b0

453

Assurance sur la vie ; Renoncation ;
C. assur., art. L. 132-5-1 ; Avance trop
élevée ; Régularisation demandée par
l'assureur ; Rachat total opéré par l'assureur ; Fin du contrat ; Renonciation
postérieure (non). Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

111c5

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